Cette section contient des renseignements et des ressources pour les locataires qui peuvent faire face à une éviction. N’oubliez pas : sur le plan juridique, un propriétaire ne peut évincer un locataire lui-même. Seule la Commission de la location immobilière a l’autorité juridique nécessaire pour mettre fin à une location par éviction.

Mon locateur m’a expulsé d’une manière non conforme à la loi. Que puis-je faire?
Cette fiche-conseils contient des renseignements d’ordre général sur les recours qui s’offrent à vous si…

Je crois que l’ordonnance que j’ai reçue de la Commission de la location immobilière comporte une erreur. Que dois-je faire?
Ce document contient des renseignements d’ordre général sur la façon de demander à la Commission…

Je suis expulsé parce que je n’ai pas agi comme j’avais convenu de le faire. Quels sont mes recours?
Cette fiche-conseils contient des renseignements généraux. Elle n’a pas pour vocation de remplacer les conseils…

Mon locateur veut m’expulser parce que j’ai des arriérés de loyer
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J’ai reçu une ordonnance d’expulsion, car j’ai des arriérés de loyer. Si je paie, puis-je éviter la venue du shérif?
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Que puis-je faire si mon locateur ou quelqu’un qui achète mon logement désire y emménager?
Cette fiche-conseils contient des renseignements d’ordre général sur ce que vous pouvez faire si votre…