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Centre ontarien de défense des driots des locataires - ACTO

L’ACTO œuvre afin d’offrir un logement sûr, bien entretenu, sécuritaire et abordable pour tous les Ontariens et les Ontariennes.

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Accueil Réforme juridique et réforme du droit

Réforme juridique et réforme du droit

À l’aide de la fonction de recherche ci-dessous, vous trouverez en quoi consiste le travail du Centre ontarien de défense des droits des locataires en matière de réforme juridique et de réforme du droit.

Si vous avez besoin d’informations plus détaillées, vous pouvez communiquer avec nous en même temps que vous présentez votre requête.

Titre Année Document Sujet
Politique de la Commission des droits de la personne de l’Ontario en matière de logements locatifs 2007 Aperçu Droits de la personne
Politique de la Commission des droits de la personne de l’Ontario en matière de logements locatifs 2007 Mémoire Droits de la personne
Politique de la Commission des droits de la personne de l’Ontario en matière de logements locatifs 2007 Mémoire - OASW Droits de la personne
Modifications à la Loi sur l’expulsion des coopératives d'habitation 2013 Aperçu Droits des locataires
Modifications à la Loi sur l’expulsion des coopératives d'habitation 2013 Mémoire Droits des locataires
Aide aux locataires qui vivent de la violence et du harcèlement sexuels 2017 Aperçu Droits des locataires
Aide aux locataires qui vivent de la violence et du harcèlement sexuels 2015 Mémoire Droits des locataires
Améliorer la Loi sur la location à usage d’habitation dans le cadre de la Stratégie ontarienne à long terme en matière de logement abordable 2010 Aperçu Logements abordables
Améliorer la Loi sur la location à usage d’habitation dans le cadre de la Stratégie ontarienne à long terme en matière de logement abordable 2009 Mémoire Logements abordables
Améliorer la Loi sur la location à usage d’habitation dans le cadre de la Stratégie ontarienne à long terme en matière de logement abordable 2010 Mémoire Logements abordables
Zonage inclusif pour les logements abordables 2017 Aperçu Logements abordables
Zonage inclusif pour les logements abordables 2016 Mémoire Logements abordables
Zonage inclusif pour les logements abordables 2016 Présentation Logements abordables
Les budgets fédéraux et provinciaux 2017 Aperçu Logements abordables
Les budgets fédéraux et provinciaux 2016 Mémoire Logements abordables
La stratégie à long terme de logement abordable 2013 Aperçu Sans-abrisme
La stratégie à long terme de logement abordable 2013 Mémoire Sans-abrisme
Combattre les règlements municipaux de zonage discriminatoires 2007 Aperçu Droits de la personne
Combattre les règlements municipaux de zonage discriminatoires 2007 Rapport Droits de la personne
Combattre les règlements municipaux de zonage discriminatoires 2008 Rapport - Wellsley Institute Droits de la personne
Combattre les règlements municipaux de zonage discriminatoires 2012 Mémoire - Mr. Agrowall Droits de la personne
Les maisons de chambres à Toronto 2017 Aperçu Logements abordables
Les maisons de chambres à Toronto 2016 Mémoire Logements abordables
Les maisons de chambres à Toronto 2017 Présentation Logements abordables
La stratégie nationale en matière de logement 2017 Aperçu Logements abordables
La stratégie nationale en matière de logement 2016 Mémoire Logements abordables
La stratégie nationale en matière de logement 2016 Mémoire - Right to Housing Coalition Logements abordables
Le plan de l'Ontario pour le logement équitable 2017 Aperçu Logements abordables
Le plan de l'Ontario pour le logement équitable 2017 Mémoire Logements abordables
Multi-residential Registration in Toronto 2016 Mémoire Droits des locataires
L’obligation d’adaptation du locateur et de la Commission de la location immobilière sous le régime du Code des droits de la personne 2009 Décision - Divisional Court Droits des locataires
L’obligation d’adaptation du locateur et de la Commission de la location immobilière sous le régime du Code des droits de la personne 2009 Aperçu Droits des locataires
Tribunal du logement de l'Ontario 2002 Décision Droits des locataires
Tribunal du logement de l'Ontario 2002 Aperçu Droits des locataires
Se faire rembourser une avance de loyer 2010 Décision - Divisional Court Droits des locataires
Se faire rembourser une avance de loyer 2011 Décision - Court of Appeal Droits des locataires
Se faire rembourser une avance de loyer 2011 Aperçu Droits des locataires
Décisions de la Cour sur le loyer à payer après installation de compteurs électriques divisionnaires non autorisés 2012 Décision - Divisional Court Droits des locataires
Décisions de la Cour sur le loyer à payer après installation de compteurs électriques divisionnaires non autorisés 2012 Aperçu Droits des locataires
Contraindre les locataires à payer l’électricité 2009 Aperçu Logements abordables
Contraindre les locataires à payer l’électricité 2009 Décision - LTB Logements abordables
Usage personnel du bailleur - Sociétés (Bailleur des propriétés de Bedford) 2012 Aperçu Droits des locataires
Usage personnel du bailleur - Sociétés (Bailleur des propriétés de Bedford) 2012 Décision - Divisional Court Droits des locataires
Droit à une audience 2008 Aperçu Droits des locataires
Droit à une audience 2008 Décision - Divisional Court Droits des locataires
Protection du parc de logements abordables 2011 Aperçu Logements abordables
Protection du parc de logements abordables 2006 Décision - OMB Logements abordables
Aménagement du territoire et les droits de la personne: Exclusion des ménages à faible revenu de certaines communautés ontariennes 2011 Aperçu Logements abordables
Aménagement du territoire et les droits de la personne: Exclusion des ménages à faible revenu de certaines communautés ontariennes 2010 Décision - OMB Logements abordables
Règlements d’exclusion concernant les logements pour sans-abri 2003 Aperçu Sans-abrisme
Règlements d’exclusion concernant les logements pour sans-abri 2004 Décision - OMB Sans-abrisme
Questions de droits de la personne soulevées devant des commissions ou tribunaux 2010 Aperçu Droits de la personne
Questions de droits de la personne soulevées devant des commissions ou tribunaux 2006 Décision - Supreme Court Droits de la personne

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