Le Centre ontarien de défense des droits des locataires fournit des services juridiques directs uniquement aux locataires qui ont une audience devant la Commission de la location immobilière. Si vous avez une audience devant la Commission dans les 10 prochains jours, veuillez vous rendre sur le site tdc.acto.ca pour vous inscrire au service. En raison du volume important de demandes de conseils juridiques, l’avocat de service pour les locataires ne pourra vous appeler que le jour même ou quelques jours avant votre audience.
Si vous avez une question d’ordre général concernant votre problème juridique, veuillez contacter votre clinique juridique communautaire locale. Vous pouvez trouver votre clinique locale en entrant votre code postal ici. Vous pouvez également trouver des informations sur Justice pas-à-pas et notre site web ACTO.
Nous continuons à recevoir un nombre élevé de demandes. Afin de mieux vous servir, veuillez utiliser les options ci-dessous pour adresser votre question à la ressource appropriée. Nous nous efforçons de répondre dans les 48 heures.
Remarque : si vous remplissez ce formulaire, vous reconnaissez qu’aucune relation avocat/client n’est établie et qu’aucune information confidentielle ne doit être incluse dans votre demande.
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