Bienvenue sur la page « Agissez », votre ressource sur les droits des locataires en Ontario. Vous y trouverez des renseignements clairs et pratiques qui vous aideront à comprendre ce à quoi vous avez droit en tant que locataire. Explorez nos ressources pour savoir comment protéger vos droits.

Je crois que l’ordonnance que j’ai reçue de la Commission de la location immobilière comporte une erreur. Que dois-je faire?
Ce document contient des renseignements d’ordre général sur la façon de demander à la Commission…

Je suis expulsé parce que je n’ai pas agi comme j’avais convenu de le faire. Quels sont mes recours?
Cette fiche-conseils contient des renseignements généraux. Elle n’a pas pour vocation de remplacer les conseils…

Mon locateur veut m’expulser parce que j’ai des arriérés de loyer
Cette fiche-conseils contient des renseignements généraux. Elle n’a pas pour vocation de remplacer les conseils…

Que puis-je faire pour protéger mes droits de la personne devant la Commission de la location immobilière?
Cette fiche-conseils contient des renseignements d’ordre général sur ce que vous pouvez faire pour protéger…

Que faire si je suis en retard pour le dépôt d’un formulaire auprès de la Commission ou si j’ai besoin d’une audience urgente?
Vous devez demander une prolongation à la Commission de la location immobilière parce que le…

Je veux déménager avant la fin de mon contrat de location. Que puis-je faire?
La loi qui s’applique à la plupart des logements locatifs en Ontario est connue sous…

Que puis-je faire si mon locateur néglige l’entretien de mon logement ou s’il ne respecte pas mes garanties juridiques?
La présente fiche-conseils contient des renseignements généraux sur les mesures à prendre si votre locateur…

J’ai reçu une ordonnance d’expulsion, car j’ai des arriérés de loyer. Si je paie, puis-je éviter la venue du shérif?
Cette fiche-conseils contient des renseignements généraux. Elle n’a pas pour vocation de remplacer les conseils…

Que puis-je faire si mon locateur ou quelqu’un qui achète mon logement désire y emménager?
Cette fiche-conseils contient des renseignements d’ordre général sur ce que vous pouvez faire si votre…