Voici la deuxième partie de notre guide à l’intention des locataires pour les aider à se préparer à leur audience virtuelle devant la Commission de la location immobilière (CLI). Cliquez ici pour lire la première partie.
Pendant l’audience
Installez-vous 30 minutes avant le début de l’audience – Prenez le temps de vous installer avant le début de l’audience en vérifiant que votre équipement et votre connexion fonctionnent bien.
Problèmes de connexion – Si vous avez de la difficulté à vous connecter à l’audience par ordinateur, utilisez plutôt votre téléphone. Vous pouvez aussi signaler le problème par courriel ou par téléphone à la CLI, mais sachez que l’attente pour parler à quelqu’un peut être longue. Prenez en note les messages d’erreur que vous recevez et faites des captures d’écran. Faites de même si vous perdez la connexion pendant l’audience.
Salle d’attente virtuelle – Les longs blocs d’audience peuvent commencer dans une salle d’attente virtuelle. Comme les audiences sont publiques, il se peut que vous vous y trouviez avec des dizaines d’autres personnes en attente de leur audience durant le même bloc que vous. À cette étape, les choses peuvent devenir compliquées; il vaut donc mieux garder votre micro fermé jusqu’à ce qu’on vous appelle. Par téléphone, il est possible d’activer et de désactiver le son en composant *6.
Si le bloc d’audience est long, il y aura des employés de la CLI appelés « modérateurs » : ce sont eux qui font les inscriptions à l’audience. Le temps venu, l’un d’eux vous demandera votre numéro de dossier ou votre adresse pour vous identifier. Le temps d’attente peut être de 30 à 60 minutes. Mais ne vous inquiétez pas : même si ça vous semble long, on ne vous oubliera pas.
Présentations de la CLI – Pendant que vous attendez, le modérateur vous présentera l’arbitre. Appelé « président », « vice-président » et parfois « membre », c’est lui qui rendra la décision dans votre affaire. Il vous expliquera son rôle ainsi que le déroulement de la journée. Il vous parlera aussi des autres options que vous pouvez choisir avant de passer à l’audience.
L’une de ces options est le Programme d’avocats de service en droit du logement (TDCP), géré par le Centre ontarien de défense des droits des locataires (ACTO) – nous! – et financé par Aide juridique Ontario. Les avocats de service en droit du logement sont des avocats et parajuristes spécialisés qui ne sont pas des employés de la Commission de la location immobilière; ils peuvent vous offrir gratuitement et de façon confidentielle des conseils juridiques avant votre audience.
L’arbitre vous parlera aussi de la possibilité d’aller en médiation avec un agent de règlement des différends (ARD). Cette personne, employée par la Commission de la location immobilière, peut vous rencontrer séparément, vous et votre propriétaire, pour vous faire arriver à une entente. Vous pouvez refuser la médiation, ou y recourir avant ou après votre discussion avec l’avocat de service en droit du logement.
Vous avez donc le droit de parler à un avocat de service en droit du logement et d’aller en médiation avant votre audience. Personne ne peut vous presser pour que l’audience commence si vous attendez toujours de discuter avec l’avocat. Rappelez au modérateur ou à l’arbitre que vous êtes en attente d’une consultation s’il vous fait passer à la salle d’audience.
Consultation avec un avocat de service en droit du logement – Le modérateur prend note des locataires qui demandent à parler avec un avocat de service en droit du logement avant l’audience. Lorsque ce sera votre tour, il vous dirigera vers une salle privée. Si vous êtes en vidéoconférence, une invitation pourrait apparaître en bas à droite de votre écran; vous devrez l’accepter pour entrer dans la salle. Il se peut aussi que vous y soyez dirigé automatiquement. Si vous êtes au téléphone, vous devrez patienter. Le modérateur vous dirigera dans la salle privée, puis l’avocat vous confirmera verbalement sa présence.
Arrivée dans la salle d’audience – Si vous refusez la médiation, ou après l’avoir essayée sans succès, vous serez dirigé vers la salle d’audience pour que l’arbitre entende votre affaire. Il se peut qu’à votre arrivée, une autre audience soit en cours. Évitez d’interrompre la procédure : gardez votre micro désactivé jusqu’à ce que ce soit votre tour. Le temps venu, on annoncera votre numéro de dossier. Votre propriétaire ou son représentant pourrait aussi être présent dans la salle.
Après l’audience
Si la décision rendue vous semble injuste – Si vous croyez ne pas avoir eu une audience équitable, vous avez le droit de demander une révision (disponible en anglais seulement) dans les 30 jours de la date de l’ordonnance. Vous pourriez aussi avoir des motifs pour faire appel devant la Cour divisionnaire et demander une suspension de l’ordonnance d’expulsion. Dans le doute, n’oubliez pas que vous pouvez toujours obtenir des conseils gratuits à la clinique juridique de votre secteur. Voici comment demander une révision : https://www.acto.ca/production/wp-content/uploads/2018/02/2-Tip-Sheet-I-think-my-order-from-LTB-is-wrong.-What-should-I-do-_FR_Jan2018.pdf.
Si l’audience a été ajournée – Prenez des notes tout de suite après l’ajournement ou dès que vous le pouvez. Notez entre autres le nom de l’arbitre, du représentant du propriétaire et des témoins appelés par le propriétaire, les documents dont vous avez discuté et ce qui a été dit par chacun. Vous pourrez demander l’assistance de la clinique juridique de votre secteur avant votre prochaine audience.
La CLI enverra un nouvel avis d’audience à toutes les parties. Si après un mois vous ne l’avez pas reçu, vérifiez l’état du dossier à la CLI. Nous espérons que ces conseils et explications seront utiles aux locataires qui doivent passer par le processus compliqué que sont les audiences virtuelles de la Commission de la location immobilière. Nous publierons dans ce blogue tout nouveau renseignement ou changement concernant le processus virtuel. Pour en savoir plus sur les droits des locataires, consultez nos fiches-conseils.
