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The Bill as proclaimed
ACTO's Brief to the Committee on Justice Policy, June 28, 2012- ACTO's Media Release, December 5, 2011
Modifications au taux légal annuel d’augmentation des loyers
La Loi sur la location à usage d'habitation établit un taux légal annuel qui fixe le taux d’augmentation du loyer que la plupart des propriétaires peuvent appliquer chaque année. Ce taux est basé sur l'augmentation de l'Indice des prix à la consommation de l'année précédente. Le 19 juin 2012, une nouvelle loi est entrée en vigueur pour limiter ce taux à 2,5 %. Le ministre des Affaires municipales et du Logement a annoncé que le taux légal pour 2013 sera de 2,5 %. Vous pouvez lire son annonce ici.
Le comité de l'Assemblée législative qui a étudié cette loi a voté contre la proposition du gouvernement selon laquelle ce taux légal ne devrait jamais être inférieur à 1 %.
- Améliorations à la Loi sur la location à usage d’habitation et à la Commission de la location immobilière
- projet de loi sur les droits des locataires
- Loi sur la fuite face à la violence familiale
- La Loi sur l’expulsion des coopératives
- Directives provinciales de police pour régler les litiges entre locateurs et locataires
- Les audiences téléphoniques
- Projet de loi d’initiative parlementaire concernant les dépôts de garantie
- Améliorer la Loi sur la location à usage d’habitation
- Collaborer avec la Commission de la location immobilière
- Suppression des frais à la CLI pour les locataires à faible revenu
- Modifications au taux légal annuel d’augmentation des loyers
- Application provinciale des normes d’entretien de propriété dans les logements locatifs
- Nouveaux logements abordables
- Questions intéressant les locataires et le logement social
- Locataires et planification des administrations locales
- Diminuer le sans-abrisme
- Droits de la personne et logement
- Questions intéressant les locataires les services publics
- Archives