projet de loi sur les droits des locataires

Le projet de loi parrainé par le NPD a été adopté en première lecture par l’assemblée législative et comprend un certain nombre de modifications proposées à la loi que demandaient les défenseurs des droits des locataires.

S’il est adopté, le projet de loi apporterait plusieurs changements à la LLUH, notamment les suivants :

Fin de la suppression des mesures de contrôle pour les vacances, et interdiction pour un locateur d’augmenter le loyer demandé à un nouveau locataire de plus que le taux légal annuel.
Prolongation du délai pour la présentation de la plupart des requêtes des locataires devant la Commission de la location immobilière de un à deux ans.
Exigence pour un propriétaire qui résilie un bail pour son usage personnel de verser une indemnité au locataire et augmentation du devoir du locateur de verser une indemnité à un locataire si le locateur résilie le bail afin de démolir le logement ou de l’affecter à un usage autre que l’habitation.
Abolition de la présentation à la Commission par les locateurs de requêtes en augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal dans les cas d’augmentation des frais des services d’utilité.
Exigence que la Commission de la location immobilière rejette une requête en expulsion d’un locateur qui a reçu un ordre d’exécution de travaux et qui n’a pas terminé les éléments figurant dans l’ordre d’exécution des travaux ou dans l’ordre.

Le projet de loi créerait également un régime de permis provincial pour les locateurs à l’égard des logements situés dans un ensemble d’habitation comptant au moins six logements locatifs. Le projet de loi devrait être débattu en deuxième lecture au début de l’année prochaine. Le Centre suivra le débat de près et participera aux audiences du Comité si le projet de loi passe à cette étape.

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