Ce document contient des renseignements d’ordre général sur la façon de demander à la Commission de revoir les ordonnances d’expulsion. Ces renseignements peuvent aussi être utilisés pour demander à la Commission de revoir d’autres types d’ordonnances. Elle n’a pas pour vocation de remplacer les conseils juridiques concernant votre situation particulière.
Préparé par le Programme d’avocats de service en droit du logement et financé par Aide juridique Ontario. Pour télécharger cette fiche et les autres ressources à l’intention des locataires, rendez-vous sur https://www.acto.ca/fr/a-lintention-des-locataires/.
Une « ordonnance » est un document qui indique la décision de la Commission de la location immobilière, un tribunal spécial qui règle les différends entre les locateurs et les locataires. Dans cette fiche, le terme « Commission » désigne la Commission de la location immobilière.
En raison de la pandémie, la Commission de la location immobilière a remplacé les audiences en personne par des audiences virtuelles tenues par le biais de Zoom. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce type d’audiences, veuillez consulter le guide suivant : https://www.acto.ca/fr/se-preparer-a-une-audience-virtuelle-devant-la-commission-de-la-location-immobiliere-conseils-pour-les-locataires-premiere-partie/
Jusqu’à nouvel ordre, la référence aux audiences en personne doit être remplacée par les audiences virtuelles.
Si vous croyez que la Commission a commis une erreur grave lors de sa prise de décision, vous pouvez déposer une requête auprès de la Commission afin qu’elle révise votre ordonnance d’expulsion. Autrement dit, vous pouvez demander à la Commission d’examiner votre cas de nouveau.
La révision n’est pas effectuée par le même membre de la Commission qui a pris la décision pour l’ordonnance d’expulsion; une autre personne à la Commission procède à la révision.
Qu’est-ce qu’une « erreur grave »?
Votre ordonnance d’expulsion pourrait comporter une erreur grave si le membre de la Commission qui l’a gérée :
- n’a pas inscrit correctement le montant de loyer dû;
- a refusé de regarder vos photos ou d’autres preuves indiquant que le logement nécessite des réparations;
- ne vous a pas laissé raconter votre version des faits;
- n’a pas tenu compte des preuves que vous avez fournies à la Commission.
Votre preuve est ce que vous et votre témoin déclarez lors de l’audience. Une preuve est aussi tout document que vous remettez à la Commission. Vous devez faire référence à chaque élément de preuve au moment de raconter votre version des faits. Voici quelques exemples des différents types de preuves :
- les photographies et les vidéos;
- les lettres, les courriels ou les messages textes;
- les factures et les reçus;
- les relevés bancaires;
- les dossiers médicaux;
- le rapport d’un inspecteur en bâtiment;
- les témoins, par exemple la famille, les amis, le travailleur social, l’agent de police, l’inspecteur en bâtiment.
Une pratique exemplaire consiste à envoyer vos preuves à la Commission en même temps que votre formulaire de Demande de révision. Étant donné que la Commission ne fournit pas de copie de vos preuves à votre propriétaire, vous devrez les lui faire parvenir au moins sept (7) jours avant l’audience. Il y a des exceptions importantes, alors lisez et suivez les directives fournies par la Commission. Vous pouvez également consulter son site Web pour obtenir de plus amples renseignements.
Qu’advient-il si je ne peux pas me présenter à l’audience d’expulsion?
La Commission peut procéder à l’audience malgré votre absence. Cela signifie que la décision sera fondée uniquement sur les renseignements donnés par votre locateur et la preuve fournie.
Vous pouvez demander à la Commission de réviser votre ordonnance d’expulsion si vous n’avez pas été en mesure d’assister à l’audience.
Si vous pouvez prouver que vous aviez une bonne raison de manquer l’audience, la Commission peut alors décider de tenir une autre audience.
Par exemple, vous pourriez ne pas savoir que votre locateur a fait une demande d’audience auprès de la Commission. Voici d’autres exemples de raisons qui pourraient vous empêcher d’assister à l’audience :
- Vous n’avez pas reçu une copie de l’avis d’audience.
- Votre locateur vous a dit de ne pas vous en faire avec l’audience.
- Vous n’avez pas reçu l’avis d’audience parce que vous étiez à l’extérieur de la ville, malade ou en prison et vous êtes en mesure de le prouver.
- Vous n’avez pas compris l’avis d’audience parce que vous avez de la difficulté à lire
- ou parce que vous ne lisez pas l’anglais ou le français.
