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Definition de "locataire"

Le 31 Janvier 2007, la loi sur la location à usage d'habitation a remplacé la loi sur la protection des locataires.

Fils déclaré « occupant non autorisé » après le décès de sa mère

Une mère étant devenue trop malade pour vivre toute seule, son fils adulte et la fille de celui-ci ont emménagé avec elle. Le fils versait un loyer à sa mère. Après le décès de la mère, survenu trois ans plus tard, le propriétaire a présenté une requête en éviction du fils, qu'il considérait comme un « occupant non autorisé ». Le Tribunal a évincé le fils au motif qu'il n'était pas le locataire (sa défunte mère était la locataire) et a rejeté une demande en révision de cette décision. L'appel interjeté remet en question la définition du terme « locataire ». En décembre 2005 cette affaire à été débattue devant la cour divisionnaire et rejetée, car la cour a constaté qu'elle n'avait aucun compétence. Un appel ne peut être effectué que sur une question de loi et dans ce cas, la cour divisionnaire a statué que le locataire tentait de faire appel sure une question de combinaison faits et loi.

Femme déclarée « occupante non autorisée » après avoir vécu 17 ans dans son appartement

Le Centre for Spanish-Speaking Peoples a demandé au Centre ontarien de défense des droits des locataires (le Centre) de co-représenter une cause où une femme et ses trois enfants étaient évincés comme occupants non autorisés après le départ du mari, qui signait les chèques du loyer. La femme vivait dans l'appartement depuis 17 ans.

ACTO a soutenu que la définition de « locataire » devait être interprétée de façon à inclure les femmes qui contribuent au ménage en prenant soin, sans rémunération, des enfants et du ménage, quelle que soit la personne qui signe les chèques ou dont le nom apparaît sous la mention « locataire » des documents du locateur. Une plainte en matière de droits de la personne a également été déposée.

Avant que le Tribunal n'ait pris une décision, les parties sont parvenues à un règlement. Aux termes de celui-ci, la femme était reconnue comme l'unique locataire et le montant du loyer était maintenu. La demande en matière de droits de la personne a été retirée.

Femme contrainte de signer un nouveau bail après le départ de son mari

Le Centre a également été mandaté par le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) et le Centre pour les droits à l'égalité au logement pour intervenir dans un appel devant la Cour divisionnaire d'Ottawa. Les faits de cette cause ressemblent beaucoup au cas décrit ci-dessus. Dans cette affaire, la femme, après le départ de son mari, avait cédé aux pressions de son locateur et signé un nouveau bail à un loyer presque deux fois supérieur à celui que payait son mari. Le mémoire du Centre dans l'appel invoquait les lois internationales en matière de droits de la personne ainsi que les principes relatifs à l'égalité des sexes.

L'appel été accueilli, mais les motifs de la cour ne mentionnaient pas les arguments relatifs à la Charte canadienne des droits et libertés. Le locateur a reçu l'ordre de rembourser à la locataire la portion du loyer payée en excédent.