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FAQ

Devrais-je appeler le Centre ontarien de défense des droits des locataires si j'ai des problèmes avec mon locateur?

Le Centre ontarien de défense des droits des locataires ne prodigue pas de conseils personnels aux locataires. Si vous êtes un locataire à faible revenu, demandez à la clinique d'aide juridique le plus près de chez vous si elle fournit des services juridiques gratuits. Pour trouver la clinique d'aide juridique le plus près de chez vous, visitez http://www.legalaid.on.ca/en/contact/contact.asp?type=cl

Mon propriétaire veut que je commence à payer la note d’électricité de mon logement. Peut-il m’obliger à le faire?

En Ontario, la note d’électricité de la plupart des locataires est comprise dans le loyer. Cet arrangement est convenu au début de la location et ne peut être modifié, sauf si votre propriétaire et vous signez une entente indiquant que vous paierez dorénavant la note d’électricité en plus du loyer. La nouvelle technologie, les nouveaux règlements et l’augmentation des prix incitent les propriétaires à tenter de convaincre les locataires d’accepter ce changement. Si vous acceptez de signer une telle entente, celle-ci doit aussi prévoir une réduction du loyer, et le propriétaire doit satisfaire à d’autres exigences. Consultez notre fiche d’information intitulée « Mesurage de l’électricité dans les immeubles d’habitation » avant d’accepter de signer une telle entente, ou encore si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements.

Puis-je être évincé en hiver?

Oui. Le locateur peut, en toute saison, présenter une demande d’éviction à la Commission de la location immobilière.

Mon locateur m'a remis un avis de résiliation de la location avant le terme. Suis-je tenu de quitter?

Non. Il ne s'agit que de la première étape du processus d'éviction. Dans la plupart des cas, le locateur doit vous remettre d’abord un avis, puis demander à la Commission de la location immobilière d’ordonner votre éviction. Si la Commission de la location immobilière rend une ordonnance d’éviction, le locateur doit présenter cette ordonnance à un shérif qui se charge de l'exécuter. Seul un shérif a le droit de vous expulser de votre logement. Pour de plus amples renseignements sur le processus d'éviction, consultez les publications de Community Legal Education Ontario (CLEO). Pour ce faire, visitez http://guides.cleonet.ca/article/rental-housing

Ma locatrice a changé les serrures de mon logement parce que je n'avais pas payé mon loyer. En a-t-elle le droit?

Non. Le fait, pour un locateur, de changer les serrures sans remettre au locataire la clé, ou pour un locataire de changer les serrures sans la permission du locateur, constitue une infraction à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Demandez l'aide de la clinique d'aide juridique le plus près de chez vous ou du corps de police de votre localité. L'Unité des enquêtes et de l'application des mesures législatives du ministère des Affaires municipales et du Logement traite également des infractions à la Loi. Pour joindre l'Unité des enquêtes et de l'application des mesures législatives, composez le 1 888 772 9277. Pour une liste des autres infractions à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, visitez la page intitulée : Infractions à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation sur le site web du ministère des Affaires municipales et du Logement à : http://www.mah.gov.on.ca/Page3365.aspx.

Je viens d'arriver au Canada et j'ai de la difficulté à trouver un logement. Existe-t-il des ressources destinées aux nouveaux immigrants?

L’Ontario Council of Agencies Serving Immigrants (OCASI) a un site web utile appelé Etablissement.org. Visitez également le site web du Centre for Equality Rights in Accommodations et/ou le site web de la Housing Help Association of Ontario.

Je cherche un appartement et plusieurs locateurs m'ont déclaré qu'ils ne louaient pas à des personnes bénéficiant de l'aide sociale. En ont-ils le droit?

Non. Il est contraire au Code des droits de la personne de l'Ontario de faire preuve de discrimination à l’égard d’une personne en matière de logement pour la seule raison qu'elle est une assistée sociale. Vous pouvez communiquer avec (1) la clinique juridique dans votre quartier, (2) le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, ou (3) le Centre for Equality Rights in Accommodations.

Ma locatrice m'a annoncé qu'elle allait augmenter mon loyer le mois suivant. En a-t-elle le droit?