- Vous avez des problèmes de santé qui vous empêchent d’assister à l’audience.
Comment puis-je déposer une demande de révision de l’ordonnance d’expulsion auprès de la Commission?
Pour effectuer une requête, vous devez remplir un formulaire intitulé Demande de révision d’une ordonnance et le remettre à la Commission. Les droits de présentation sont de 58 $. Vous devez la déposer dans les 30 jours suivant la date de l’ordonnance d’expulsion. Il s’agit en fait de la date inscrite au bas de la dernière page de l’ordonnance.
Il est possible que vous n’ayez pas à payer les 58 $ pour votre demande si vous répondez aux critères d’une dispense de paiement des droits.
Il est également conseillé de demander une copie de l’enregistrement de l’audience réalisé par la Commission et de l’écouter avant de déposer la Demande de révision d’une ordonnance. L’obtention de l’enregistrement peut prendre plusieurs jours ou semaines, il est donc préférable de ne pas attendre la dernière minute pour en faire la demande. Vous pouvez en demander une copie auprès de la Commission. L’enregistrement en question coûte 16,15 $.
Prenez le temps d’écouter l’enregistrement avant de préparer votre requête de révision, cela vous permettra de savoir ce qui s’est dit exactement lors de l’audience et de déterminer si vous avez de bonnes raisons de déposer une requête de révision.
Qu’advient-il si je manque la date limite de révision de mon ordonnance d’expulsion?
Si vous manquez l’échéance de 30 jours, vous pouvez demander une prolongation. Vous n’avez qu’à remplir le formulaire Demande de prolongation ou de raccourcissement d’un délai.
Sur le formulaire, expliquez pourquoi vous n’avez pas fait votre demande de révision de l’ordonnance d’expulsion dans le délai imparti de 30 jours. Poursuivez votre lecture pour découvrir une autre fiche-conseils qui vous expliquera comment remplir le formulaire.
La Commission n’accorde habituellement pas de prolongation. Tentez donc de faire votre demande avant la fin de la période prévue de 30 jours.
Pour plus de renseignements sur les mesures à prendre pour obtenir une prolongation d’un délai, veuillez consulter la fiche-conseils intitulée Que faire si je suis en retard pour le dépôt d’un formulaire auprès de la Commission ou si j’ai besoin d’une audience urgente? Vous pouvez l’obtenir en ligne à www.acto.ca.
Que devrais-je mentionner lorsque je remplis la Demande de révision d’une ordonnance?
Vous ne disposez que d’une seule chance pour faire une demande de révision d’une ordonnance d’expulsion. Vous auriez donc avantage à obtenir des conseils juridiques à cet égard avant de remplir le formulaire. Vous trouverez des renseignements sur la manière d’obtenir de l’aide juridique à la fin de la présente fiche-conseils.
Dans la Demande de révision d’une ordonnance, vous devrez expliquer quelle erreur grave vous croyez que la Commission a commise lors de la décision de votre expulsion. Comme vous n’avez qu’une seule chance de faire une demande de révision, il est essentiel de fournir suffisamment de renseignements pour expliquer clairement l’erreur à la Commission. Si possible, fournissez également des preuves de l’erreur en question. Par exemple, si la Commission établit que vous n’avez pas payé votre loyer d’août et de septembre 2021, et que vous avez des reçus de paiements de ces deux mois, joignez au formulaire une copie de chacun de ces reçus.
La Demande de révision d’une ordonnance contient une section dans laquelle vous pouvez faire auprès de la Commission une demande de suspension de l’ordonnance dont vous souhaitez la révision. Une suspension est un document qui suspend une ordonnance pour une courte période.
Pourquoi devrais-je demander à la Commission de suspendre l’ordonnance?
Lorsque la Commission met une ordonnance en suspension, l’ordonnance ne peut être exécutée tant que la Commission ne met pas fin à la suspension.
Si vous souhaitez interrompre le processus d’expulsion avant la révision de votre ordonnance, vous DEVEZ demander à la Commission de « suspendre » l’ordonnance d’expulsion.
Si la Commission décide de suspendre l’ordonnance, vous recevrez une « ordonnance provisoire » qui indique que le shérif ne peut vous expulser avant que la Commission n’ait pris une décision à l’audience de révision.
Vous pouvez également demander à la Commission de suspendre tout autre type d’ordonnance dont vous souhaitez une révision par la Commission. Par exemple, si l’ordonnance concerne le paiement d’une somme au locateur avant une date fixée, le locateur peut suivre une démarche pour recevoir la somme due. Vous pouvez demander à la Commission de revoir cette ordonnance afin que le propriétaire ne soit pas en mesure de percevoir l’argent avant que l’ordonnance ne soit revue.
