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Mise à jour de cas: Ce qui se passe maintenant


La Cour suprême du Canada a statué que la contestation de la Charte qui tenait les gouvernements responsables de la crise du logement abordable et de l’itinérance ne sera jamais entendue par les tribunaux canadiens.  Découvrez le communiqué de presse du Centre.


Nous demandons l'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Cour d'appel annulant le dossier du droit au logement devant la Cour suprême du Canada. Nous avons déposé tous nos documents auprès de la Cour suprême le 28 janvier 2015. Déposer une demande signifie que nous devons demander à la Cour la permission d'interjeter appel. Une décision ne sera probablement pas rendue avant plusieurs mois.


La décision de la Cour d'appel concernant le droit au logement a été publiée.  Découvrez le communiqué de presse du Centre et l'arrêt de la Cour d'appel!


C'est une décision tout à fait décevante qu'a rendue la Cour supérieure de justice de l'Ontario en rejetant la contestation quant au droit au logement. Si la décision est maintenue, le dossier ne sera jamais présenté devant le tribunal. Nous avons l'intention d'en appeler de la décision. 


La motion de radiation du cas du droit au logement sera entendue les 27 et 28 mai, à la Cour supérieure de justice de l’Ontario à 361, avenue University, Toronto, Ontario, à 10 heure.  Le numéro de la salle d'audience est 4-2, au 4éme étage. 


Monsieur le juge Lederer a permis à Amnesty International, Justice for Girls (justice au féminin), le Comité de la Charte et des questions de pauvreté, la Pivot Legal Society, le Centre pour la défense de la sécurité du revenu et le Centre Asper pour les droits constitutionnels d'intervenir dans la requête en radiation de l’affaire R2H. Malheureusement, il a refusé à plusieurs autres groupes le droit d'intervenir, notamment, ACORN, ARCH Disability Law Centre, Dream Team, Sistering et la Federation of Metro Tenants. La motion sera entendue les 27 et 28 mai à la Cour supérieure de justice de l'Ontario.


Les requêtes en autorisation d’appeler à intervenir sur la motion de radiation ont été entendues le 7 et le 8 mars.


Plusieurs organismes demandent l’autorisation d’intervenir sur la requête en radiation déposée par les procureurs généraux, dont :

The David Asper Centre for Constitutional Rights; avocat = Kent Roach  

Amnistie internationale, ESCR-Net; avocate = Molly Reynolds

Comité de la Charte et des questions de pauvreté, Justice for Girls, Pivot Legal Society, Centre d’action pour la sécurité du revenu; avocate = Martha Jackman

ARCH Disability Law Centre, Réseau juridique canadien VIH/sida, The Dream Team, HIV/AIDS Legal Clinic Ontario; Avocat = à déterminer

Sistering, ACORN, Federation of Metro Tenants Association; avocats = Craig Foye, Services juridiques communautaires de Hamilton, Ben Ries, Services juridiques communautaires de Kensington-Bellwoods


Les procureurs généraux fédéral et provincial demandent aux tribunaux de rejeter le cas du droit au logement sans une audience complète. Ils prétendent que nous n’avons « aucun motif d'action raisonnable » et qu'il est « évident et manifeste » que le cas va échouer. Bien entendu, nous sommes en désaccord! Leurs arguments et notre réponse seront entendus les 27 et 28 mai 2013. Cliquez ici pour voir leur avis.