Small apartment building
Three young people

Agissez

Exercez vos droits de locataire et agissez dès aujourd’hui!

Bienvenue sur la page « Agissez », votre ressource sur les droits des locataires en Ontario. Vous y trouverez des renseignements clairs et pratiques qui vous aideront à comprendre ce à quoi vous avez droit en tant que locataire. Explorez nos ressources pour savoir comment protéger vos droits.

My LTB order is wrong

Je crois que l’ordonnance que j’ai reçue de la Commission de la location immobilière comporte une erreur. Que dois-je faire?

Ce document contient des renseignements d’ordre général sur la façon de demander à la Commission…

Ontario tenant facing eviction tip sheet

Je suis expulsé parce que je n’ai pas agi comme j’avais convenu de le faire. Quels sont mes recours?

Cette fiche-conseils contient des renseignements généraux. Elle n’a pas pour vocation de remplacer les conseils…

Being evicted because I owe rent

Mon locateur veut m’expulser parce que j’ai des arriérés de loyer

Cette fiche-conseils contient des renseignements généraux. Elle n’a pas pour vocation de remplacer les conseils…

My landlord does not respect my human rights

Que puis-je faire pour protéger mes droits de la personne devant la Commission de la location immobilière?

Cette fiche-conseils contient des renseignements d’ordre général sur ce que vous pouvez faire pour protéger…

How to get an LTB hearing quickly

Que faire si je suis en retard pour le dépôt d’un formulaire auprès de la Commission ou si j’ai besoin d’une audience urgente?

Vous devez demander une prolongation à la Commission de la location immobilière parce que le…

I want to end my rental agreement earlier

Je veux déménager avant la fin de mon contrat de location. Que puis-je faire?

La loi qui s’applique à la plupart des logements locatifs en Ontario est connue sous…

Landlord doesn't do repairs or respects my legal rights

Que puis-je faire si mon locateur néglige l’entretien de mon logement ou s’il ne respecte pas mes garanties juridiques?

La présente fiche-conseils contient des renseignements généraux sur les mesures à prendre si votre locateur…

Eviction Order and Sheriff process

J’ai reçu une ordonnance d’expulsion, car j’ai des arriérés de loyer. Si je paie, puis-je éviter la venue du shérif?

Cette fiche-conseils contient des renseignements généraux. Elle n’a pas pour vocation de remplacer les conseils…

Landlord's Own Use and No-Fault Evictions

Que puis-je faire si mon locateur ou quelqu’un qui achète mon logement désire y emménager?

Cette fiche-conseils contient des renseignements d’ordre général sur ce que vous pouvez faire si votre…

Pour locataires

Explorez nos ressources pour mieux comprendre vos droits en tant que locataire et pour vous renseigner sur les questions relatives aux logements abordables en Ontario.