Réformes législatives et recommandations

Taille de la police

Suppression des frais à la CLI pour les locataires à faible revenu

Dois-je payer pour déposer une demande à la Commission de la location immobilière?

À la Commission de la location immobilière, les locataires doivent payer des frais pour déposer des demandes. Par exemple, si votre appartement est en très mauvais état et que votre propriétaire refuse de faire les réparations, vous devez payer 45 $ pour demander à la Commission de location immobilière de sommer le propriétaire de faire son travail.

Que sont les dispenses de frais ?

Les personnes à faible revenu n'ont pas à payer de frais aux tribunaux de l'Ontario. Ils n’ont pas de frais à régler dans plusieurs tribunaux de location dans tout le Canada. Cette autorisation spéciale accordée aux personnes à faible revenu constitue une « dispense des frais ». Cependant, la Commission de la location immobilière de l'Ontario a refusé d’autoriser ces dispenses de frais.

Pourquoi devrait-on bénéficier de dispenses de frais ?

Chacun devrait avoir accès à la justice. Exiger un paiement avant que la cause ne soit entendue crée un obstacle à la justice pour les personnes qui ne peuvent pas payer les frais. Le refus des dispenses de frais, dans les cas concernant les droits au logement fondamentaux, semble interférer avec les droits accordés à tous en vertu du Code des droits de l'homme de l'Ontario et de la Charte canadienne des droits et libertés.

Qu’a fait l’ACTO?

Depuis plusieurs années, nous avons fait avancer ce dossier auprès de la Commission de la location immobilière, du ministère du Logement, et du Procureur général. Une modification à la Loi sur la location à usage d'habitation (LLUH) qui autoriserait la Commission de la location immobilière à supprimer ou reporter les frais pour les Ontariens à faible revenu a désormais été incluse dans le projet de loi 14, la loi 2013 modifiant la Loi sur les Coopératives d'habitation sans but lucratif. Si le projet de loi 14 est adopté, les locataires dont les moyens financiers sont limités auront un meilleur accès à la Justice.