Small apartment building
Three young people

Expulsions

Comprendre ce que dit la loi sur les évictions en Ontario.

Cette section contient des renseignements et des ressources pour les locataires qui peuvent faire face à une éviction. N’oubliez pas : sur le plan juridique, un propriétaire ne peut évincer un locataire lui-même. Seule la Commission de la location immobilière a l’autorité juridique nécessaire pour mettre fin à une location par éviction.

My landlord illegally evicted me

Mon locateur m’a expulsé d’une manière non conforme à la loi. Que puis-je faire?

Cette fiche-conseils contient des renseignements d’ordre général sur les recours qui s’offrent à vous si…

My LTB order is wrong

Je crois que l’ordonnance que j’ai reçue de la Commission de la location immobilière comporte une erreur. Que dois-je faire?

Ce document contient des renseignements d’ordre général sur la façon de demander à la Commission…

Ontario tenant facing eviction tip sheet

Je suis expulsé parce que je n’ai pas agi comme j’avais convenu de le faire. Quels sont mes recours?

Cette fiche-conseils contient des renseignements généraux. Elle n’a pas pour vocation de remplacer les conseils…

Being evicted because I owe rent

Mon locateur veut m’expulser parce que j’ai des arriérés de loyer

Cette fiche-conseils contient des renseignements généraux. Elle n’a pas pour vocation de remplacer les conseils…

Eviction Order and Sheriff process

J’ai reçu une ordonnance d’expulsion, car j’ai des arriérés de loyer. Si je paie, puis-je éviter la venue du shérif?

Cette fiche-conseils contient des renseignements généraux. Elle n’a pas pour vocation de remplacer les conseils…

Landlord's Own Use and No-Fault Evictions

Que puis-je faire si mon locateur ou quelqu’un qui achète mon logement désire y emménager?

Cette fiche-conseils contient des renseignements d’ordre général sur ce que vous pouvez faire si votre…

Pour locataires

Explorez nos ressources pour mieux comprendre vos droits en tant que locataire et pour vous renseigner sur les questions relatives aux logements abordables en Ontario.