De nombreuses régions de l’Ontario peuvent maintenant être terriblement chaudes en été et brutalement froides en hiver. Le changement climatique et les coûts des services publics ont de multiples incidences sur les problèmes de logement. Les températures glaciales sont mortelles pour les sans-abri. Pour beaucoup de ceux qui ont un logement, des chaudières cassées, une isolation inadéquate et des fenêtres vieillissantes peuvent également les rendre vulnérables aux dangers des températures trop basses.
Voici 6 questions communes que les locataires posent lorsqu’ils n’ont pas de chauffage ou que leur habitation est trop froide. Afin de vous fournir de bonnes informations juridiques, j’ai interviewé notre avocate du personnel, Karen Andrews qui a plus de 20 ans d’expérience en tant qu’avocate pour locataires. Ces informations générales vous aideront à comprendre vos droits et ce que vous pouvez faire si les températures deviennent négatives dans votre logement.
* Ce billet de blogue contient des informations générales. Il ne se substitue pas à des conseils juridiques sur votre situation particulière.*
Q. n° 1 – Mon locateur peut-il exiger que je paie les services publics dans le cadre de mon loyer?
En bref : « oui ». Tous les locateurs de l’Ontario devraient maintenant utiliser la Convention de location à usage d’habitation de l’Ontario – Bail standard. À quelques exceptions près, le formulaire de bail standard prévoit qu’un locateur peut exiger qu’un locataire paie les factures de services publics. Étant donné que les loyers ont également été gelés pour 2021, les locateurs peuvent être plus agressifs dans leur manière d’exiger ces coûts, afin d’augmenter leur résultat net.
Si votre locateur veut que vous payiez les coûts des services publics, ces coûts doivent être clairement précisés. En tant que locataire, vous devriez savoir si votre locateur est le titulaire du compte ou si vous êtes le titulaire du compte de vos factures de services publics. Tous les locataires devraient également obtenir des renseignements détaillés de la part de leur locateur sur ce que pourraient être les coûts des services publics, avant de conclure une entente de location. Vous pouvez demander à votre locateur quel a été le coût moyen de l’électricité pour l’unité que vous envisagez de louer. Ces coûts peuvent faire la différence entre un logement abordable et un logement inabordable. Et, comme le loyer, ces coûts peuvent faire l’objet de négociations entre vous et votre locateur.
De plus, une loi a récemment été adoptée en Ontario qui clarifie maintenant la loi dans les cas où un locataire ou un ancien locataire ne paie pas les frais de services publics qu’il était tenu de payer en vertu des modalités de l’entente de location. Les locateurs peuvent maintenant présenter des demandes à la Commission de la location immobilière pour obtenir une ordonnance afin que ces frais soient payés ou déduits du dépôt de loyer du dernier mois en cas de résiliation de votre location.
Q. n° 2 – Il fait trop froid dans mon logement. Quand j’en ai parlé à mon locateur, on m’a informé que le chauffage ne fonctionnait pas. Mon locateur dit qu’il travaille à régler le problème. Mais je ne peux pas vivre dans mon logement. Que puis-je faire?
Conservez une trace écrite de toutes les communications avec votre locateur au sujet du problème. La correspondance par courriel avec votre locateur peut être un bon moyen de le faire.
Pour tout problème en lien avec le chauffage, achetez un thermomètre et gardez une trace des températures réelles dans votre logement. La loi prévoit qu’un locateur a l’obligation d’entretenir un logement « apte à l’habitation ». On peut soutenir que si votre logement est trop froid, votre locateur ne respecte pas cette obligation.
Votre locateur devrait vous indemniser pour avoir manqué à son obligation de garder votre logement « apte à l’habitation ». Par exemple, votre locateur pourrait vous fournir un radiateur individuel, réduire le loyer pour la période de la perturbation, payer vos frais ou vos dépenses supplémentaires si vous deviez déménager temporairement jusqu’à ce que les problèmes de chauffage aient été résolus. Si votre locateur ne vous indemnise pas, vous pourriez envisager de déposer une demande auprès de la Commission de la location immobilière.
