Mon locateur veut m’expulser parce que j’ai des arriérés de loyer

Votre locateur peut vous expulser si vous avez des arriérés de loyer, mais il doit suivre certaines étapes définies par la loi. Ce processus juridique implique le locateur et la Commission de location immobilière, un tribunal spécial qui règle les conflits entre les locateurs et les locataires. Dans cette fiche-conseils, le terme « Commission » désigne la Commission de la location immobilière.

La première mesure que doit prendre votre locateur consiste à vous remettre un avis écrit appelé Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer – Formule N4. Le numéro N4 se trouvera dans le coin supérieur droit de cette formule.

La formule N4 doit indiquer exactement le montant de la dette et les mois concernés.

Elle vous indiquera également la date à laquelle votre propriétaire souhaite que vous quittiez les lieux. C’est ce qu’on appelle la « date de résiliation ». Votre propriétaire doit vous remettre la formule N4 au moins 14 jours avant la date de résiliation si vous louez votre logement au mois ou à l’année, ou au moins 7 jours avant la date de résiliation si vous louez votre logement à la journée ou à la semaine.

Non, vous n’êtes pas tenu de déménager avant la date de résiliation. Si vous payez la totalité du loyer inscrit sur la formule N4 avant la date de résiliation, votre locateur ne peut pas vous expulser.

Vous pouvez déménager si tel est votre choix. Si vous déménagez avant la date de résiliation mentionnée dans la formule N4, votre location prendra fin. Mais si vous avez des arriérés de loyer, le locateur peut tout de même tenter de recouvrer le montant dû en vous poursuivant devant la Cour des petites créances ou en vous poursuivant devant la Commission si vous avez déménagé le 1er septembre 2021 ou après cette date.

Si vous ne payez pas la totalité du loyer inscrit sur la formule N4 et si vous ne déménagez pas, votre locateur peut demander une « ordonnance d’expulsion » à la Commission de la location immobilière. Votre locateur ne peut pas vous expulser sans que la Commission ait émis une ordonnance d’expulsion.

Pour présenter une requête à la Commission, votre locateur remplit un formulaire appelé Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer – Formule L1. Après le dépôt de sa requête auprès de la Commission, cette dernière vous fera parvenir ainsi qu’à votre locateur un Avis d’audience, indiquant une date d’audience, et une copie de la Formule L1. Si votre locateur a présenté la formule L1 au moyen du Portail des tribunaux décisionnels Ontario, vous y trouverez des renseignements sur votre audience.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les audiences dans cette fiche-conseils.

Vous devriez recevoir l’Avis d’audience au moins 10 jours avant la date de l’audience. Si vous ne recevez pas d’Avis d’audience de la Commission, mais pensez que votre locateur a présenté une formule L1 à votre endroit, vous devriez communiquer avec la Commission.

Si vous payez un loyer à votre locateur ou au surintendant après avoir reçu la formule L1, assurez-vous d’obtenir un reçu pour chaque paiement effectué. Vous devez envoyer une copie de vos éléments de preuve (dans ce cas, vos reçus) à la Commission et à votre locateur au moins cinq (5) jours avant l’audience.

Il y a plusieurs façons de soumettre des éléments de preuve à la Commission. L’une des options consiste à utiliser le Portail des tribunaux décisionnels Ontario. Si vous n’utilisez pas le portail, vous pouvez envoyer vos éléments de preuve par courriel à l’adresse LTB.Evidence@ontario.ca. Si vous ne pouvez pas envoyer vos preuves par courriel, vous pouvez les envoyer par la poste ou par service de messagerie à l’adresse figurant sur votre Avis d’audience.

Oui, une fois que vous avez obtenu un Avis d’audience, vous pouvez régler l’affaire avec votre locateur avant l’audience de deux manières : soit indépendamment, soit avec l’aide d’un médiateur. Avant de conclure un accord, demandez un avis juridique afin de savoir ce que dit la loi et d’être pleinement informé des options qui s’offrent à vous. Vous trouverez à la fin de cette fiche-conseils des renseignements au sujet des endroits où obtenir des conseils juridiques.

