Info-locataires
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Fiches d'informations

Le 31 Janvier 2007, la loi sur la location à usage d'habitation a remplacé la loi sur la protection des locataires.

Les fiches d'informations aux locataires contiennent des renseignements généraux destinés au grand public. Ils ne constituent pas des conseils juridiques sur une situation particulière. Il est recommandé de consulter un avocat ou un auxiliaire juridique au sujet d'une situation précise. Notre intention est de fournir des renseignements exacts dans ces fiches d'information. Néanmoins, bien que nous ne ménagions aucun effort pour nous assurer de l'exactitude et de l'actualité de l'information fournie, les lois, règlements, politiques et jurisprudence en matière de logement changent régulièrement. Le personnel du Centre et du programme d'avocats de service en droit du logement a passé en revue ces fiches d'information. Cependant, des erreurs se produisent parfois et ni le Centre ou le programme d'avocats de service en droit du logement ni les parties qui fournissent les renseignements ne garantissent l'exactitude des renseignements affichés ou échangés sur le site. Nous ne sommes pas responsables des dommages qui découleraient de votre utilisation du contenu, en totalité ou en partie.

Ces fiches d'informations on étè revisés pour rendre compte les changements apportés par la loi sur la location à usage d'habitation.

Les fiches d'informations révisés pour rendre compte les changements apportés par la loi sur la location à usage d'habitation n'ont pas tous étè traduits.  Nous afficherons plus de fiches d'informations au fur et à mesure que la traduction soit compléte.