Il est difficile de se frayer un chemin dans le système juridique lorsque vous êtes aux prises avec un problème de logement. Les fiches-conseils que nous avons mis au point vous offrent des renseignements juridiques d’ordre général. Ces derniers ne peuvent servir de conseils juridiques convenant à votre situation particulière, pour cela, il vous faut retenir les services d’un avocat ou d’un travailleur juridique et lui confier votre problème de manière détaillée.
Nous faisons de notre mieux de guarder les informations figurant dans les fiches-conseils suivantes exactes et à jour. Toutefois la législation évolue constamment et bien que nous tentions de garder à jour nos bulletins d’information, certains renseignements peuvent avoir changé. Ni le Centre ontarien de défense des droits des locataires, ni l’avocat de service en droit du logement ne peuvent être tenus responsables des dommages découlant de votre utilisation du contenu ou de la confiance accordée au contenu, quel qu’il soit.
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- Mon locateur m’a expulsé d’une manière non conforme à la loi. Que puis-je faire?
- Je crois que l’ordonnance que j’ai reçue de la Commission de la location immobilière comporte une erreur. Que dois-je faire?
- Je suis expulsé parce que je n’ai pas agi comme j’avais convenu de le faire. Quels sont mes recours?
- Mon propriétaire veut m’expulser parce que j’ai des arriérés de loyer
- Que puis-je faire pour protéger mes droits de la personne devant la Commission de la location immobilière?
- Que faire si je suis en retard pour le dépôt d’un formulaire auprès de la Commission ou si j’ai besoin d’une audience urgente?
- Je veux déménager avant la fin de mon contrat de location. Que puis-je faire?
- Que puis-je faire si mon locateur néglige l’entretien de mon logement ou s’il ne respecte pas mes garanties juridiques?
- J’ai reçu une ordonnance d’expulsion car j’ai des arriérés de loyer. Si je paie, puis-je éviter la venue du shérif?
- Que puis-je faire si mon locateur ou quelqu’un qui achète mon logement désire y emménager ?