Sur la page intitulée Demande d’adaptation ou de services en français :
- Si vous souhaitez que votre audience soit tenue en français, cochez la case « Services en français ».
- Si vous avez des besoins spéciaux, vous pouvez utiliser cette page pour indiquer à la Commission le genre d’assistance dont vous avez besoin. Si vos besoins particuliers concernent des motifs énoncés dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, la Commission doit prendre les mesures nécessaires pour que vous puissiez utiliser ses services. Par exemple, si vous avez des difficultés à parler ou à comprendre le français ou l’anglais, vous pouvez demander à la Commission de vous fournir un interprète pour que vous puissiez participer à l’audience. Ou encore, si vous souffrez d’une incapacité susceptible de nuire à l’utilisation des services de la Commission, vous pouvez lui demander une aide spéciale. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter https://tribunalsontario.ca/fr/accessibilite-et-diversite/
Sur la page intitulée Formulaire de renseignements pour le paiement et l’inscription au rôle des audiences :
Remplissez la case qui indique votre méthode de paiement des droits de dépôt. Rappelez-vous que si vous obtenez une dispense de paiement des droits, vous n’aurez pas à les payer.
Indiquez la ou les dates auxquelles vous n’êtes pas disponible pour assister à l’audience. Indiquez par exemple les jours où vous avez un rendez-vous médical ou ceux où vous serez absent.
Et ensuite?
Une fois les formulaires remplis, vous devrez les envoyer à la Commission. Vous pouvez les envoyer par la poste ou par service de messagerie au bureau de la Commission le plus proche. Le courrier électronique est une autre option.
Pour obtenir la liste des bureaux de la CLI, consultez le site https://tribunalsontario.ca/cli/.
Vous pouvez également appeler la CLI au (416) 645-8080 ou au 1 888 332-3234 (numéro sans frais).
Si vous envoyez votre requête par la poste ou par messagerie, vous pouvez payer les frais de dossier par chèque certifié, par mandat ou encore par carte Visa ou Mastercard. Les chèques certifiés et les mandats doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances. Si vous déposez votre requête par courrier ou par messagerie et que vous payez par carte Visa ou Mastercard, vous devez remplir le formulaire de paiement par carte de crédit et le joindre à votre requête.
Si vous souhaitez recevoir votre ou vos formulaires par courriel, vous pouvez payer en ligne à l’aide de votre carte de débit ou de crédit. Après avoir payé, vous devez envoyer votre reçu et votre demande par courriel à LTBpayments@ontario.ca.
Vous pouvez également déposer votre requête en personne dans un Centre ServiceOntario. Communiquez d’abord avec eux pour leur demander s’ils acceptent les formulaires de la Commission.
Après avoir présenté les formulaires auprès de la Commission, un membre de la Commission examinera votre dossier et décidera si vous aviez une bonne raison de ne pas vous présenter à l’audience ou si l’ordonnance d’expulsion comporte une erreur suffisamment grave pour vous permettre d’obtenir une nouvelle audience. Le membre de la Commission qui examinera votre ordonnance ne sera pas le même que celui qui a rendu la première ordonnance.
Si vous ne recevez pas de réponse de la Commission dans les jours qui suivent la présentation de vos formulaires, vous devez entrer en communication avec la Commission pour savoir si une décision a été prise. Dans la plupart des cas, la décision peut vous être envoyée par courrier électronique ou par la poste.
Qu’advient-il si la Commission ne croit pas qu’il y a eu une erreur grave?
Si le membre de la Commission qui révise votre cas ne croit pas que votre ordonnance d’expulsion contient une erreur grave ou que vous aviez une bonne raison de ne pas assister à l’audience, votre Demande de révision sera alors refusée. Vous n’aurez donc pas droit à une audience supplémentaire. Il pourrait en outre s’agir de la fin du processus d’expulsion à la Commission.
Vous n’obtiendrez pas de sursis, ce qui signifie que l’ordonnance d’expulsion ne sera pas suspendue et que le shérif pourrait se présenter chez vous et vous expulser.
Qu’advient-il si la Commission accepte ma demande de révision?
Si le membre de la Commission qui révise votre cas croit que votre ordonnance pourrait comprendre une erreur grave, ou que vous aviez une bonne raison de ne pas assister à l’audience, votre Demande de révision sera alors autorisée. Vous aurez donc droit à une audience de révision et à une suspension de l’ordonnance d’expulsion.