Chaque année, le gouvernement provincial annonce le taux légal d’augmentation des loyers. Le locateur ne peut, en règle générale, augmenter le loyer qu’une fois tous les douze mois et, le cas échéant, il ne peut que demander le taux légal d’augmentation. Le locateur est généralement tenu de donner au locataire un préavis écrit, de 90 jours, faisant état de l'augmentation de loyer annuelle (à moins que le locataire n'ait accepté par écrit une augmentation de loyer ou un service additionnel et le coût qui l'accompagne). Par ailleurs, le locateur peut demander à la Commission de la location immobilière l'autorisation de demander une augmentation supérieure au taux légal si le coût des services publics a augmenté ou s’il a effectué des rénovations. L’augmentation supérieure au taux légal doit être approuvée par la Commission. Voir sur le site web de la Commission de la location immobilière la page intitulée : Taux légal d’augmentation des loyers.

Je ne suis pas considéré comme un locataire à faible revenu, mais j'ai besoin de conseils juridiques sur un problème de relations entre locataire et locateur. Comment puis-je trouver un avocat?

Le Barreau du Haut-Canada offre un service gratuit qui s'appelle Assistance-avocats. Assistance-avocats vous procure le nom d'un avocat qui vous accordera une consultation gratuite d’une durée maximale de 30 minutes pour vous aider à établir vos droits et vos options. Vous pouvez obtenir ce service en composant le 1 900 565 4577 ou en visitant la page suivante du site web du Barreau du Haut-Canada : http://www.lsuc.on.ca/fr/for?the?public/a/finding?a?lawyer/.

Malgré mon insistance, mon locateur n'exécute pas certaines réparations importantes dans mon logement. Que dois-je faire?

Il est recommandé de garder des preuves de vos demandes de réparations, de préférence par écrit. Prenez des photos si possible. Il incombe au locateur de maintenir le logement en bon état. Dans certains cas, vous pouvez communiquer avec le bureau des normes des biens-fonds de votre municipalité ou avec l'Unité des enquêtes et de l'application des mesures législatives, au 1 888 772 9277. Vous trouverez également les coordonnées des bureaux des normes des biens?fonds de votre municipalité à : http://www.mah.gov.on.ca/Page3371.aspx.

Devrais-je appeler le Centre ontarien de défense des droits des locataires si j'ai des problèmes avec mon locateur?

Puis-je être évincé en hiver?

Oui. Le locateur peut, en toute saison, présenter une demande d’éviction à la Commission de la location immobilière.

Mon locateur m'a remis un avis de résiliation de la location avant le terme. Suis-je tenu de quitter?

Ma locatrice a changé les serrures de mon logement parce que je n'avais pas payé mon loyer. En a-t-elle le droit?

Je viens d'arriver au Canada et j'ai de la difficulté à trouver un logement. Existe-t-il des ressources destinées aux nouveaux immigrants?

Je cherche un appartement et plusieurs locateurs m'ont déclaré qu'ils ne louaient pas à des personnes bénéficiant de l'aide sociale. En ont-ils le droit?

Non. Il est contraire au Code des droits de la personne de l'Ontario de faire preuve de discrimination à l’égard d’une personne en matière de logement pour la seule raison qu'elle est une assistée sociale. Vous pouvez communiquer avec la Commission ontarienne des droits de la personne à :http://www.ohrc.on.ca/fr, ou avec le Centre for Equality Rights in Accommodations à : http://www.equalityrights.org/cera/.

Ma locatrice m'a annoncé qu'elle allait augmenter mon loyer le mois suivant. En a-t-elle le droit?

Le Barreau du Haut?Canada offre le service Assistance-avocats. Veuillez noter que des frais de 6 $ sont ajoutés à votre facture de téléphone lorsque vous composez le numéro de téléphone de ce service. Assistance-avocats vous procure le nom d'un avocat qui vous accordera une consultation gratuite d’une durée maximale de 30 minutes pour vous aider à établir vos droits et vos options. Vous pouvez obtenir ce service en composant le 1 900 565 4577 ou en visitant la page suivante du site web du Barreau du Haut-Canada : http://www.lsuc.on.ca/fr/for?the?public/a/finding?a?lawyer/.

Malgré mon insistance, mon locateur n'exécute pas certaines réparations importantes dans mon logement. Que dois-je faire?