Le jour de l’audience
Le jour de l’audience, mais avant sa tenue, vous pouvez demander qu’un médiateur de la Commission vous aide à établir un plan de paiement avec votre locateur. Les médiateurs sont employés par la Commission afin d’aider les locataires et les locateurs à régler leurs conflits. Ils agissent à titre d’intermédiaires et aident à établir des ententes entre votre locateur et vous-même. Ils doivent être équitables et impartiaux.

La médiation est volontaire. Si votre propriétaire est disposé à le faire, vous pourrez peut-être conclure un accord (également appelé « ordonnance sur consentement ») pour régler l’affaire. Si vous parvenez à un accord, vous n’aurez pas à vous présenter à une audience.

L’accord peut porter sur la date à laquelle vous paierez à votre locateur le loyer que vous lui devez. Cet accord peut également porter sur les problèmes de réparation ou d’entretien de votre appartement. Votre locateur peut accepter d’effectuer les réparations. Votre locateur peut également convenir de réduire le montant du loyer que vous devez en raison de ces problèmes. Une telle clause peut être incluse dans l’accord.

Des médiateurs seront présents dans la plupart des blocs d’audience pour expulsion pour non-paiement du loyer. Si vous souhaitez vous en assurer, vous pouvez communiquer avec la Commission avant l’audience.

Un plan de paiement vous permet de payer le loyer dû en petits versements étalés dans le temps.

Il s’agit d’un accord légal entre vous et votre locateur. Vous êtes tenu de faire ce qu’il dit. Cette fiche-conseils (en anglais) fournit des renseignements importants sur la manière de négocier un plan de paiement avec votre locateur. En voici les points clés :

• Il est important d’accepter un plan de paiement que vous pouvez vous permettre.
• Le locateur peut inclure une clause de l’article 78 dans un plan de paiement.
• Une clause de l’article 78 lui permet d’expulser un locataire sans préavis et sans audience si le locataire n’effectue pas un paiement, notamment parce qu’il manque un seul dollar ou que le paiement a été effectué un jour trop tard.
• Si vous n’êtes pas d’accord avec le plan de paiement de votre locateur, vous pouvez faire une contre-offre que vous pouvez vous permettre.
• Si aucun accord n’est trouvé, vous serez entendu par la Commission.

Que dois-je accepter?

Le plan de paiement présente les dates de paiement et les montants que vous avez accepté de payer à chaque date. Acceptez uniquement :

• de payer des montants que vous pouvez vous permettre;
• des dates auxquelles vous serez en mesure d’effectuer les paiements.

Choisissez des dates de paiement 1 ou 2 jours après avoir obtenu de l’argent, par exemple :

• un jour de paie;
• lorsque vous recevez votre chèque de Prestation fiscale pour enfants; ou
• lorsque vous recevez votre chèque du POSPH ou d’OT.

Utilisez la feuille de travail qui se trouve à la dernière page de cette fiche-conseils pour vous aider à définir un plan de paiement. Soyez prudent! N’acceptez qu’un plan de paiement qui vous convient.

Et si je ne respecte pas le plan de paiement?

Vous devez payer le montant exact, et vous devez le payer à temps. Si ce n’est pas le cas et que votre contrat contient une clause de l’article 78, votre locateur peut obtenir une ordonnance rapide pour vous expulser sans audience ni préavis.

Au cas où votre paiement aurait du retard, demandez à votre locateur s’il acceptera le retard de paiement. S’il est d’accord, essayez d’obtenir cette approbation par écrit. Si votre locateur ne met pas cet accord par écrit, écrivez la date, l’heure, et ce que votre locateur a dit. Conservez ces renseignements au cas où vous en auriez besoin plus tard.

Si votre locateur refuse de vous permettre de différer un paiement et que vous avez de bonnes raisons pour payer en retard, obtenez immédiatement une aide juridique. À la fin de cette fiche-conseils, vous trouverez des renseignements sur les endroits où obtenir une aide juridique. Si votre propriétaire obtient une ordonnance d’expulsion « ex parte » à votre encontre (une ordonnance d’expulsion sans avis d’audience), vous disposerez de 10 jours calendaires après l’émission de l’ordonnance pour déposer une Motion en annulation et demander une audience.

