Mon locateur m’a expulsé d’une manière non conforme à la loi. Que puis-je faire?

En tant que locataire, vous avez des droits que votre locateur doit respecter.

En vertu de la Loi, vous avez le droit de rester dans votre logement à moins d’en être expulsé légalement. Seule la Commission peut ordonner l’expulsion d’un locataire et seul un shérif peut vous contraindre à quitter votre logement ou vous en interdire l’accès.

Un locateur doit présenter une requête à la Commission pour expulser légalement un locataire après s’être conformé à certaines règles définies dans la Loi. La Loi interdit à votre locateur, à un agent de sécurité ou à toute autre personne à son emploi de vous contraindre à quitter votre logement ou de vous en interdire l’accès.

Si votre locateur vous a contraint à quitter votre logement sans se conformer aux règles définies dans la Loi, il se peut que vous fassiez l’objet d’une « expulsion illégale ». Par exemple, vous pouvez avoir été expulsé à tort si :

• Votre locateur a changé les serrures et ne vous a pas remis un double des clés, sans avoir obtenu une ordonnance d’expulsion de la Commission;
• Votre locateur a déplacé vos effets personnels sans votre permission;
• Votre locateur a installé une autre personne dans votre logement;
• Votre locateur vous interdit l’accès à votre logement d’une manière quelconque. Par exemple, il a changé les serrures de l’entrée principale de l’immeuble et ne vous a pas remis un double des clés ou encore a appelé la police pour vous expulser du logement;
• Vous n’avez pas pu raisonnablement participer à l’audience pour expulsion de la Commission avant que les serrures de votre logement ne soient changées.

Dans la plupart des cas, vous n’avez pas été expulsé illégalement si votre locateur a obtenu une ordonnance d’expulsion de la Commission et qu’un shérif vous a expulsé.

Si vous estimez que vous avez été expulsé illégalement ou si vous n’avez pas été informé de la tenue de l’audience, vous devez agir rapidement. Communiquez immédiatement avec la clinique juridique communautaire. À la fin de la présente fiche-conseils, vous trouverez des renseignements sur la façon de trouver une clinique juridique dans votre région.

Il y a des mesures que vous pouvez prendre pour réintégrer votre logement à la suite d’une expulsion illégale. Vous pouvez :

• Communiquer avec l’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives du ministère des Affaires municipales et du Logement. (Toronto : 416 585-7214; sans frais : 1 888 772-9277)
• Demander l’aide de la police.

Puis-je réintégrer mon logement de mon propre chef?
Si vous tentez de réintégrer votre logement de votre propre chef, le locateur peut intenter une poursuite contre vous. Obtenez des conseils juridiques avant de prendre des mesures pour réintégrer votre logement de cette manière.

• Il y a des mesures que vous pouvez prendre pour réintégrer votre logement de votre propre chef. Vous pouvez :
  • Chercher un serrurier pour faire changer la serrure. Vous devrez remettre un double de la nouvelle clé à votre locateur.
  • Remplacer vous-même la serrure. Vous devrez remettre un double de la nouvelle clé à votre locateur.

Veillez dans ce cas à

• ne pas endommager le logement locatif. Le locateur peut intenter une poursuite contre vous pour recouvrer les coûts liés à la réparation ou au remplacement de biens endommagés.
• éviter toute forme de violence. Si quelqu’un vous affronte physiquement, quittez les lieux immédiatement.

Vous pouvez déposer une requête auprès de la Commission pour qu’elle rende une ordonnance enjoignant à votre locateur de vous laisser réintégrer votre logement. Vous pouvez aussi déposer une requête pour que votre locateur vous verse une compensation pour expulsion illégale. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire intitulé Requête concernant les droits du locataire – Formulaire T2 et le faire parvenir à la CLI. Le dépôt de cette requête coûte 50 $, mais vous pourriez ne pas avoir à les payer si vous obtenez une dispense de paiement des droits.

