Suburban homes
Man wearing glasses and a baseball hat

Bibliothèque

Explorez notre bibliothèque de documents, où vous trouverez les soumissions politiques et législatives du Centre ontarien de défense des droits des locataires, des notes d’information et des lettres de plaidoyer.

Nom Année Document Sujet
Politique de la Commission des droits de la personne de l’Ontario en matière de logements locatifs 2007 Aperçu Human Rights
Politique de la Commission des droits de la personne de l’Ontario en matière de logements locatifs 2007 Mémoire Human Rights
Politique de la Commission des droits de la personne de l’Ontario en matière de logements locatifs 2007 Mémoire – OASW Human Rights
Modifications à la Loi sur l’expulsion des coopératives d’habitation 2013 Aperçu Tenant Rights
Modifications à la Loi sur l’expulsion des coopératives d’habitation 2013 Mémoire Tenant Rights
Aide aux locataires qui vivent de la violence et du harcèlement sexuels 2017 Aperçu Tenant Rights
Aide aux locataires qui vivent de la violence et du harcèlement sexuels 2015 Mémoire Tenant Rights
Améliorer la Loi sur la location à usage d’habitation dans le cadre de la Stratégie ontarienne à long terme en matière de logement abordable 2010 Aperçu Affordable Housing
Améliorer la Loi sur la location à usage d’habitation dans le cadre de la Stratégie ontarienne à long terme en matière de logement abordable 2009 Mémoire Affordable Housing
Améliorer la Loi sur la location à usage d’habitation dans le cadre de la Stratégie ontarienne à long terme en matière de logement abordable 2010 Mémoire Affordable Housing
Zonage inclusif pour les logements abordables 2017 Aperçu Affordable Housing
Zonage inclusif pour les logements abordables 2016 Mémoire Affordable Housing
Zonage inclusif pour les logements abordables 2016 Présentation Affordable Housing
Les budgets fédéraux et provinciaux 2017 Aperçu Affordable Housing
Les budgets fédéraux et provinciaux 2016 Mémoire Affordable Housing
La stratégie à long terme de logement abordable 2013 Aperçu Homelessness
La stratégie à long terme de logement abordable 2013 Mémoire Homelessness
Combattre les règlements municipaux de zonage discriminatoires 2007 Aperçu Human Rights
Combattre les règlements municipaux de zonage discriminatoires 2007 Rapport Human Rights
Combattre les règlements municipaux de zonage discriminatoires 2008 Rapport – Wellsley Institute Human Rights
Combattre les règlements municipaux de zonage discriminatoires 2012 Mémoire – Mr. Agrowall Human Rights
Les maisons de chambres à Toronto 2017 Aperçu Affordable Housing
Les maisons de chambres à Toronto 2016 Mémoire Affordable Housing
Les maisons de chambres à Toronto 2017 Présentation Affordable Housing
La stratégie nationale en matière de logement 2017 Aperçu Affordable Housing
La stratégie nationale en matière de logement 2016 Mémoire Affordable Housing
La stratégie nationale en matière de logement 2016 Mémoire – Right to Housing Coalition Affordable Housing
Le plan de l’Ontario pour le logement équitable 2017 Aperçu Affordable Housing
Le plan de l’Ontario pour le logement équitable 2017 Mémoire Affordable Housing
Multi-residential Registration in Toronto 2016 Mémoire Tenant Rights
L’obligation d’adaptation du locateur et de la Commission de la location immobilière sous le régime du Code des droits de la personne 2009 Décision – Divisional Court Tenant Rights
L’obligation d’adaptation du locateur et de la Commission de la location immobilière sous le régime du Code des droits de la personne 2009 Aperçu Tenant Rights
Tribunal du logement de l’Ontario 2002 Décision Tenant Rights
Tribunal du logement de l’Ontario 2002 Aperçu Tenant Rights
Se faire rembourser une avance de loyer 2010 Décision – Divisional Court Tenant Rights
Se faire rembourser une avance de loyer 2011 Décision – Court of Appeal Tenant Rights
Se faire rembourser une avance de loyer 2011 Aperçu Tenant Rights
Décisions de la Cour sur le loyer à payer après installation de compteurs électriques divisionnaires non autorisés 2012 Décision – Divisional Court Tenant Rights
Décisions de la Cour sur le loyer à payer après installation de compteurs électriques divisionnaires non autorisés 2012 Aperçu Tenant Rights
Contraindre les locataires à payer l’électricité 2009 Aperçu Affordable Housing
Contraindre les locataires à payer l’électricité 2009 Décision – LTB Affordable Housing
Usage personnel du bailleur – Sociétés (Bailleur des propriétés de Bedford) 2012 Aperçu Tenant Rights
Usage personnel du bailleur – Sociétés (Bailleur des propriétés de Bedford) 2012 Décision – Divisional Court Tenant Rights
Droit à une audience 2008 Aperçu Tenant Rights
Droit à une audience 2008 Décision – Divisional Court Tenant Rights
Protection du parc de logements abordables 2011 Aperçu Affordable Housing
Protection du parc de logements abordables 2006 Décision – OMB Affordable Housing
Aménagement du territoire et les droits de la personne: Exclusion des ménages à faible revenu de certaines communautés ontariennes 2011 Aperçu Affordable Housing
Aménagement du territoire et les droits de la personne: Exclusion des ménages à faible revenu de certaines communautés ontariennes 2010 Décision – OMB Affordable Housing
Règlements d’exclusion concernant les logements pour sans-abri 2003 Aperçu Homelessness
Règlements d’exclusion concernant les logements pour sans-abri 2004 Décision – OMB Homelessness
Questions de droits de la personne soulevées devant des commissions ou tribunaux 2010 Aperçu Human Rights
Questions de droits de la personne soulevées devant des commissions ou tribunaux 2006 Décision – Supreme Court Human Rights