Small apartment building
Three young people

Droits des Locataires

Restez informé

En raison des changements constants apportés à la loi, il est important de rester informé des incidences dans votre situation. Cette section fournit les renseignements les plus récents sur les droits des locataires pour vous aider à bien vous adapter à ces changements.

AUGMENTATION DE LOYER SUPÉRIEURE AU TAUX LÉGAL

Que puis-je faire si mon locateur tente d’augmenter mon loyer au-delà du taux légal d’augmentation…

Digital Divide Placement – en Français

Un document partageable qui montre comment la transition vers les audiences numériques à la Commission…

Pour locataires

Explorez nos ressources pour mieux comprendre vos droits en tant que locataire et pour vous renseigner sur les questions relatives aux logements abordables en Ontario.