Dossiers

Le Centre ontarien de défense des droits des locataires (le Centre) s'occupe de causes types qui portent sur des questions systémiques au nom des locataires à faible revenu, des occupants de coopérative de logement et des sans-abri.

Comment choisir une cause --

Le Centre ontarien de défense des droits des locataires (le Centre) a élaboré des critères de causes types et des objectifs de défense, qui sont régulirèment examinés par le conseil et le personnel. Les causes qui sont renvoyées au Centre sont évaluées par rapport aux objectifs de défense pour déterminer si le Centre devrait s'en occuper.

Remarque : Les documents juridiques du Centre se trouvent dans la section du programme d'avocats de service en droit du logement qui est protégé par un mot de passe et réservé au personnel des cliniques juridiques. Ces documents ne sont pas mis à la disposition du grand public

Droit au logement
Accès à l’information et protection de la vie privée au TLO
Advances de loyer
Aménagement du territoire et les droits de la personne
Contestation des expulsions
Colocations
Definition de "locataire"
Installation de sous-compteurs d’électricité
Insuffisance de l'allocation de logement
Pouvoir du Tribunal d’examiner les questions liées aux droits de la personne
Protection du parc de logements abordables
Protection de la vie privée et vie à l’abri de la criminalité
Droits de la personne et logement
Questions se rapportant à l'énergie
Réparations et entretien
Archives