
Améliorations à la Loi sur la location à usage d’habitation et à la Commission de la location immobilière
- Modifications au taux légal annuel d’augmentation des loyers
- La Loi sur l’expulsion des coopératives
- Suppression des frais à la CLI pour les locataires à faible revenu
- projet de loi sur les droits des locataires
- Loi sur la fuite face à la violence familiale
- Les audiences téléphoniques
- Projet de loi d’initiative parlementaire concernant les dépôts de garantie
- Directives provinciales de police pour régler les litiges entre locateurs et locataires
- Améliorer la Loi sur la location à usage d’habitation
- Collaborer avec la Commission de la location immobilière
- Application provinciale des normes d’entretien de propriété dans les logements locatifs
- Améliorations à la Loi sur la location à usage d’habitation et à la Commission de la location immobilière
- projet de loi sur les droits des locataires
- Loi sur la fuite face à la violence familiale
- La Loi sur l’expulsion des coopératives
- Directives provinciales de police pour régler les litiges entre locateurs et locataires
- Les audiences téléphoniques
- Projet de loi d’initiative parlementaire concernant les dépôts de garantie
- Améliorer la Loi sur la location à usage d’habitation
- Collaborer avec la Commission de la location immobilière
- Suppression des frais à la CLI pour les locataires à faible revenu
- Modifications au taux légal annuel d’augmentation des loyers
- Application provinciale des normes d’entretien de propriété dans les logements locatifs
- Nouveaux logements abordables
- Questions intéressant les locataires et le logement social
- Locataires et planification des administrations locales
- Diminuer le sans-abrisme
- Droits de la personne et logement
- Questions intéressant les locataires les services publics
- Archives







