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Housing Services Act, 2011 - e-Laws
ACTO Powerpoint Presentation - Housing Services Act 2011 and Regulations (Nov. 2011)Loi de 2011 sur les services de logement
La Loi de 2000 sur la réforme du logement social se voit remplacée par la Loi de 2011 sur les services de logement. Cette dernière se fait une pierre angulaire dans la stratégie à long terme de l’habitation abordable du gouvernement provincial. Il a fallu des années d’élaboration pour y arriver; les critiques sont parvenues du Centre et d’autres entités engagées dans la revendication qui y voyaient un manque d’engagement quant au financement de nouveaux projets d’habitations abordables.
La Loi sur les services de logement donne aux municipalités locales et aux agences de logement une flexibilité plus grande quant à la provision d’habitations sociales tout en affirmant l’intérêt général de la province en ce qui a trait à la création d’un système de services de logement et d’aide aux sans-abri partout dans la province. Conformément à la nouvelle Loi, les municipalités seront responsables de la création et de l’implantation de plans touchant les enjeux spécifiques du logement et ceux des sans-abris.
De plus, la Loi de 2011 sur les services de logement régit le loyer qui vise l’aide au revenu dans la province. Or, peu de changements dans la nouvelle Loi affectent directement les locataires. Parmi ceux que les revendicateurs auraient voulus et que le gouvernement de l’Ontario avait promis, on retrouve la simplification des règles qui touchent la préparation des rapports de suppléments au loyer que reçoivent certains locataires. Le gouvernement a promis de se limiter à la présentation de rapports annuels du revenu des foyers qui seraient basés sur les données des déclarations d’impôt. Toutefois, cette promesse n’est pas affichée dans la nouvelle Loi. Le gouvernement a promis de tenir des consultations pour élaborer de nouveaux règlements qui touchent le loyer.
En Ontario, un demi-million de personnes vivent dans des logements sociaux. De plus, 152 000 foyers à faible revenu sont inscrits à la liste d’attente pour de tels logis, une attente qui peut se prolonger de 21 années dans certaines collectivités.
Il reste encore beaucoup de pain sur la planche quand on parle de l’amélioration du système ontarien de l’habitation. Nous continuerons de revendiquer des améliorations à la Loi sur les services de logement et un financement soutenu envers les besoins qui touchent l’habitation.
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La Loi de 2000 sur la réforme du logement social se voit remplacée par la Loi de 2011 sur les services de logement. Cette dernière se fait une pierre angulaire dans la stratégie à long terme de l’habitation abordable du gouvernement provincial. Il a fallu des années d’élaboration pour y arriver; les critiques sont parvenues du Centre et d’autres entités engagées dans la revendication qui y voyaient un manque d’engagement quant au financement de nouveaux projets d’habitations abordables.
La Loi sur les services de logement donne aux municipalités locales et aux agences de logement une flexibilité plus grande quant à la provision d’habitations sociales tout en affirmant l’intérêt général de la province en ce qui a trait à la création d’un système de services de logement et d’aide aux sans-abri partout dans la province. Conformément à la nouvelle Loi, les municipalités seront responsables de la création et de l’implantation de plans touchant les enjeux spécifiques du logement et ceux des sans-abris.
De plus, la Loi de 2011 sur les services de logement régit le loyer qui vise l’aide au revenu dans la province. Or, peu de changements dans la nouvelle Loi affectent directement les locataires. Parmi ceux que les revendicateurs auraient voulus et que le gouvernement de l’Ontario avait promis, on retrouve la simplification des règles qui touchent la préparation des rapports de suppléments au loyer que reçoivent certains locataires. Le gouvernement a promis de se limiter à la présentation de rapports annuels du revenu des foyers qui seraient basés sur les données des déclarations d’impôt. Toutefois, cette promesse n’est pas affichée dans la nouvelle Loi. Le gouvernement a promis de tenir des consultations pour élaborer de nouveaux règlements qui touchent le loyer.
En Ontario, un demi-million de personnes vivent dans des logements sociaux. De plus, 152 000 foyers à faible revenu sont inscrits à la liste d’attente pour de tels logis, une attente qui peut se prolonger de 21 années dans certaines collectivités.
Il reste encore beaucoup de pain sur la planche quand on parle de l’amélioration du système ontarien de l’habitation. Nous continuerons de revendiquer des améliorations à la Loi sur les services de logement et un financement soutenu envers les besoins qui touchent l’habitation.
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