Pendant la pandémie de COVID-19, la Commission de la location immobilière (CLI) a temporairement cessé de tenir des audiences en personne et de rendre la plupart des ordonnances. Toutefois, la CLI continue de tenir des audiences pour les affaires urgentes telles que les expulsions illégales.
Qu’est-ce qu’une expulsion illégale?
Il y a expulsion illégale lorsque le locateur ou une personne agissant en son nom (le concierge, par exemple) vous empêche d’entrer chez vous. La méthode généralement utilisée est de changer les serrures sans vous remettre un double des clés. Cet acte est considéré comme une éviction illégale. Le locateur n’a pas le droit de se faire justice en vous expulsant de votre logement. Seule la CLI peut rendre une ordonnance d’éviction et seul le shérif peut l’appliquer pour vous expulser.
Voici une fiche-conseils que vous pouvez distribuer à d’autres locataires.
Voici cinq étapes à suivre immédiatement si on vous expulse illégalement
- Parler à votre locateur : Si votre locateur a changé les serrures de votre logement, communiquez avec lui pour lui demander un double de la nouvelle clé et rappelez-lui qu’il est illégal de vous interdire l’accès au logement.
- Appeler l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif : L’Unité pourrait être en mesure de vous aider à communiquer avec votre locateur, d’envoyer une lettre de suivi ou d’ouvrir une enquête officielle et de déposer des accusations si votre locateur refuse d’obéir. Pour en savoir plus, suivez ce lien ou appelez sans frais au 1 888 772-9277.
- Appeler un service juridique communautaire : Le service peut communiquer avec votre locateur pour l’informer de vos droits légaux de réintégrer le logement ou encore vous aider à remplir un formulaire T2 (voir le conseil 5) pour obtenir une audience avec la CLI. Cliquez ici pour trouver un service juridique communautaire.
- Appeler la police (ligne non urgente) : Demandez aux policiers s’ils peuvent communiquer avec votre locateur pour qu’il vous redonne accès à votre logement, ou demandez-leur de vous accompagner si vous ne vous sentez pas en sécurité. Assurez-vous d’avoir une preuve de résidence, par exemple un permis de conduire, du courrier ou un proche qui peut confirmer vos dires.
- Déposer une requête concernant les droits du locataire contre votre locateur : Vous pouvez remplir le formulaire T2 de façon électronique ou le télécharger, le remplir et ensuite l’envoyer à la CLI par courriel ou par la poste. Ce formulaire permet de demander une ordonnance provisoire qui peut donner au locateur des instructions pour vous redonner accès au logement. Cliquez ici pour accéder au formulaire. Consultez également notre fiche-conseils sur le formulaire T2 pour en savoir plus.
Si vous demandez une ordonnance provisoire dans votre formulaire T2 et que le locateur refuse de vous redonner accès au logement, vous pouvez engager un serrurier pour changer les serrures. Toutefois, cette solution doit être prise en dernier recours. Avant d’engager un serrurier, assurez-vous d’avoir bien documenté vos efforts vis-à-vis du locateur pour qu’il vous redonne accès au logement. Si vous ou le serrurier causez des dommages, vous pourriez devoir assumer les coûts de réparation. Une fois que vous obtenez une nouvelle clé, vous devez donner un double au locateur.
Ces conseils ne s’appliquent pas à vous si vous êtes invité, colocataire ou occupant ou si vous partagez une cuisine et/ou une salle de bain avec votre locateur ou sa famille immédiate (partenaire, enfant, parents, beaux-parents). Communiquez avec un service juridique communautaire pour obtenir de l’aide juridique.