En raison des changements constants apportés à la loi, il est important de rester informé des incidences dans votre situation. Cette section fournit les renseignements les plus récents sur les droits des locataires pour vous aider à bien vous adapter à ces changements.

AUGMENTATION DE LOYER SUPÉRIEURE AU TAUX LÉGAL
Que puis-je faire si mon locateur tente d’augmenter mon loyer au-delà du taux légal d’augmentation…
Digital Divide Placement – en Français
Un document partageable qui montre comment la transition vers les audiences numériques à la Commission…