En 2020, la Commission de la location immobilière (CLI) a virtualisé ses services en raison de la pandémie. Malheureusement, les audiences virtuelles se sont avérées désorganisées et compliquées pour tout le monde.
C’est pourquoi l’annonce du maintien en permanence de la formule virtuelle de la CLI est alarmante. Jusqu’à maintenant, on constate que le processus virtuel est déstabilisant et nuit à l’accès à la justice pour les locataires devant se présenter devant la CLI (disponible en anglais seulement). Le Centre ontarien de défense des droits des locataires (ACTO) et le Programme d’avocats de service en droit du logement (TDCP) continuent de presser Tribunaux décisionnels Ontario de revenir sur cette décision (disponible en anglais seulement) et de rétablir immédiatement les audiences en personne avec les protocoles sanitaires nécessaires.
Entre-temps, nous avons dressé la liste de nos meilleurs conseils destinés aux locataires qui doivent se présenter à une audience virtuelle. Il y a trois volets : Avant l’audience, Pendant l’audience et Après l’audience.
Avant l’audience
Pour obtenir des conseils juridiques gratuits – Le Programme d’avocats de service en droit du logement offre gratuitement des conseils aux locataires avant leur audience. Il suffit de vous inscrire à l’adresse suivante : https://tdc.acto.ca/. Si vous avez de la difficulté à vous inscrire, appelez Aide juridique Ontario, au 1 800 668‑8258 (sans frais), du lundi au vendredi, entre 8 h et 17 h, pour demander l’aide d’un avocat de service en droit du logement. Les services sont offerts dans plus de 300 langues.
Modes de participation – Les audiences virtuelles de la CLI se déroulent sur Zoom. Vous pouvez y participer par vidéo ou par téléphone. Munissez-vous d’une paire d’écouteurs avec micro pour bien entendre et vous faire entendre. Pour participer par vidéoconférence, vous devez avoir accès à une connexion fiable de type Wi-Fi ou réseau. Sinon, vous pouvez participer à l’audience par téléphone. Comme l’audience pourrait durer plusieurs heures, assurez-vous que vos appareils sont bien chargés et que vous avez suffisamment de données et de minutes. Si vous n’avez pas l’équipement nécessaire pour participer à l’audience, votre clinique juridique locale pourrait être capable de vous aider. Voici l’outil pour la trouver : https://www.legalaid.on.ca/fr/legal-clinics/.
Si vous n’avez PAS la technologie requise – Si vous n’avez pas l’équipement requis pour participer à l’audience et que vous ne pouvez pas l’emprunter, vous pouvez remplir une demande de mesures d’adaptation pour obtenir une audience devant la CLI en personne. Le formulaire se trouve ici : https://tribunalsontario.ca/documents/cli/Other%20Forms%20(fr)/Fr_Request_for_Additional_Services_Form.pdf.
Si vous craignez de ne pas pouvoir participer à l’audience virtuelle – Vous pouvez aussi demander une audience en personne si vous avez un handicap ou un autre problème susceptible de vous empêcher de participer à votre audience virtuelle. Le lien est le même : https://tribunalsontario.ca/documents/cli/Other%20Forms%20(fr)/Fr_Request_for_Additional_Services_Form.pdf.
N. B. : Les autres parties dans votre affaire (ici, votre propriétaire) pourront voir votre demande de mesures d’adaptation. Si vous ne voulez pas que vos renseignements médicaux soient connus, communiquez avec la CLI. Voici d’autres renseignements sur la protection de vos droits devant la CLI : https://www.acto.ca/documents/ltbandhumanrights/ (en anglais seulement).
Vous pouvez contester une ordonnance d’expulsion – Lors de votre audience d’expulsion, vous pourrez présenter vos propres éléments de preuve pour contester l’ordonnance. L’arbitre – la personne à la Commission de la location immobilière qui rendra la décision dans votre affaire, comme le ferait un juge – doit entendre vos arguments et ceux de votre propriétaire AVANT de rendre sa décision.
Vous avez 7 jours avant l’audience pour soumettre vos éléments de preuve – Voici les règles à suivre pour soumettre des éléments de preuve à la CLI. Lisez-les attentivement puisqu’elles comportent de nombreux détails : https://tribunalsontario.ca/documents/cli/Practice%20Directions%20%28fr%29/Directive%20de%20pratique%20sur%20la%20signification%20de%20la%20preuve.html.
Vous devez soumettre vos éléments de preuve au moins 7 jours avant votre audience, à moins qu’il s’agisse d’une contre-preuve demandée par le propriétaire ou son représentant. Dans ce cas, devez le faire au moins 5 jours avant l’audience. N’oubliez pas de les envoyer AUSSI au propriétaire ou son représentant. En effet, la CLI ne fait pas suivre les preuves que vous lui envoyez aux autres parties : vous devez le faire vous-même.
Consultez la deuxième partie pour savoir quoi faire pendant et après l’audience.
