En raison des changements constants apportés à la loi, il est important de rester informé des incidences dans votre situation. Cette section fournit les renseignements les plus récents sur les droits des locataires pour vous aider à bien vous adapter à ces changements.
La Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario cause plus de problèmes qu’elle n’en règle à la Commission de la location immobilière
Le projet de loi 227, la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et…
Le poids des mots : Le gouvernement provincial ne peut plus se permettre d’ignorer l’omniprésence de la violence conjugale
À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes…
L’équité ne doit pas être sacrifiée à la rapidité devant la Commission de la location immobilière
La Commission de la location immobilière est déréglée Les locataires et les locateurs attendent pendant…
Les règles relatives aux animaux de compagnie pour les locataires en Ontario
De nombreux locataires en Ontario ont des compagnons à fourrure qu’ils considèrent comme des membres…
Six questions fréquentes des locataires ontariens sur leur droit de recevoir des invités
Vous êtes-vous déjà demandé si votre locateur pouvait vous interdire d’inviter des gens chez vous?…
Votre locateur vous demande de signer un formulaire N11 (Convention de résiliation de la location). Que faire?
Qu’est-ce qu’un formulaire N11? En Ontario, un locateur et un locataire peuvent signer un formulaire N11 pour…
L’accès à la justice est menacé pour les locataires de l’Ontario
Dans le secteur du logement et de la justice, l’expression accès à la justice est courante. Pour…
En quoi consistent les ententes « de l’argent pour vos clés »?
Les ententes « de l’argent pour vos clés » constituent une pratique relativement courante que les locateurs…
AUGMENTATION DE LOYER SUPÉRIEURE AU TAUX LÉGAL
Que puis-je faire si mon locateur tente d’augmenter mon loyer au-delà du taux légal d’augmentation…
Renforcer le crédit ou affaiblir les locataires? Les registres de locataires en ligne suscitent des inquiétudes quant aux cotes de crédit et à la protection de la vie privée
Par : Sameera Islam, avocate de service en droit du logement Dans un marché du logement…
La véritable raison derrière le dérèglement du marché locatif ontarien : l’absence d’un contrôle efficace des loyers.
Le marché locatif ontarien est déréglé. De nombreuses villes ontariennes ont connu un taux d’inoccupation…
Digital Divide Placement – en Français
Un document partageable qui montre comment la transition vers les audiences numériques à la Commission…
Les locataires ontariens ont des droits. En voici quelques-uns.
Les locataires ontariens ont des droits et sont protégés par la loi. Parfois, les locateurs…
Le projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, est mauvais pour les locataires
La crise du logement aurait dû être résolue depuis des décennies. Le projet de loi 23,…
La Commission de la location immobilière est déréglée et le passage au numérique n’a rien arrangé; l’heure n’est plus à l’expérimentation.
La Commission de la location immobilière (CLI) continue de connaître des retards et une accumulation constante…
Pour qui les logements sont-ils abordables? Raisons pour lesquelles les solutions axées sur l’offre ne parviennent pas à résoudre la crise du logement en Ontario
En novembre dernier, le gouvernement provincial de l’Ontario a annoncé la création d’un Groupe d’étude…
La ville de Mississauga lance un nouveau programme de permis de location
Après avoir adopté son budget de 2022 le 8 décembre, la ville de Mississauga a officiellement…
Zonage d’inclusion à Toronto : Une solution pour le logement abordable?
Le Comité de l’urbanisme et du logement de la ville de Toronto se penchera sur…
Qu’est-ce que l’élimination du contrôle des loyers et pourquoi est-ce important?
Après des décennies à laisser de côté les locataires dans l’élaboration de politiques, en plus…
Tribunal Watch Ontario demande l’examen des processus de nomination et de renouvellement des mandats par le gouvernement dans les tribunaux
Tribunal Watch Ontario s’inquiète du nombre insuffisant d’examens publics et du manque de transparence dans…
Projet de loi 184 – Cinq modifications de la loi que les locataires doivent connaître
Le projet de loi 184 de l’Ontario, surnommé « projet de loi sur l’expulsion » par les locataires,…
Ce que les étudiants doivent savoir avant de signer un bail
Voici revenu ce grand moment de l’année : la rentrée scolaire. Les étudiants au niveau universitaire…
Pour locataires
Explorez nos ressources pour mieux comprendre vos droits en tant que locataire et pour vous renseigner sur les questions relatives aux logements abordables en Ontario.