Les locateurs et les locataires ont tous deux l’obligation de « minimiser les pertes ». Par exemple, vous ne pourriez pas emménager dans un hôtel coûteux pendant que les réparations sont en cours et vous attendre à recevoir une indemnisation complète.
Q. n° 3 – Ma locatrice dit que mes plaintes au sujet des températures trop froides dans mon logement ne sont pas fondées parce qu’elle respecte les exigences minimales de température établies par la loi. Mais mon logement est tout de même trop froid. Que puis-je faire?
La plupart des logements en Ontario ont des règlements locaux visant à garantir que les locataires obtiennent un chauffage adéquat. Par exemple, à Toronto, le chauffage doit être fourni entre le 15 septembre et le 1er juin, pour maintenir la température ambiante à au moins 21 degrés Celsius.
Ne vous fiez pas à ce que votre locateur peut dire, achetez un thermomètre et vérifiez la température par vous-même. Conservez un registre ou un journal des températures dans votre logement.
Si la température est inférieure au minimum légal, vous devriez aviser par écrit le locateur des résultats de votre enquête en lui rappelant que le chauffage doit être réglé au niveau légal.
Si le problème persiste, vous devriez contacter votre administration locale et demander une inspection. Dans de nombreuses villes, il suffit d’appeler le 311 pour le faire. Si vous signalez un problème de chauffage à la Cité, celle-ci communiquera avec votre locateur et lui donnera la possibilité d’augmenter le chauffage pour l’inspection. Vous pourriez également envisager de demander une réduction de loyer à la Commission de la location immobilière.
Certains locataires disent que leur locateur n’augmente le chauffage que le jour de l’inspection. Si tel est le cas, demandez à un tiers crédible de vérifier les déficiences thermiques de votre logement. Cette personne peut alors agir à titre de témoin si vous décidez de déposer une demande auprès de la Commission de la location immobilière.
Si vous habitez dans un immeuble d’appartements, vous devriez discuter de la question avec vos voisins, pour voir s’ils veulent impliquer la Cité ou peut-être participer à une demande conjointe auprès de la Commission de la location immobilière.
En fin de compte, le succès d’une demande dépendra de la qualité des preuves et de sa crédibilité.
Peut-être que votre locateur a essayé d’atténuer le problème, mais qu’il fait encore trop froid pour vivre dans votre logement. Si vous avez une maladie ou un handicap documenté·e qui nécessite un logement chaud et que le froid dans votre logement a un impact sur votre santé, cela pourrait soulever un problème de droits de la personne. Informez votre locateur de vos besoins en matière d’hébergement. Si le logement requis ne peut pas être fourni, le locateur peut accepter de résilier la location et de fournir un autre logement.
Si vous trouvez la température trop froide dans votre logement, même si la température minimum légale est respectée, vous devrez peut-être vous résoudre à porter des vêtements plus chauds à la maison.
Q. n° 4 – Je vis dans un triplex qui a une chaudière au sous-sol, contrôlée par le locateur et qui chauffe les trois logements. Mais mon logement a aussi des plinthes chauffantes et je dois payer pour l’électricité utilisée, ce qui commence à faire cher. Mon locateur dit qu’il a réglé la température à 21 degrés, mais mon logement est plus froid que ça. Dois-je allumer mes plinthes chauffantes ou le locateur a-t-il l’obligation de fournir suffisamment de chaleur à mon unité avec la chaudière au sous-sol?
La réponse dépend de votre entente avec le locateur.
