Projet de loi d’initiative parlementaire concernant les dépôts de garantie

Un projet de loi d’initiative parlementaire introduit en 2010 voulait modifier la Loi sur la location à usage d’habitation et permettre aux locateurs de demander un dépôt de garantie en plus du dernier mois de loyer au début d’une location. En vertu du projet de loi, le dépôt de garantie ne pouvait excéder 25 % du montant d’un mois de loyer. Cette pratique a été rendue illégale en Ontario en 1969 après que la Commission de réforme du droit eut examiné les relations locateurs-locataires et constaté que, quel que soit l’état du logement, les dépôts étaient rarement remboursés aux locataires qui déménageaient. ACTO craignait également que, forcés à remettre un tel dépôt, les locataires à faible revenu aient plus de difficulté à se loger. ACTO s’est opposé au projet de loi, qui a été rejeté en deuxième lecture.