Il est recommandé de garder des preuves de vos demandes de réparations, de préférence par écrit. Prenez des photos si possible. Il incombe au locateur de maintenir le logement en bon état. Dans certains cas, vous pouvez communiquer avec le bureau des normes des biens?fonds de votre municipalité ou avec l'Unité des enquêtes et de l'application des mesures législatives, au 1 888 772 9277. Vous trouverez également les coordonnées des bureaux des normes des biens?fonds de votre municipalité à : http://www.mah.gov.on.ca/Page3371.aspx.

Vous pouvez déposer une demande auprès de la Commission de la location immobilière. Consultez la brochure de Community Legal Education Ontario (CLEO) intitulée « Entretien et réparations », à http://www.cleo.on.ca/francais/pubf/onpubf/subjectf/landlord.htm.

Mon locateur m'a avisé qu'il devait entrer dans mon logement pour une certaine raison. A-t-il le droit d'entrer quand il veut?

Avant de pénétrer dans le logement, le locateur doit, en règle générale, donner un préavis écrit de 24 heures au locataire. Il ne peut entrer dans le logement qu'entre 8 h et 20 h. Le préavis doit préciser le motif, le jour et l'heure de l’entrée. Conformément à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, le locateur ne peut pénétrer dans votre logement sans préavis que dans certains cas comme pour effectuer des réparations d'urgence ou faire visiter le logement à des acheteurs potentiels. Dans certains cas, le locateur n'est pas tenu de donner de préavis écrit de 24 heures, notamment :

en cas d'urgence;
s'il obtient le consentement du locataire au moment d'entrer;
s’il fait visiter le logement à des locataires éventuels après avoir remis un avis de résiliation de la location.

Voir également http://www.cleo.on.ca/francais/pubf/onpubf/subjectf/landlord.htm.

Mon locateur maintient le chauffage à une température très basse en hiver. Que puis-je faire?

Quand il s’agit de veiller à ce que les logements soient chauffés convenablement, certaines municipalités ont leurs propres règles et mesures d’application, tandis que d'autres s'en remettent à la province. Vous pouvez contacter votre hôtel de ville ou l'Unité des enquêtes et de l'application des mesures législatives au 1 888 772?9277. Ou encore, visitez http://www.mah.gov.on.ca/Page2248.aspx.

Ma locatrice a éteint le chauffage parce que je n'ai pas payé mon loyer. A-t-elle le droit de le faire?

Non. Le fait d'entraver la fourniture d'un service essentiel [carburant, électricité, eau] est une infraction à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Telle infraction est punissable d'une amende maximale de 100 000 $. Communiquez avec la clinique d'aide juridique le plus près de chez vous, avec l’Unité des enquêtes et de l'application des mesures législatives du ministère des Affaires municipales et du Logement en composant le 1 888 772 9277 ou visitez http://www.mah.gov.on.ca/Page2248.aspx.

Où puis-je trouver un appartement bon marché?

Il est de plus en plus difficile pour les locataires à faible revenu de trouver un logement abordable. Dans certaines collectivités de l'Ontario, des organismes, souvent appelés « Centres d'aide au logement » (« Housing Help Centres »), essaient d’aider les personnes à faible revenu trouver un logement dans le marché locatif privé. Un certain nombre de collectivités disposent également de logements sociaux administrés par la municipalité ou la région, mais les listes d'attente peuvent être très longues. Pour obtenir une liste des fournisseurs de logements sociaux en Ontario, par région, visitez le site web de l'Ontario Non Profit Housing Association (ONPHA), à : http://www.onpha.on.ca/about_non_profit_housing/tenants/default.asp?load=coordinated_access. Voir également http://www.settlement.org/sys/faqs_detail.asp?faq_id=4000231.

Puis-je obtenir de l'aide financière temporaire pour m'aider à payer mes arriérés de loyer?

Dans certaines localités de l'Ontario, il y a des « banques d’aide au loyer » qui prêtent de l'argent aux locataires pour qu’ils payent leurs arriérés de loyer. Ces banques d’aide au loyer sont administrées par différents organismes dans chaque localité, et leurs critères de prêts sont souvent rigoureux. Si vous êtes un(e) assisté(e) social(e), vous pourriez être admissible à certains « fonds de logement » ou à une « prestation pour l’établissement d’un nouveau domicile » pour éviter l'éviction. Pour en savoir plus, communiquez avec l’agent qui s'occupe de votre dossier, ou visitez : http://www.ontariorentbank.net/.