Pour demander à ce que votre requête soit entendue par la Commission dans les plus brefs délais, vous devez remplir un formulaire intitulé Demande de prolongation ou de diminution de délai. Pour plus d’information sur les mesures à prendre pour que votre requête soit entendue rapidement, veuillez consulter la fiche-conseils intitulée Que faire si je suis en retard pour le dépôt d’un formulaire auprès de la Commission ou si j’ai besoin d’une audience urgente? Vous pouvez l’obtenir en ligne à www.acto.ca.

Veuillez vous reporter au document Formulaire T2 – Directives de la CLI pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière de remplir un formulaire T2.

Avant de commencer à remplir le formulaire, lisez-le attentivement, ainsi que les directives qui l’accompagnent. Le document Formulaire T2 – Directives vous indiquera comment remplir le formulaire T2.

Après avoir rempli votre requête, relisez-la attentivement. Assurez-vous de l’exhaustivité et de l’exactitude des renseignements présentés. La Commission peut rejeter votre requête ou reporter l’audience si votre requête contient des erreurs graves.

Si vous ne savez pas trop comment remplir le formulaire, consultez un avocat ou un auxiliaire juridique avant de le transmettre à la Commission. Vous trouverez des renseignements sur la façon d’obtenir de l’aide juridique à la fin de la présente fiche-conseils.

À la page 1 du Formulaire T2, inscrivez en caractères d’imprimerie :

• votre prénom et votre nom;
• l’adresse postale où la Commission doit expédier la correspondance;
• un numéro de téléphone où l’on peut vous joindre;
• l’adresse du logement locatif visé par la requête. Il s’agit d’un renseignement particulièrement important si vous avez déménagé avant de remplir le Formulaire T2;
• votre adresse électronique.

À la page 2, inscrivez le nom officiel complet de votre locateur, ainsi que son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique. Il se peut que le locateur soit une société ou qu’il y ait plus d’un locateur. Consultez votre bail pour trouver le nom et l’adresse du locateur. Vous pouvez aussi vous adresser au bureau de la Société d’évaluation foncière des municipalités ou vous rendre au Service de registres à l’hôtel de ville ou au centre municipal local.

Vous devez aussi remplir la formule Liste des parties et la joindre à votre requête dans les cas suivants :

• Il y a plus de deux locataires qui occupent le logement que vous louez et vous voulez les inclure dans la requête;
• Il y a plus d’un locateur ou vous voulez inclure d’autres personnes dans votre requête, comme le concierge de l’immeuble ou un autre employé du locateur.

Lorsque je remplis la Requête concernant les droits du locataire – Formulaire T2, que dois-je inscrire comme motifs de la requête?

Si vous estimez avoir été expulsé illégalement de votre logement, cochez la case à la page 3 qui correspond le mieux au comportement de votre locateur :

• Motif 1 : est entré illégalement dans mon logement.
• Motif 2 : a changé les serrures ou le mécanisme de verrouillage de mon logement ou de l’immeuble locatif sans me donner un double des clés.
• Motif 3 : a entravé de façon importante ma jouissance raisonnable du logement ou de l’immeuble locatif ou celle d’un membre de mon ménage.
• Motif 4 : m’a harcelé, gêné, contraint, menacé ou importuné.
• Motif 5 : a retenu ou a interféré avec :
  • mes services essentiels, qui sont le chauffage du 1er septembre au 15 juin, le carburant, l’électricité, le gaz, l’eau chaude ou froide;
  • mes services de soins et mes repas dans ma maison de santé.
• Motif 6 : ne m’a pas donné 72 heures pour retirer mes biens du logement locatif ou d’un endroit proche de celui-ci, après l’expulsion par le shérif.
• Motif 7 : ne m’a pas remis de contrat de location écrit pour mon unité de maison de santé, ou m’a remis un contrat qui ne contenait pas de renseignements sur les services de soins et les repas, ou sur les frais que nous avions convenu que je paierais pour ces services et repas.

À la page 4, présentez chaque problème de la façon la plus détaillée possible. Pour chacun d’eux, vous devez préciser

• les faits et la date à laquelle ils se sont produits;
• la personne responsable du problème;
• la fréquence d’occurrence du problème;
• les désagréments que vous et votre famille avez subis;
• la personne à qui vous avez parlé ou à qui vous avez signalé le problème.