La Commission déterminera une date d’audience. Vous recevrez :
- un exemplaire de l’Avis d’audience précisant la date, l’heure et le lieu de l’audience;
- un exemplaire de votre Demande de révision;
- deux exemplaires de l’ordonnance provisoire vous accordant une suspension; un exemplaire pour vous et un exemplaire que vous remettrez au Shérif. Si possible, remettez également au shérif une copie de l’avis d’audience.
Vous devez remettre un exemplaire de la suspension au shérif, afin de lui faire savoir que l’expulsion est « en suspens ». Si vous omettez cette étape, le shérif se présentera chez vous pour vous expulser.
À quoi dois-je m’attendre lors de l’audience de révision?
Lors de l’audience de révision, le membre de la Commission écoutera votre version des faits et celle de votre propriétaire et décidera ensuite s’il y a eu ou non une erreur grave dans votre ordonnance d’expulsion, ou si vous aviez une bonne raison de ne pas assister à l’audience.
Si la Commission décide que OUI, il y a une erreur grave dans l’ordonnance d’expulsion, ou que vous aviez une bonne raison de ne pas assister à l’audience :
La Commission annulera l’ordonnance en question et une nouvelle audience aura lieu pour la demande originale d’expulsion de votre locateur.
La nouvelle audience se tient habituellement tout de suite après l’audience de révision. Vous devez donc être prêt à présenter votre dossier le même jour que votre audience de révision. Assurez-vous d’être bien préparé.
Si la Commission décide que NON, il n’y a pas d’erreur grave dans l’avis d’expulsion, ou que vous n’aviez pas une bonne raison de ne pas assister à l’audience :
Vous n’aurez donc pas droit à une audience supplémentaire. Si une suspension avait été ordonnée par la commission pour l’ordonnance d’expulsion, celle-ci sera annulée et le shérif pourrait alors se présenter chez vous et vous expulser.
Ai-je d’autres recours pour contester la décision de la Commission?
Vous avez le droit d’interjeter appel devant la Cour divisionnaire si vous croyez que la décision de la Commission comprend une erreur juridique. Vous disposez de 30 jours à partir de la date de décision de la Commission pour contester la décision.
Porter sa cause devant la Cour divisionnaire peut être très coûteux. Si vous perdez le procès, vous pourriez être condamné à payer les frais juridiques de votre locateur, qui pourraient s’élever à des milliers de dollars.
Obtenez des conseils juridiques avant de vous rendre en cour.
Où puis-je obtenir de l’aide ou plus d’informations?
Fiche-conseils et guides pour les locataires
Il existe trois autres fiches-conseils qui traitent de l’expulsion pour ne pas avoir payé le loyer. Il s’agit des documents suivants :
- « Mon propriétaire veut m’expulser parce que j’ai des arriérés de loyer. »
- « J’ai reçu une ordonnance d’expulsion parce que je n’ai pas payé mon loyer. Si je paie, puis-je éviter la venue du shérif? »
- « Que faire si je suis en retard pour le dépôt d’un formulaire auprès de la Commission ou si j’ai besoin d’une audience urgente? »
Ces fiches et d’autres fiches de renseignements à l’intention des locataires se trouvent en ligne au www.acto.ca.
Cliniques juridiques communautaires
Partout en Ontario, des cliniques juridiques offrent gratuitement des conseils juridiques aux personnes à faible revenu.
Communiquez avec la clinique juridique communautaire de votre région pour obtenir de l’aide sur la façon de régler des questions entre locataires et locateurs.
Pour trouver une clinique juridique communautaire dans votre région, consultez le site Web d’Aide juridique Ontario au www.legalaid.on.ca/fr/. Cliquez sur « Coordonnées », puis sur « Cliniques juridiques communautaires ». Vous pouvez également appeler Aide juridique Ontario :
Sans frais. . . . . . . . . 1 800 668-8258
Région de Toronto. . . . . . . . . 416 979-1446
Sans frais ATS. . . . . . . . . 1 866 641-8867
ATS, Région de Toronto. . . . . 416 598-8867
Autres sources de renseignements
Vous pouvez trouver des renseignements en ligne à l’intention des locataires à http://www.yourlegalrights.on.ca/fr et à http://stepstojustice.ca/content/francais.
À Toronto, vous pouvez également appeler la ligne d’aide aux locataires, au 416 921-9494, pour obtenir gratuitement de l’information et pour être aiguillé vers la clinique juridique de votre région.