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Avis légal

Merci de visiter le site Web du Centre ontarien de défense des droits des locataires (le Centre) et du programme d'avocats de service en droit du logement. Le Centre et le programme d'avocats de service en droit du logement ont préparé tous les renseignements qui figurent sur le présent site.

Utilisation des renseignements figurant sur le site Web

Le Centre est un organisme à but non lucratif financé par Aide juridique Ontario à titre de clinique d'aide juridique communautaire, qui offre aux locataires des services de conseils juridiques par des avocats de service, dans tous les bureaux provinciaux du Tribunal du logement de l'Ontario. En tant que clinique juridique, nous nous spécialisons dans les causes types et les activités de promotion et de défense de la réforme du droit dans le domaine du logement. Nos activités de défense et nos services d'avocats de service pour les locataires ont pour objectif d'améliorer les conditions de logement pour les personnes à faible revenu vivant en Ontario. C'est pourquoi, nous vous invitons à lire, utiliser et télécharger n'importe quelle partie de notre site Web qui pourrait vous aider dans vos activités visant l'amélioration du droit et des politiques en matière de logement, pour notre groupe de clients, à condition que vous ne tiriez pas profit du contenu du site Web de quelque façon que ce soit (comme, par exemple, en vendant ou facturant ce contenu.

Limites

Les renseignements affichés sur le présent site Web ne constituent pas des conseils juridiques au sujet d'une relation particulière entre un locateur et un locataire. En utilisant des renseignements figurant sur le site Web ou en vous inspirant de ces renseignements, vous ne créez pas une relation avocat-client.

Notre intention est de fournir des renseignements exacts sur ce site Web. Néanmoins, bien que nous ne ménagions aucun effort pour nous assurer de l'exactitude et de l'actualité de l'information, les lois, règlements, politiques et jurisprudence en matière de logement changent régulièrement. Le personnel du Centre et du programme d'avocats de service en droit du logement a passé en revue les documents affichés sur le site Web. Cependant, des erreurs se produisent parfois et ni le Centre ou le programme d'avocats de service en droit du logement ni les parties qui fournissent les renseignements ne garantissent l'exactitude des renseignements affichés ou échangés sur le site. Nous ne sommes pas responsables des dommages qui découleraient de votre utilisation du contenu du site, en totalité ou en partie.

Les documents et autres renseignements figurant sur le présent site Web sont offerts à titre d'information uniquement. Ils ne constituent pas des conseils ou déclarations juridiques, et ne les remplacent pas.

Droit applicable et dispositions générales

Le présent site Web est administré par le Centre ontarien de défense des droits des locataires - Programme d'avocats de service en droit du logement, à partir de son établissement en Ontario, au Canada. Nous ne déclarons nullement que les renseignements contenus dans le présent site sont applicables et pertinents dans d'autres endroits, et l'accès au site Web à partir de territoires où le contenu du site pourrait être illégal, est interdit. Les personnes qui décident d'accéder au site à partir d'autres endroits le font de leur propre initiative et ont l'obligation de se conformer aux lois locales applicables. Les lois de l'Ontario, à l'exception de l'application des règles sur les conflits de lois, régiront toute action relative à des renseignements affichés sur le présent site Web.