Il est important d’inclure les dates auxquelles les faits se sont produits ainsi que les noms des personnes qui en sont responsables. Si vous ne vous souvenez pas de la date exacte, essayez de la situer au cours du mois. Par exemple, si votre locateur a changé la serrure de votre porte en novembre, essayez de vous rappeler si cela a eu lieu au début, au milieu ou à la fin du mois.

Dans la mesure du possible, essayez de fournir la preuve de ce que vous avancez dans votre requête.

Quelles mesures de redressement puis-je demander dans une Requête concernant les droits des locataires – Formulaire T2?

Vous pouvez demander à la Commission d’envisager les mesures de redressement suivantes :

• Mesure de redressement 1 (diminution de loyer) – Si votre locateur vous a expulsé sans respecter la procédure prévue, la Commission peut lui ordonner de vous rembourser une partie du loyer que vous avez payé alors que vous ne pouviez pas occuper votre logement.
• Mesure de redressement 2 (cessation) – La Commission peut ordonner au locateur ou au concierge de cesser la pratique ayant donné lieu à votre requête.
• Mesure de redressement 3 (paiement d’une amende) – La Commission peut ordonner au locateur de lui verser une amende dans le but de le dissuader de commettre de nouveau les actes qui lui sont reprochés.
• Mesure de redressement 5 (compensation) – La Commission peut ordonner à votre locateur de payer les réparations ou le remplacement de vos effets personnels s’ils ont été endommagés ou perdus en raison des actes qu’il a posés. Par exemple, si votre locateur a jeté vos effets personnels après vous avoir expulsé illégalement, vous pouvez lui demander de vous les rembourser. La Commission exigera des preuves des dégâts ou des pertes, de la valeur de vos effets personnels à ce moment-là et du coût de leur réparation ou de leur remplacement. Dressez une liste des objets endommagés ou perdus, puis établissez une estimation du coût des réparations ou de leur remplacement. Des reçus peuvent aussi se révéler utiles.
• Mesure de redressement 8 (autres frais raisonnables) – Si les gestes posés par le locateur vous ont occasionné des dépenses, la Commission peut lui ordonner de vous rembourser. Par exemple, si votre locateur vous a empêché d’accéder à votre logement et que vous avez été contraint de dormir dans un motel, vous pouvez demander au locateur de payer la location de la chambre ainsi que les repas pris à l’extérieur. Assurez-vous de conserver tous vos reçus.
• Mesure de redressement 9 (réintégration) – Si le locateur vous a empêché d’accéder à votre logement, la Commission peut lui ordonner de vous donner accès au logement. Toutefois, elle ne peut l’y contraindre s’il a loué le logement à quelqu’un d’autre.
• Mesure de redressement 11 (autres) – Dans cette section, vous pouvez demander à la Commission d’adopter d’autres mesures de redressement. Par exemple, si les gestes posés par votre locateur vous ont causé des désagréments ou un stress émotionnel, vous pouvez demander à ce qu’il vous dédommage financièrement. Si vous craignez que votre propriétaire ne se débarrasse de vos biens avant le jour de l’audience, vous pouvez demander à la Commission d’ordonner à votre propriétaire de mettre vos biens en sécurité.

Choisissez les mesures de redressement que vous souhaitez que la Commission prenne en considération. Au moment de l’audience, la Commission n’ordonnera pas des mesures qui ne figurent pas dans votre requête.

À la page 8, cochez la case indiquant que vous êtes le locataire, et signez et datez le formulaire. Une requête non signée ne sera pas acceptée par la Commission.

À la page intitulée Demande d’adaptation ou de services en français :

• Cochez la case correspondant à « Services en français » si vous voulez que l’audience se déroule en français.
• Si vous avez des besoins particuliers, précisez à la CLI l’aide dont vous avez besoin. Si vos besoins particuliers concernent des motifs énoncés dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, la Commission doit prendre les mesures nécessaires pour que vous puissiez utiliser ses services. Par exemple, si vous avez des difficultés à parler ou à comprendre le français ou l’anglais, vous pouvez demander à la Commission de vous fournir un interprète pour que vous puissiez participer à l’audience. Ou encore, si vous souffrez d’une incapacité physique ou mentale susceptible de nuire à l’utilisation des services de la Commission, vous pouvez lui demander une aide spéciale. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter https://tribunalsontario.ca/fr/accessibilite-et-diversite/

Que dois-je faire avec ma requête une fois remplie?

