Small apartment building
Three young people

Vous êtes locataire et avez une audience prévue devant la Commission de la location immobilière (CLI)?

Inscrivez-vous pour recevoir gratuitement les conseils juridiques d’un avocat de service en droit du logement.

Vous voulez savoir comment demander à votre propriétaire de faire une réparation? Vous avez reçu un avis N12 de votre propriétaire et vous voulez connaître les prochaines étapes? Vous avez des retards de paiement de loyer? Cette section contient des ressources pour les locataires regroupées par catégorie.

Programme d’Avocats de Service en Droit du Logement

Le Centre ontarien de défense des droits des locataires offre un soutien juridique aux locataires dans l’ensemble de la province grâce à son programme d’avocats de service en droit du logement (PASDL). Si vous êtes locataire et que vous avez une audience prévue devant la Commission de la location immobilière, inscrivez-vous pour recevoir gratuitement les conseils juridiques d’un avocat de service en droit du logement.

Agissez

Vous voulez connaître les problèmes courants concernant les logements locatifs et ce que vous pouvez faire pour les régler? Agissez maintenant et exercez vos droits de locataire.

A middle aged women who is concerned

Explusions

Cette section contient des renseignements et des ressources pour les locataires qui peuvent faire face à une éviction. N’oubliez pas : sur le plan juridique, un propriétaire ne peut évincer un locataire lui-même. Seule la Commission de la location immobilière a l’autorité juridique nécessaire pour mettre fin à une location par éviction.

Audiences

La Commission a mis en œuvre un portail et a déplacé les audiences en ligne. Ce changement dans les activités en apporte plusieurs autres quant à la façon dont la Commission procède aux audiences et dépose des documents. Cette section contient des ressources et des renseignements sur la façon de naviguer dans une audience virtuelle devant la CLI.

Droits des Locataires

En Ontario, les locataires ont de nombreux droits en vertu de la loi. Toutefois, il arrive souvent que des lois et des politiques soient modifiées et ces modifications peuvent affecter les droits des locataires. Cette section contient des renseignements concernant le droit au logement et les droits de la personne en Ontario.

Services publics et réparations

Vous avez des questions à propos des services publics ou d’une réparation? Cette section contient des renseignements sur les services publics et la demande ou l’exécution de réparations à l’intention des locataires.

Vos questions juridiques