Vous pouvez avoir un bail écrit qui dit qu’il est de la responsabilité du locateur de fournir le chauffage. Vous pouvez avoir une entente verbale (vous et le locateur en avez parlé et avez convenu qu’il fournirait le chauffage) ou une entente implicite (le locateur a toujours fourni le chauffage). Dans tous ces cas, vous ne devriez pas avoir à utiliser régulièrement les plinthes chauffantes. Elles ne sont là qu’à titre de solution d’urgence.
S’il n’y a pas d’accord rendant le locateur responsable de la fourniture du chauffage ou si votre entente avec le locateur est que vous contribuerez au coût du chauffage en utilisant les plinthes chauffantes, le locateur ne sera pas tenu responsable si la température est inférieure au minimum légal de 21 degrés.
Le locateur demeure responsable de fournir et d’entretenir un équipement de chauffage capable de maintenir la température au minimum légal, mais si vous payez tout ou partie de la facture de chauffage, c’est à vous de maintenir la température.
Q. n° 5 – Suis-je (locataire) responsable du maintien de la chaleur dans mon logement? Que faire si je n’ai pas accès au thermostat pour régler la température?
Le locateur est responsable de maintenir le logement locatif à la température minimale légale ou au-dessus de celle-ci. Les maisons comportant plusieurs logements peuvent présenter des problèmes de température, les étages supérieurs peuvent être trop chauds et les étages inférieurs peuvent être trop froids. L’animosité entre locataires peut également poser des problèmes. Le locataire qui a accès au thermostat peut contrôler la température de tous les logements.
Apportez votre preuve d’un logement « trop froid » au locateur qui devra exiger du locataire qui contrôle le thermostat qu’il le maintienne au minimum approprié.
Si le locateur ne prend aucune mesure, tenez un registre ou un journal des températures dans votre logement et envisagez de déposer une demande auprès de la Commission de la location immobilière.
Q. n° 6 – Il fait trop froid dans mon logement! J’ai acheté un radiateur individuel pour réchauffer mon logement qui est trop froid. Mais je paie pour l’électricité et j’ai peur que les factures soient trop coûteuses. Y a-t-il un moyen pour que le locateur paie certaines parties de la facture?
Vous devez mener votre propre enquête sur les températures dans votre logement. Si la température est trop basse en raison d’un système de chauffage inadéquat et que vous pensez qu’un radiateur individuel est la meilleure façon de résoudre ce problème, vous devriez demander à votre locateur de réduire votre loyer pour tenir compte de vos frais d’électricité accrus. Le loyer peut être diminué à tout moment pendant une entente de location.
Alternativement, vous et votre locateur pouvez convenir que le locateur paiera toute votre électricité en échange d’une augmentation correspondante du loyer, en vous appuyant sur l’article 123 de la Loi sur la location à usage d’habitation. Cette augmentation de loyer ne devrait pas inclure l’augmentation des charges d’électricité due au problème de chauffage.
N’oubliez pas que les radiateurs individuels peuvent présenter un risque d’incendie. Assurez-vous de lire le manuel et d’utiliser votre radiateur individuel en toute sécurité.
Problèmes liés à la pandémie qu’il faut garder à l’esprit
Plusieurs de ces problèmes peuvent nécessiter qu’un locataire dépose une demande auprès de la Commission de la location immobilière. Avant la pandémie, la Commission de la location immobilière accusait déjà un grave retard. En raison de la pandémie, ces retards se sont encore aggravés. De plus, la Commission de la location immobilière ne tient plus d’auditions en personne et de nombreux locataires qui ne disposent pas de la technologie appropriée éprouvent des difficultés à participer de manière efficace à leurs auditions à distance.
Les problèmes de chauffage peuvent être de nature urgente. Déposer une demande auprès de la Commission de la location immobilière peut ne pas être une façon appropriée de régler un problème urgent de chauffage. Vous devriez obtenir des conseils juridiques avant de mettre fin à votre location ou d’essayer de résoudre le problème vous-même, si votre locateur ne veut pas résoudre pas le problème de chauffage suffisamment rapidement.