Et si mon locateur n’accepte pas le plan de paiement?
Si votre locateur n’accepte pas le plan de paiement, vous pouvez toujours en demander un à l’audience de la Commission. Lors de l’audience, le membre de la Commission demandera également au locateur s’il a tenté de négocier un plan de paiement avec vous. Si le locateur l’a fait et que vous avez refusé parce qu’il était inabordable, vous devriez le faire savoir au membre de la Commission. Indiquez également au membre les conditions d’un plan de paiement que vous pouvez vous permettre et demandez-lui d’exiger ce plan de paiement.

Au moins cinq jours avant l’audience, votre locateur doit vous remettre une copie du formulaire intitulé Requête L1/L9 – Mise à jour des données. Les renseignements contenus dans ce formulaire permettent à la Commission d’être informée de tout changement survenu depuis que votre locateur a déposé sa requête.

À l’audience, un membre de la Commission entendra les raisons pour lesquelles votre locateur souhaite vous expulser, et pourquoi vous pensez que vous ne devriez pas être expulsé. Vous pourriez dire que vous ne devez pas être expulsé parce que vous êtes en mesure de payer le loyer dû. Vous pourriez également mentionner d’autres éléments. Poursuivez votre lecture pour savoir quels autres renseignements vous pourriez mentionner. La Commission statuera sur votre cas en fonction des preuves présentées à l’audience.

Qu’est-ce qu’une preuve?

Les preuves sont ce que vous, votre locateur et vos témoins déclarez à l’audience. Les preuves représentent également tous les documents ou vidéos que vous ou votre locateur fournissez à la Commission.

Voici quelques exemples des différents types de preuves :

• Les photographies et les vidéos;
• Les lettres, les courriels ou les messages textes;
• Les factures et les reçus;
• Les relevés bancaires;
• Les dossiers médicaux;
• Le rapport d’un inspecteur en bâtiment;
• Les témoins, par exemple la famille, les amis, le travailleur social, l’agent de police, l’inspecteur en bâtiment.

Pour les audiences à distance, vous devrez fournir à la Commission et à votre locateur une copie de vos preuves 7 jours avant l’audience (ou 5 jours pour les contre-preuves). Il est conseillé de disposer d’un fichier prêt à être envoyé par courriel, au cas où vous auriez besoin de le renvoyer à la Commission.

Que dois-je dire à l’audience d’expulsion?
Il est important d’organiser vos idées et vos preuves avant l’audience.

• Écrivez tout ce qui s’est passé, et le moment où les choses se sont produites.
• Dressez une liste des preuves que vous souhaitez présenter.
• Dressez une liste de tous les témoins que vous souhaitez entendre à l’audience, et pensez à ce que vous souhaitez leur faire dire.

Vous pouvez parler de différents types de problèmes lors de votre audience. En voici quelques exemples. Pensez à ceux qui s’appliquent à votre cas.

1. Votre locateur vous a-t-il donné les formulaires juridiques à temps?

Les locateurs doivent suivre certaines règles en donnant la formule N4.

Si vous payez votre loyer une fois par mois, votre locateur doit vous remettre une formule N4 au moins 14 jours civils avant la date de résiliation inscrite sur l’Avis. Les fins de semaine et les jours ouvrés sont compris dans les jours civils. Vous avez besoin de ces 14 jours pour payer le loyer dû, si possible

Assurez-vous également que votre nom et votre adresse, y compris le numéro de l’unité, figurent correctement sur la formule N4.

Si votre locateur ne vous a pas remis cette formule, s’il ne vous l’a pas remis à temps ou si elle contient des erreurs, vous pouvez demander à la Commission de rejeter sa plainte.

2. Êtes-vous d’accord avec le montant du loyer demandé par votre locateur?

La requête L1/L9 – Mise à jour des données indiquera le montant actualisé que votre locateur demande. Le montant sera composé :

• du loyer que vous devez, plus
• le loyer dû depuis que votre locateur a déposé la requête, plus
• des frais de 201 $ que votre locateur a versés à la Commission (ou 186 $ si votre locateur a utilisé le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario), et
• des frais pour tous les chèques que vous avez donnés au locateur et que la banque n’a pas débités parce que votre compte ne contenait pas suffisamment d’argent. On appelle ces chèques « sans provision ».

