Printer FriendlyRéformes législatives et recommandations
En consultation avec des cliniques d'aide juridique et des groupes de défense des locataires/du droit au logement, le Centre ontarien de défense des droits des locataires (le Centre) établit des priorités pour les activités de réforme du droit et de défense qui se répercuteront sur les problèmes de logement auxquels sont confrontés les locataires à faible revenu, les membres de logements coopératifs et les sans-abri.
Le travail du Centre dans ce domaine vise :
- à apporter des modifications législatives à la loi sur la location à usage d'habitation afin d'assurer aux locataires un processus juste,
- à mener des activités de défense auprès de tous les paliers de gouvernement afin de préserver l'offre de logements locatifs existante et de construire de nouveaux logements abordables,
- à obtenir le traitement équitable des locataires devant la Commission de la location immobilière.
- à collaborer avec des groupes de défense de la justice sociale et du droit au logement en vue d'une solution à long terme au problème des sans-abri.
Remarque: Les documents juridiques du Centre se trouvent dans la section du programme d'avocats de service en droit du logement qui est protégé par un mot de passe et réservé au personnel des cliniques juridiques. Ces documents ne sont pas mis à la disposition du grand public.
- Améliorations à la Loi sur la location à usage d’habitation et à la Commission de la location immobilière
- Nouveaux logements abordables
- Questions intéressant les locataires et le logement social
- Locataires et planification des administrations locales
- Diminuer le sans-abrisme
- Droits de la personne et logement
- Archives