Réformes législatives et recommandations
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Taux légal d'augmentation annuelle des loyers

En vertu de la nouvelle Loi sur la location à usage d’habitation, le taux légal annuel d'augmentation des loyers sera la moyenne, sur une période de 12 mois, du taux de variation annuelle de l’indice des prix à la consommation en Ontario.

Contexte:

De 1998 à 2001, le pourcentage d’augmentation des loyers moyens totaux en Ontario a dépassé le pourcentage d’augmentation du taux légal annuel et de l’indice des prix à la consommation (IPC) en Ontario, en raison du bonus de 2 % compris dans la formule de calcul du taux légal, de la déréglementation des loyers des logements vacants et des augmentations de loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal. Selon une enquête de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), le loyer moyen des logements ontariens a connu, dans l’ensemble, une augmentation de 28 % de 1995 à 2005; au cours de la même période, l’IPC a augmenté de 23 % en Ontario.

Dans la ville de Toronto, où réside le tiers de tous les ménages locataires en Ontario, les loyers moyens ont augmenté de 31 % entre 1996 et 2005, tandis que les salaires hebdomadaires moyens ont augmenté de 26 % au cours de la même période. En 2005, la RMR de Toronto affichait le loyer mensuel moyen le plus élevé au Canada pour un appartement de deux chambres à coucher (1 052 $).

Le droit des locataires de demander des baisses de loyer lorsque le locateur n'a plus de frais à assumer a été éliminé de la Loi sur la protection des locataires. Par conséquent, les locataires paient des augmentations cumulatives permanentes, pour des augmentations de frais temporaires, tels que les services publics -- même lorsque ces éléments de frais ont déjà été recouvrés par le biais de l'indice de contrôle des loyers intégré à la formule de calcul du taux légal. En vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, une nouvelle disposition exige que le locateur réduise le loyer du locataire si les frais de services d’utilité publique (sur lesquels s’était fondée l’approbation d’une augmentation de loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal) baissent conformément au règlement. De plus, une réduction de loyer doit être accordée au locataire qui habite déjà le logement lorsqu’une dépense en immobilisations (sur laquelle s’était fondée l’approbation d’une augmentation de loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal, par exemple, pour un nouveau toit) a été remboursée.

Décrivant cette modification législative comme une mesure provisoire adoptée pendant la consultation menée auprès de différents intervenants au sujet de la loi qui remplacerait la Loi sur la protection des locataires, le gouvernement libéral a suspendu la portion de base automatique de 2 % des augmentations de loyer annuelles pour l'année 2005. Les taux légaux d'augmentation des loyers pour 2006 et 2007 ont également été calculés conformément à cette modification.