Après avoir rempli le formulaire T2 ainsi que la Demande de prolongation ou de diminution de délai, joignez-y tous les documents dont vous voulez que la Commission tienne compte et remettez-la au personnel au comptoir d’un bureau de la Commission.

La Commission a récemment introduit le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario (le « portail »). Il s’agit de l’une des méthodes que vous pouvez utiliser pour déposer vos documents auprès de la Commission. Si vous déposez votre formulaire T2 et les documents joints par l’entremise du portail, imprimez des copies de vos documents complétés avant de les envoyer.

L’utilisation du portail n’est pas la seule façon de déposer vos formulaires. Vous pouvez également soumettre votre requête à la CLI par courrier ou par service de messagerie, ou encore envoyer votre requête par courrier ou par messagerie au bureau de la CLI le plus proche.

Pour obtenir la liste des bureaux de la CLI, consultez le site suivant : https://tribunalsontario.ca/cli/

Vous pouvez également appeler la CLI au (416) 645-8080 ou au 1 888 332-3234 (numéro sans frais).

Si vous envoyez votre requête par la poste ou par messagerie, vous pouvez payer les frais de dossier par chèque certifié, par mandat ou encore par carte Visa ou Mastercard. Les chèques certifiés et les mandats doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances. Si vous déposez votre requête par courrier ou par messagerie et que vous payez par carte Visa ou Mastercard, vous devez remplir le formulaire de paiement par carte de crédit et le joindre à votre requête.

N’indiquez pas les renseignements relatifs à la carte de crédit sur le formulaire T2 si vous utilisez le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

Vous pouvez également déposer votre requête en personne dans un centre ServiceOntario. Communiquez d’abord avec eux pour leur demander s’ils acceptent les formulaires de la Commission.

Lorsque votre demande est acceptée, la Commission fixera une date d’audience et vous fera parvenir, à vous et à votre locateur, un exemplaire du formulaire T2 et un avis d’audience indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audience.

Dans certains cas, la Commission pourrait vous ordonner de les remettre vous-même au locateur. La Commission vous indiquera quels sont les documents que vous devez signifier à votre locateur et à quel moment vous devez les lui fournir. Signifiez les documents dès que possible, mais au plus tard à la date limite. Si vous ne suivez pas ces instructions, la Commission pourrait reporter l’audience ou rejeter votre requête.

Après avoir signifié les documents, vous devez remplir le Certificat de signification et le remettre à la Commission.

Il est très important de mettre de l’ordre dans vos idées et de rassembler les éléments de preuve avant l’audience. Voici quelques dispositions que vous pouvez prendre pour vous préparer :

• Mettez tous les faits par écrit et précisez la date à laquelle ils se sont produits. Vous devrez expliquer votre version des faits.
• Réfléchissez à la manière dont vous voulez prouver votre cas. Vous avez peut-être des courriels, des photos, des reçus, etc., que vous souhaitez présenter à l’audience. Dressez une liste des éléments de preuve que vous voulez présenter.
• Dressez une liste des témoins que vous souhaitez faire entendre à l’audience et réfléchissez à ce que vous voulez qu’ils disent.
  • D’habitude, les agents de police, les inspecteurs en bâtiment et autres fonctionnaires doivent être sommés de comparaître à une audience. Pour obtenir de l’information sur la manière d’assigner un témoin, communiquez avec la Commission ou avec la clinique juridique communautaire de votre région.

Ensuite, envoyez vos preuves à la CLI, accompagnées de votre formulaire T2. Étant donné que la Commission ne fournit pas de copie de vos preuves à votre propriétaire, vous devrez lui faire parvenir vos preuves. Normalement, vous devez communiquer vos preuves à votre propriétaire au moins sept (7) jours avant l’audience, mais il y a des exceptions importantes, alors lisez et suivez les directives fournies par la Commission. Vous pouvez également consulter le site Web de la Commission pour obtenir de plus amples renseignements. Le jour de l’audience, comme il s’agit de votre requête, vous exposerez votre version des faits en premier. Ce sera l’occasion de présenter vos preuves à la Commission et de faire entendre vos témoins. Le locateur ou son représentant pourra ensuite vous interroger, ainsi que vos témoins. Cela s’appelle un « contre-interrogatoire ». Le membre de la Commission peut également poser des questions.

