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Contrôle des loyers/ Abordabilité des loyers Expulsions et le problème des sans-abri Offre de logements et entretien

Contrôle des loyers/
Abordabilité des loyers

Expulsions et le problème des sans-abri

Offre de logements
et entretien

 Le 31 Janvier 2007, la loi sur la location à usage d'habitation a remplacé la loi sur la protection des locataires. Les fiches d'informations dans la section Info-locataire on étè révisés pour rendre compte les changements apportés par la loi sur la location à usage d'habitation. Parmis nos documents web traitant de la législation sur la location immobiliére, certains font l'objet d'une révision. Ces documents seront mis à jour à mesure que l'information qui leur est pertinente deviendra disponible.

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