Vous êtes-vous déjà demandé si votre locateur pouvait vous interdire d’inviter des gens chez vous? Devez-vous avertir votre locateur si vous invitez quelqu’un chez vous? Dans ce billet, nous abordons les questions fréquentes que se posent les locataires ontariens sur leurs droits et leurs responsabilités quant à la présence d’invités dans leur logement.
Remarque : Les locataires qui vivent dans un logement subventionné, un logement à loyer indexé sur le revenu, un refuge, un logement communautaire ou une copropriété peuvent être soumis à différentes règles. Si vous avez une question précise sur votre situation, il vaut toujours mieux obtenir directement des conseils juridiques. Consultez la liste des services juridiques communautaires de votre région.
Est-ce que mon locateur peut m’interdire de recevoir des invités chez moi?
De façon générale, non, il ne peut pas vous l’interdire. La loi donne aux locataires le droit à une jouissance paisible des lieux, ce qui comprend le droit de recevoir des invités. Toutefois, ce droit est restreint si un invité, après avoir été invité chez quelqu’un, commet un acte illégal, porte atteinte à la sécurité, cause des dommages ou nuit de façon substantielle à la jouissance des lieux ou aux droits et privilèges légaux d’un autre locataire ou du locateur en vertu de la loi. Le bruit excessif, le harcèlement d’autres locataires ou l’éparpillement de déchets autour de l’immeuble ou dans les aires communes constituent des formes de nuisance substantielle.
Certains locateurs peuvent tenter d’inclure des restrictions sur la présence d’invités dans le bail ou la demande de logement locatif. Cette pratique n’est pas légale puisqu’elle compromet le droit légal de jouissance paisible des lieux. Si vous faites une demande pour un logement dont le locateur tente dès le départ d’imposer de telles restrictions, considérez-les comme un signal d’alarme.
Mon locateur peut-il interdire la présence d’invités en particulier?
Un locateur peut interdire à une personne d’accéder aux aires communes, mais tant que cette personne est l’invitée d’un locataire (et donc, considérée elle aussi comme « occupant » en vertu de la loi), le locateur ne peut pas interdire la présence d’un invité dans le logement d’un locataire.
Dois-je avertir mon locateur si j’invite des gens chez moi?
Non, vous n’êtes pas obligé d’informer le locateur lorsque vous recevez des invités.
Que devrais-je faire si j’ai des invités chez moi et que quelqu’un se plaint du bruit?
Le bruit est régi par les règlements administratifs municipaux. Habituellement, ceux-ci restreignent le bruit à partir de 23 h. Il vaut toujours mieux parler directement aux voisins et autres locataires dérangés par le bruit avant que la situation ne dégénère et nécessite l’intervention du propriétaire, car une fois que celui-ci est impliqué, il y a plus de risque qu’il demande une requête ou une audience auprès de la Commission de la location immobilière.
Mon locateur pourrait-il m’expulser parce que je reçois des invités?
Pour ce faire, le locateur doit prouver que l’invité que vous avez reçu dans votre logement a commis l’un ou l’autre des actes suivants :
- causé des dommages;
- commis un acte illégal;
- compromis la sécurité;
- nui de manière substantielle à la jouissance des autres locataires ou aux intérêts du locateur.
Le locateur doit également prouver que ces actes se sont produits dans l’immeuble ou dans les locaux d’habitation. Si votre locateur veut vous expulser en raison du comportement de votre invité, il doit vous remettre un avis d’expulsion et déposer une requête auprès de la Commission de la location immobilière. Une ordonnance d’expulsion de la Commission de la location immobilière est le seul moyen par lequel vous pouvez être légalement expulsé.
Mon locateur peut-il m’empêcher d’inviter mon ou ma partenaire chez moi?
Non, il ne peut pas vous en empêcher. Un conjoint de fait en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation est considéré comme un invité. Lorsqu’un conjoint de fait a son nom sur le bail, il détient alors les mêmes droits sur le logement. Dans le cas de partenaires mariés, un conjoint aurait certains droits sur le foyer conjugal en vertu de la Loi sur le droit de la famille qui pourraient supplanter la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Si c’est votre cas, vous devriez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.