Réforme juridique et réforme du droit

À l’aide de la fonction de recherche ci-dessous, vous trouverez en quoi consiste le travail du Centre ontarien de défense des droits des locataires en matière de réforme juridique et de réforme du droit.

Si vous avez besoin d’informations plus détaillées, vous pouvez communiquer avec nous en même temps que vous présentez votre requête.

Titre	Année	Document	Sujet
Politique de la Commission des droits de la personne de l’Ontario en matière de logements locatifs	2007	Aperçu	Droits de la personne
Politique de la Commission des droits de la personne de l’Ontario en matière de logements locatifs	2007	Mémoire	Droits de la personne
Politique de la Commission des droits de la personne de l’Ontario en matière de logements locatifs	2007	Mémoire - OASW	Droits de la personne
Modifications à la Loi sur l’expulsion des coopératives d'habitation	2013	Aperçu	Droits des locataires
Modifications à la Loi sur l’expulsion des coopératives d'habitation	2013	Mémoire	Droits des locataires
Aide aux locataires qui vivent de la violence et du harcèlement sexuels	2017	Aperçu	Droits des locataires
Aide aux locataires qui vivent de la violence et du harcèlement sexuels	2015	Mémoire	Droits des locataires
Améliorer la Loi sur la location à usage d’habitation dans le cadre de la Stratégie ontarienne à long terme en matière de logement abordable	2010	Aperçu	Logements abordables
Améliorer la Loi sur la location à usage d’habitation dans le cadre de la Stratégie ontarienne à long terme en matière de logement abordable	2009	Mémoire	Logements abordables
Améliorer la Loi sur la location à usage d’habitation dans le cadre de la Stratégie ontarienne à long terme en matière de logement abordable	2010	Mémoire	Logements abordables
Zonage inclusif pour les logements abordables	2017	Aperçu	Logements abordables
Zonage inclusif pour les logements abordables	2016	Mémoire	Logements abordables
Zonage inclusif pour les logements abordables	2016	Présentation	Logements abordables
Les budgets fédéraux et provinciaux	2017	Aperçu	Logements abordables
Les budgets fédéraux et provinciaux	2016	Mémoire	Logements abordables
La stratégie à long terme de logement abordable	2013	Aperçu	Sans-abrisme
La stratégie à long terme de logement abordable	2013	Mémoire	Sans-abrisme
Combattre les règlements municipaux de zonage discriminatoires	2007	Aperçu	Droits de la personne
Combattre les règlements municipaux de zonage discriminatoires	2007	Rapport	Droits de la personne
Combattre les règlements municipaux de zonage discriminatoires	2008	Rapport - Wellsley Institute	Droits de la personne
Combattre les règlements municipaux de zonage discriminatoires	2012	Mémoire - Mr. Agrowall	Droits de la personne
Les maisons de chambres à Toronto	2017	Aperçu	Logements abordables
Les maisons de chambres à Toronto	2016	Mémoire	Logements abordables
Les maisons de chambres à Toronto	2017	Présentation	Logements abordables
La stratégie nationale en matière de logement	2017	Aperçu	Logements abordables
La stratégie nationale en matière de logement	2016	Mémoire	Logements abordables
La stratégie nationale en matière de logement	2016	Mémoire - Right to Housing Coalition	Logements abordables
Le plan de l'Ontario pour le logement équitable	2017	Aperçu	Logements abordables
Le plan de l'Ontario pour le logement équitable	2017	Mémoire	Logements abordables
Multi-residential Registration in Toronto	2016	Mémoire	Droits des locataires
L’obligation d’adaptation du locateur et de la Commission de la location immobilière sous le régime du Code des droits de la personne	2009	Décision - Divisional Court	Droits des locataires
L’obligation d’adaptation du locateur et de la Commission de la location immobilière sous le régime du Code des droits de la personne	2009	Aperçu	Droits des locataires
Tribunal du logement de l'Ontario	2002	Décision	Droits des locataires
Tribunal du logement de l'Ontario	2002	Aperçu	Droits des locataires
Se faire rembourser une avance de loyer	2010	Décision - Divisional Court	Droits des locataires
Se faire rembourser une avance de loyer	2011	Décision - Court of Appeal	Droits des locataires
Se faire rembourser une avance de loyer	2011	Aperçu	Droits des locataires
Décisions de la Cour sur le loyer à payer après installation de compteurs électriques divisionnaires non autorisés	2012	Décision - Divisional Court	Droits des locataires
Décisions de la Cour sur le loyer à payer après installation de compteurs électriques divisionnaires non autorisés	2012	Aperçu	Droits des locataires
Contraindre les locataires à payer l’électricité	2009	Aperçu	Logements abordables
Contraindre les locataires à payer l’électricité	2009	Décision - LTB	Logements abordables
Usage personnel du bailleur - Sociétés (Bailleur des propriétés de Bedford)	2012	Aperçu	Droits des locataires
Usage personnel du bailleur - Sociétés (Bailleur des propriétés de Bedford)	2012	Décision - Divisional Court	Droits des locataires
Droit à une audience	2008	Aperçu	Droits des locataires
Droit à une audience	2008	Décision - Divisional Court	Droits des locataires
Protection du parc de logements abordables	2011	Aperçu	Logements abordables
Protection du parc de logements abordables	2006	Décision - OMB	Logements abordables
Aménagement du territoire et les droits de la personne: Exclusion des ménages à faible revenu de certaines communautés ontariennes	2011	Aperçu	Logements abordables
Aménagement du territoire et les droits de la personne: Exclusion des ménages à faible revenu de certaines communautés ontariennes	2010	Décision - OMB	Logements abordables
Règlements d’exclusion concernant les logements pour sans-abri	2003	Aperçu	Sans-abrisme
Règlements d’exclusion concernant les logements pour sans-abri	2004	Décision - OMB	Sans-abrisme
Questions de droits de la personne soulevées devant des commissions ou tribunaux	2010	Aperçu	Droits de la personne
Questions de droits de la personne soulevées devant des commissions ou tribunaux	2006	Décision - Supreme Court	Droits de la personne