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Questions de droits de la personne soulevées devant des commissions ou tribunaux

Le Conseil de défense des droits des locataires (« Conseil ») a agi comme intervenant dans le camp de la partie victorieuse dans le cadre d’un appel entendu par la Cour suprême du Canada. Cet appel portait sur la compétence et l’obligation de tribunaux administratifs - tels que la Commission de la location immobilière ou la Commission des affaires municipales de l’Ontario - d’entendre et de trancher des questions se rapportant à des droits de la personne. La principale question soulevée dans l’appel consistait à savoir si le Tribunal de l’aide sociale devait refuser d’appliquer une partie de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées qui entrait en conflit avec le Code des droits de la personne de l’Ontario.

La Cour suprême a décidé que tout tribunal habilité à appliquer la loi - y compris le Tribunal de l’aide sociale - a le pouvoir et l’obligation d’entendre et de trancher une question de droits de la personne lorsque la question est soulevée par une partie dans une affaire dont il est régulièrement saisi. Ce pouvoir comprend celui d’écarter des termes de la loi qui a créé le tribunal, dans le cas où cette loi entre en conflit avec les protections prévues dans le Code des droits de la personne.

Cette décision a eu un effet direct et important sur la capacité de personnes défavorisées de sauvegarder effectivement leurs droits de la personne fondamentaux, y compris le droit voulant qu’elles aient accès à des services et à un logement appropriés. De façon plus importante, cette décision signifie que les particuliers ont le choix entre présenter une requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et présenter des arguments relatifs à des droits de la personne dans le cadre de leur cause devant une commission ou un tribunal - par exemple, la Commission de la location immobilière. Le Conseil a usé de ce principe avec un certain succès dans une cause à laquelle il était partie devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (voir Cedar Hill sur le présent site web). Dans ce litige, nous avons soutenu que les nouvelles dispositions réglementaires sur le zonage visées portaient atteinte aux droits de la personne de groupes de personnes handicapées ou d’autres groupes de personnes défavorisées.

Nous considérons qu’à long terme, cette décision favorisera le respect des les droits de la personne de la part des employeurs, des locateurs ainsi que des organismes gouvernementaux. En plus de modifier le régime de mise en application des droits de la personne, cette décision fait que les victimes de discrimination auront plus de facilité à obtenir une audience permettant que leurs préoccupations soient considérées et fassent l’objet de mesures de redressement appropriées. La Cour suprême a réaffirmé et clarifié ces principes dans une autre décision : l’arrêt R. c. Conway.

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