Cette section contient des renseignements et des ressources pour les locataires qui peuvent faire face à une éviction. N’oubliez pas : sur le plan juridique, un propriétaire ne peut évincer un locataire lui-même. Seule la Commission de la location immobilière a l’autorité juridique nécessaire pour mettre fin à une location par éviction.
Mon locateur m’a remis un avis d’expulsion N12. Que dois-je faire?
Qu’est-ce qu’un formulaire N12? Un formulaire N12, c’est-à-dire un Avis de résiliation de la location parce que…
Cinq signes annonciateurs d’une possible tentative de rénoviction
Le terme « rénoviction » désigne le processus par lequel un locateur expulse un locataire en règle…
Voici ce que vous devez faire si vous n’arrivez pas à payer votre loyer ce mois-ci
* Ce billet de blogue contient des renseignements généraux. Il n’a pas pour but de remplacer…
Cinq étapes à suivre si votre locateur vous expulse illégalement
Pendant la pandémie de COVID-19, la Commission de la location immobilière (CLI) a temporairement cessé de…
Mon locateur m’a expulsé d’une manière non conforme à la loi. Que puis-je faire?
Cette fiche-conseils contient des renseignements d’ordre général sur les recours qui s’offrent à vous si…
Je crois que l’ordonnance que j’ai reçue de la Commission de la location immobilière comporte une erreur. Que dois-je faire?
Ce document contient des renseignements d’ordre général sur la façon de demander à la Commission…
Je suis expulsé parce que je n’ai pas agi comme j’avais convenu de le faire. Quels sont mes recours?
Cette fiche-conseils contient des renseignements généraux. Elle n’a pas pour vocation de remplacer les conseils…
Mon locateur veut m’expulser parce que j’ai des arriérés de loyer
Cette fiche-conseils contient des renseignements généraux. Elle n’a pas pour vocation de remplacer les conseils…
J’ai reçu une ordonnance d’expulsion, car j’ai des arriérés de loyer. Si je paie, puis-je éviter la venue du shérif?
Cette fiche-conseils contient des renseignements généraux. Elle n’a pas pour vocation de remplacer les conseils…
Que puis-je faire si mon locateur ou quelqu’un qui achète mon logement désire y emménager?
Cette fiche-conseils contient des renseignements d’ordre général sur ce que vous pouvez faire si votre…
Pour locataires
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