Comment créer une association de locataires?

Que les locataires aient des projets à court ou à long terme, il y a plusieurs façons de former une association de locataires. La Federation of Metro Toronto Tenants' Associations affiche sur son site web un document intitulé The Tenant Organizing Manual. Pour consulter ce document allez à :http://www.torontotenants.org, cliquez sur Literature & Links, puis sur The Tenant Organizing Manual.

Non. C'est la Loi sur les sociétés coopératives de l'Ontario qui s'applique. Si vous habitez dans une coopérative d’habitation financée par des fonds provinciaux et que vous bénéficiez de subventions, la Loi de 2000 sur la réforme du logement social s'applique également. Si vous habitez une coopérative d’habitation financée par des fonds fédéraux, seule la Loi sur les sociétés coopératives s'applique. La Fédération de l'habitation coopérative du Canada (région de l'Ontario) fournit des renseignements tant aux gestionnaires qu’aux membres de coopératives d’habitation. Visitez http://www.chfc.ca/fra/ont/onthome.htm.

J'habite dans un logement sans but lucratif/logement social. La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation s'applique-t-elle?

Oui. Vous êtes également couvert par la Loi de 2000 sur la réforme du logement social. Si le revenu ou la taille d’un ménage subventionné change, le ménage doit le signaler, et, le cas échéant, cette loi fixe des délais rigoureux pour le faire. Il est très important de connaître ces nouvelles règles, car, dans certains cas, vous risquez de perdre votre subvention si vous ne signalez pas dans les délais que votre revenu a changé.

Chacun des 47 gestionnaires de services de la province établit ses propres règles. L'Ontario Non?Profit Housing Association, une association de coordination regroupant des gestionnaires de logements, renseigne tant les fournisseurs de logement que les locataires sur la Loi de 2000 sur la réforme du logement social et d'autres questions, sur son site Web, à http://www.onpha.on.ca/

Je suis un locateur. Où puis-je obtenir de l'aide?

Le Landlord Self-Help Centre est un organisme sans but lucratif, constitué en personne morale, qui fournit gratuitement des renseignements, de l'aide et des programmes éducatifs aux petits locateurs de l'Ontario. http://www.landlordselfhelp.com/

ous pouvez déposer une demande auprès de la Commission de la location immobilière. Consultez la brochure de Community Legal Education Ontario (CLEO) intitulée « Entretien et réparations », à http://www.cleo.on.ca/francais/pubf/onpubf/subjectf/landlord.htm.

Mon locateur m'a avisé qu'il devait entrer dans mon logement pour une certaine raison. A-t-il le droit d'entrer quand il veut?

en cas d'urgence;
s'il obtient le consentement du locataire au moment d'entrer;
s’il fait visiter le logement à des locataires éventuels après avoir remis un avis de résiliation de la location.

Voir également http://www.cleo.on.ca/francais/pubf/onpubf/subjectf/landlord.htm.

Mon locateur maintient le chauffage à une température très basse en hiver. Que puis-je faire?

Quand il s’agit de veiller à ce que les logements soient chauffés convenablement, certaines municipalités ont leurs propres règles et mesures d’application, tandis que d'autres s'en remettent à la province. Vous pouvez contacter votre hôtel de ville ou l'Unité des enquêtes et de l'application des mesures législatives au 1 888 772 9277. Ou encore, visitez http://www.mah.gov.on.ca/Page2248.aspx.

Ma locatrice a éteint le chauffage parce que je n'ai pas payé mon loyer. A-t-elle le droit de le faire?

Où puis-je trouver un appartement bon marché?

Puis-je obtenir de l'aide financière temporaire pour m'aider à payer mes arriérés de loyer?

Comment créer une association de locataires?

J'habite dans un logement sans but lucratif/logement social. La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation s'applique?t?elle?

Chacun des 47 gestionnaires de services de la province établit ses propres règles. L'Ontario Non-Profit Housing Association, une association de coordination regroupant des gestionnaires de logements, renseigne tant les fournisseurs de logement que les locataires sur la Loi de 2000 sur la réforme du logement social et d'autres questions, sur son site Web, à http://www.onpha.on.ca/

Je suis un locateur. Où puis-je obtenir de l'aide?