Notez que tous les paiements que vous avez effectués entre la date de dépôt de la requête par le locateur et la date de la requête L1/L9 – Mise à jour des données, doivent être pris en compte dans cette mise à jour.

Assurez-vous que le loyer qui vous est facturé correspond au bon montant. Avez-vous reçu un avis écrit lors de la dernière augmentation de loyer? Avez-vous reçu un préavis de 90 jours avant l’entrée en vigueur de l’augmentation de loyer? L’augmentation de votre loyer a-t-elle été calculée correctement en appliquant le bon pourcentage d’augmentation annuelle? Si vous avez répondu « non » à l’une de ces questions, le montant de votre loyer n’est peut-être pas le bon.

Si vous êtes en désaccord avec le montant du loyer demandé par le locateur, envoyez vos contre-preuves à la Commission et à votre locateur (au moins 5 jours avant l’audience) pour montrer les raisons de votre désaccord. Ces preuves pourraient inclure :

• des reçus;
• des relevés bancaires;
• des chèques annulés;
• des témoins.

3. Avez-vous eu des ennuis avec votre locateur?

Si vous avez eu des problèmes avec votre locateur, vous pouvez en parler à l’audience. Il s’agit des enjeux relevant de l’article 82. Ces problèmes peuvent inclure des questions de réparation et d’entretien, des entrées illégales dans le logement, des punaises de lit, des interdictions illégales de l’accès au logement et du harcèlement.

Vous devez informer par écrit la Commission et le locateur de tout enjeu relatif à l’article 82 que vous avez l’intention de soulever, ainsi qu’une copie des preuves sur lesquelles vous vous appuierez, au moins sept (7) jours avant l’audience. Conservez-en une copie. Si vous ne fournissez pas de préavis écrit, la Commission pourrait ne pas vous autoriser à soulever ces enjeux lors de l’audience.

Une fois de plus, ces preuves pourraient inclure :

• les demandes de réparations au locateur;
• des photos ou des vidéos;
• le rapport d’un inspecteur en bâtiment;
• les copies des factures pour les dépenses en réparations;
• des témoins.

Vous pouvez demander à la Commission d’ordonner au locateur de réduire votre loyer jusqu’à ce que tous les problèmes soient résolus. Le montant de la réduction que vous demanderez dépendra de l’ampleur et de la durée du problème qui vous affecte. Sur la base de vos preuves et de celles présentées par votre locateur, la Commission décidera si ces problèmes signifient que vous devez moins d’argent que votre locateur ne le demande.

4. Y a-t-il une raison pour laquelle l’expulsion peut être retardée ou refusée?

La Commission peut ordonner que votre expulsion soit retardée ou même refusée. Il s’agit des circonstances relevant de l’article 83. Les raisons d’un retard ou d’un refus peuvent être l’une des suivantes :

• Vous avez des enfants en bas âge;
• Vous avez un handicap mental ou physique;
• Vous avez besoin de plus de temps pour payer le loyer que vous devez;
• Vous êtes une famille monoparentale; ou
• Vous vivez dans un logement subventionné.
• Vous avez des relations et des soutiens importants au sein de la communauté.

Dites à la Commission pourquoi l’expulsion doit être retardée ou refusée. Si vous avez besoin de plus de temps pour payer le loyer dû, expliquez pourquoi à la Commission. Si vous avez préparé un plan de paiement, donnez-en une copie à la Commission et préparez-vous à en expliquer les conditions.

5. Y a-t-il une raison pour laquelle La Commission doit refuser l’expulsion?

La Commission doit refuser l’expulsion si elle constate qu’un élément de votre appartement nécessite des réparations majeures, par exemple une cuisinière, un réfrigérateur ou des toilettes défectueux.

La Commission doit également refuser l’expulsion si elle constate que votre locateur essaye de vous expulser pour l’une des raisons suivantes :

• Vous avez des enfants;
• Le propriétaire enfreint gravement les responsabilités qui lui incombent en vertu de la loi ou du bail;
• Vous vous êtes plaint à une autorité gouvernementale;
• Vous avez essayé de faire valoir vos droits; ou
• Vous faites partie d’une association de locataires.