Lorsque vous aurez terminé, le locateur ou son représentant présentera sa version des faits. Vous pourrez ensuite procéder au contre-interrogatoire du locateur et de ses témoins. Le membre de la Commission peut également poser des questions.

Lorsque tout le monde aura fini de présenter ses preuves et que la Commission n’aura plus de questions, vous devrez dire à la Commission ce que vous souhaitez obtenir et justifier votre requête. Le locateur pourra en faire autant. La Commission peut rendre une décision immédiatement ou peut prendre celle-ci « en délibéré ». Cela s’appelle « différer une décision ». Dans un cas comme dans l’autre, la Commission vous enverra l’ordonnance définitive à vous et au locateur par la poste.

Si vous estimez que l’ordonnance de la Commission contient une grave erreur, vous pouvez demander la révision de la décision. Autrement dit, vous pouvez demander à la Commission d’étudier de nouveau votre dossier.

Pour demander une révision, remplissez la formule Demande de révision d’une ordonnance et remettez-la à la Commission. Vous devez présenter une demande de révision dans les 30 jours suivant la date de l’ordonnance. Le dépôt de cette demande coûte 58 $, mais vous pourriez ne pas avoir à les payer si vous obtenez une dispense de paiement des droits. Pour de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour demander une révision, voir la fiche-conseils Je crois que l’ordonnance que j’ai reçue de la Commission de la location immobilière comporte une erreur. Que dois-je faire?

Vous ne pouvez pas demander la révision d’une ordonnance de la Commission plus d’une fois. Vous devriez, par conséquent, demander conseil à un avocat avant de remplir le formulaire. Vous trouverez, à la fin de la présente fiche-conseils, des renseignements sur la façon d’obtenir de l’aide juridique.

Y a-t-il autre chose que je puisse faire pour en appeler de la décision de la Commission?

Vous avez le droit d’interjeter appel de la décision de la Commission auprès de la Cour divisionnaire si vous estimez que la Commission a commis une erreur de droit. Vous disposez de 30 jours à compter de la date de l’ordonnance de la Commission pour ce faire.

Porter sa cause devant la Cour divisionnaire peut être très coûteux. Si vous perdez le procès, vous pourriez être condamné à payer les frais juridiques de votre locateur, qui pourraient s’élever à des milliers de dollars.

Obtenez des conseils juridiques avant de demander une audience devant la Cour.

Fiches-conseils à l’intention des locataires

Des fiches-conseils sont offertes gratuitement en ligne au www.acto.ca. Elles traitent de nombreux problèmes de logement que rencontrent les locataires.

Cliniques juridiques communautaires

Partout en Ontario, des cliniques juridiques communautaires offrent gratuitement des conseils juridiques aux personnes à faible revenu. Vous pouvez communiquer avec la clinique de votre région pour obtenir de l’aide sur la façon de régler des questions entre locataires et locateurs.

Pour trouver une clinique juridique communautaire dans votre région, consultez le site Web d’Aide juridique Ontario au www.legalaid.on.ca/fr/. Cliquez sur « Coordonnées », puis sur « Cliniques juridiques communautaires ». Vous pouvez également appeler Aide juridique Ontario :

Sans frais ………………….. 1 800 668-8258
Région de Toronto ………………. 416 979-1446
Sans frais ATS…………….. 1 866 641-8867
ATS, Région de Toronto ……….. 416 598-8867

Autres sources d’information

Vous pouvez trouver des renseignements en ligne à l’intention des locataires à https://cleoconnect.ca/espace-francophone/ et à http://stepstojustice.ca/content/francais.

À Toronto, vous pouvez également appeler la ligne d’aide aux locataires, au 416 921-9494, pour obtenir gratuitement de l’information et pour être aiguillé vers la clinique juridique de votre région.