Réformes législatives et recommandations

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La Loi sur l’expulsion des coopératives

Le gouvernement de l'Ontario a proposé de modifier la Loi sur l'expulsion des coopératives d’habitation à but non lucratif (« coop »). Ces organisations répondent aux besoins importants en matière de logement des Canadiens à faible et moyen revenu. Elles soutiennent les communautés à revenus mixtes et la participation active dans les questions de logement de leurs membres. Pour plus d'informations sur les coopératives d'habitation à but non lucratif, voir ici: http://www.chfcanada.coop/fra/pages2007/about_1.asp

Les membres des coopératives peuvent être expulsés de leur logement pour les mêmes raisons pour lesquelles les locataires sont expulsés, y compris le non-paiement des frais de logement, la perturbation du voisinage, et les dommages matériels. Actuellement, ces cas d'expulsion de coop sont entendus par la Cour supérieure de l'Ontario et non pas par la Commission de la location immobilière. Cela signifie que les cas sont souvent coûteux et fastidieux pour la coop et pour le membre.

Les coopératives ont demandé au gouvernement de l'Ontario de modifier la loi afin que leurs cas d'expulsion puissent être entendus par la Commission de la location immobilière. Le gouvernement a accepté cette demande et a proposé une nouvelle loi (voir http://www.ontla.on.ca/bills/bills-files/40_Parliament/Session1/b065.pdf). Le CODDL soutient ce changement, mais il reste quelques problèmes liés aux propositions du gouvernement. Le projet de loi sera débattu à la session d'automne de l'Assemblée législative. Voici les questions qui devraient être abordées :

1. Les membres de coopératives doivent bénéficier d'un processus impartial afin de s'assurer que les coopératives assument leurs responsabilités pour fournir des logements sûrs et de qualité.

Les locataires peuvent présenter un dossier à la Commission de la location immobilière pour que des réparations soient effectuées, ou pour faire cesser le harcèlement et les interférences. Les membres des coopératives devraient avoir le même droit.

2. Toutes les demandes d'expulsion par les coopératives devraient être entendues par la Commission de la location immobilière.

Les coops et leurs membres reconnaissent que la Cour supérieure est devenue trop onéreuse et prend beaucoup de temps. Cependant, la nouvelle loi permettrait toujours aux coopératives de demander des ordres d'expulsion à cette Cour pour des raisons qui sont hors de portée des vastes compétences de la Commission de la location immobilière. Cela pourrait entraîner des expulsions injustes.

3. La suppression des appels pour l'adhésion à la coop est injuste.

Si le conseil d'administration d'une coopérative décide qu'un membre doit être expulsé, celui-ci a désormais le droit d’en appeler de cette décision devant l'ensemble des membres. La nouvelle loi supprimerait ce droit, mais permettrait à la coop de le rétablir en adoptant un règlement. Ce droit important devrait être commun à tous les membres de la coopérative.

4. La Commission de la location immobilière doit pouvoir trancher sur des questions de subventions dans le but de régler les différends sur les arriérés.

Le gouvernement a paralysé la Commission de la location immobilière en lui retirant son pouvoir de décider si un loyer subventionné est correctement calculé. En vertu de la nouvelle loi, la CLI ne serait pas en mesure de réexaminer les frais de logements subventionnés dans les coopératives lors des demandes d'expulsion. Les locataires et les membres de coopératives subventionnés doivent avoir le droit de contester le calcul de leur loyer, tout comme les locataires du marché privé le font.