Si vous ne déménagez pas avant la date de résiliation de l’ordonnance d’expulsion, votre locateur peut demander à un fonctionnaire public appelé « shérif » de venir pour vous expulser. Il s’agit de la seule personne autorisée à vous faire quitter les lieux.

Vous pouvez empêcher la venue du shérif en payant tout l’argent dû à votre locateur. Cette fiche-conseils (en anglais) vous donne une brève explication sur la manière de payer.

1. Vous pouvez payer le montant complet de votre dette avant ou à la date de résiliation de l’ordonnance d’expulsion. Si vous ne disposez pas de l’argent, pensez à demander à des amis ou à des membres de votre famille s’ils peuvent vous en prêter.
   
   Si vous êtes sur l’aide sociale d’OT ou du POSPH, communiquez avec votre travailleur social et demandez si vous pouvez obtenir de l’argent pour vous aider à payer le loyer que vous devez. Si vous avez une source régulière de revenus en dehors de l’aide sociale, il se peut que vous soyez en mesure d’obtenir un prêt auprès de votre programme local de prévention de l’itinérance et banques d’aide au loyer.
   
   Si vous payez la totalité de la somme due à la Commission, vous recevrez une preuve de votre paiement. Si vous payez le propriétaire, assurez-vous d’obtenir un reçu.
   
   Si vous avez payé tout l’argent dû avant la date de résiliation, il est préférable de demander à la Commission d’« annuler » l’ordonnance d’expulsion, même si ce n’est pas exigé par la loi. L’annulation rend l’ordonnance d’expulsion caduque.
   
   Pour demander à la Commission d’annuler l’ordonnance d’expulsion, vous devez remplir le formulaire Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire et le remettre à la Commission. La Commission statuera en fonction de ce que vous avez écrit et des renseignements que vous avez fournis. Il n’y aura pas d’audience.
2. Vous pouvez également payer votre dû après la date de résiliation de l’ordonnance d’expulsion, mais avant la venue du shérif. Vous ne pouvez le faire qu’une fois par logement loué.
   Payez tout l’argent dû plus les loyers qui auraient dû être payés avant que le Shérif ne vienne vous interdire l’accès à votre logement. Vous pouvez payer le montant à la Commission ou à votre locateur. Lorsque vous payez à la Commission, on vous remettra une preuve de paiement. Si vous payez le propriétaire, demandez un reçu.
   Vous devez demander à la Commission d’annuler l’ordonnance d’expulsion. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire, et l’envoyer à la Commission. Vous serez alors convoqué à une audience au cours de laquelle la Commission décidera d’annuler ou non l’ordonnance d’expulsion. La Commission décidera également si vous devez payer les honoraires du shérif. Vous n’avez pas besoin de payer les honoraires du shérif pour annuler l’ordonnance d’éviction, à moins que la Commission ne vous le demande.
   Toutefois, si la Commission décide que vous devez payer les honoraires du shérif, vous devrez les verser à la Commission avant la date fixée, sans quoi l’ordonnance d’expulsion ne sera pas annulée et vous serez expulsé de votre logement.
   Souvenez-vous que vous ne pouvez payer votre dû après la date de résiliation qu’une seule fois par logement loué. Si vous l’avez déjà fait auparavant et que vous vivez toujours à la même adresse, vous ne pourrez pas le refaire.

Vous pouvez être en désaccord avec l’ordonnance d’expulsion parce que le montant que vous devez est erroné, ou parce que la Commission n’a pas écouté ce que vous aviez à dire. Si l’erreur est grave, vous pouvez demander à la Commission de réviser l’ordonnance d’expulsion.

Pour demander une révision, remplissez un formulaire appelé Demande de révision d’une ordonnance, et remettez-le à la Commission. Vous devez demander une révision dans les 30 jours à partir de la date d’émission de votre ordonnance d’expulsion. Des frais de 58 $ s’appliquent pour cette demande.

Il est possible que vous n’ayez pas à payer les 58 $ pour votre demande si vous répondez aux critères d’une dispense de paiement des droits.

Si vous pensez que votre ordonnance d’expulsion comporte une erreur, veuillez consulter le document Je crois que l’ordonnance que j’ai reçue de la Commission de la location immobilière comporte une erreur. Que dois-je faire?. D’autres guides et fiches-conseils figurent à l’adresse https://www.acto.ca/fr/a-lintention-des-locataires/droits-des-locataires/ .

Vous pouvez également interjeter appel à la Cour divisionnaire. Il s’agit d’un processus plus compliqué.

Si vous remplissez une demande de révision auprès de la Commission ou interjetez appel auprès de la Cour divisionnaire, vous obtiendrez une « suspension » de l’ordonnance d’expulsion. Une suspension met l’expulsion en attente jusqu’à ce que la Commission prenne une décision. Sans la suspension, le Shérif peut venir vous interdire l’accès à votre logement. Vous devez apporter ce document au bureau du shérif.

Fiches-conseils pour les locataires
Si vous avez raté la date limite pour remplir la Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion rendue ex parte – Formule S2, consultez la fiche-conseils « Que faire si je suis en retard pour le dépôt d’un formulaire auprès de la Commission ou si j’ai besoin d’une audience urgente? ».

Pour en savoir plus sur les accords de paiement, consultez la fiche-conseils intitulée « How to Negotiate a Repayment Plan with my Landlord » (en anglais).

La décision de la Commission comporte-t-elle des erreurs? Si c’est le cas, vous trouverez plus de renseignements dans la fiche-conseils intitulée « Je crois que l’ordonnance que j’ai reçue de la Commission de la location immobilière comporte une erreur. Que dois-je faire? ».

La présente fiche et les autres fiches-conseils à l’intention les locataires sont accessibles en ligne au www.acto.ca.

Cliniques juridiques communautaires
Partout en Ontario, des cliniques juridiques offrent gratuitement des conseils juridiques aux personnes à faible revenu.
Communiquez avec la clinique juridique communautaire de votre région pour obtenir de l’aide sur la façon de régler des questions entre locataires et locateurs.

Pour trouver une clinique juridique communautaire dans votre région, consultez le site Web d’Aide juridique Ontario au www.legalaid.on.ca/fr/. Cliquez sur « Coordonnées », puis sur « Cliniques juridiques communautaires ». Vous pouvez également appeler Aide juridique Ontario :

Sans frais………………. 1 800 668-8258
Région de Toronto………………. 416 979-1446
Sans frais ATS…………….. 1 866 641-8867
ATS, Région de Toronto……….. 416 598-8867

Autres sources de renseignements
Vous pouvez trouver des renseignements en ligne à l’intention des locataires à https://cleoconnect.ca/espace-francophone/ et à https://stepstojustice.ca/fr/ .

À Toronto, vous pouvez également appeler la ligne d’aide aux locataires, au 416 921-9494, pour obtenir gratuitement de l’information et pour être aiguillé vers la clinique juridique de votre région.

Cette feuille de travail peut vous aider à vous préparer à parler d’un plan de paiement à votre propriétaire, ou à en demander un à l’audience. Inscrivez vos réponses ci-dessous.

Mon loyer mensuel est de __________$

Le montant du loyer que je dois aujourd’hui est de ___$

Plus les frais de demande du locateur _____________ + $ 201 ou 186,00
Le montant total que je dois est de ____________ = $ ________________

J’ai des retards de paiement parce que ______________________________________________

_______________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________

Je serai en mesure de payer le loyer à l’avenir et effectuerai des paiements supplémentaires pour rembourser ce que je dois parce que

_______________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________

J’ai besoin de mois pour rembourser le montant dû.

Je peux payer mon loyer mensuel de ____________ $ à la date à laquelle mon loyer est dû chaque mois.

Je peux également payer _____________ $ de plus chaque mois pour rembourser mon dû. Je paierai ce montant supplémentaire aux dates suivantes :

_______________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________

Pendant cette période de remboursement, y a-t-il des circonstances ou d’autres dépenses qui pourraient m’amener à ne pas effectuer un paiement? (par exemple, une diminution de mon nombre d’heures de travail? Des frais médicaux? Des dépenses de rentrée scolaire?, etc.).

Si c’est le cas, comment puis-je continuer à effectuer mon paiement? Un changement survenu au cours de ce ou de ces mois doit-il être pris en compte dans le calendrier de remboursement?