J’ai reçu une ordonnance d’expulsion, car j’ai des arriérés de loyer. Si je paie, puis-je éviter la venue du shérif? - Centre ontarien de défense des droits des locataires

Cette fiche-conseils contient des renseignements généraux. Elle n’a pas pour vocation de remplacer les conseils juridiques concernant votre situation particulière.

Préparé par le Programme d’avocats de service en droit du logement et financé par Aide juridique Ontario. Pour télécharger cette fiche et les autres fiches-conseils à l’intention des locataires, rendez-vous sur http://www.acto.ca.

Les ordonnances d’expulsion sont émises par la Commission de la location immobilière, un tribunal spécial qui règle les conflits entre les locateurs et les locataires. Dans cette fiche-conseils, le terme « Commission » désigne la Commission de la location immobilière.

La Commission s’attend à ce que vous payiez le montant total ordonné par la Commission avant ou à la « date de résiliation » de l’ordonnance d’expulsion. Si vous ne payez pas le montant total dû, la Commission s’attend à ce que vous déménagiez à la date de résiliation. Si vous restez dans les lieux sans payer le montant total dû, votre locateur peut appeler le « shérif », un fonctionnaire public chargé de s’assurer que les ordonnances d’expulsion sont respectées. Le shérif est la seule personne autorisée à vous faire quitter le logement, ou à vous en interdire l’accès. Votre locateur, un agent de sécurité ou toute autre personne n’ont aucun droit juridique pour vous en interdire l’accès.

Vous pouvez empêcher la venue du shérif, mais vous devez agir rapidement.

En raison de la pandémie, la Commission de la location immobilière a remplacé les audiences en personne par des audiences virtuelles tenues par le biais de Zoom. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce type d’audiences, veuillez consulter le guide suivant : https://www.acto.ca/documents/remotehearings/ (en anglais seulement)

Jusqu’à nouvel ordre, la référence aux audiences en personne doit être remplacée par les audiences virtuelles. La Commission modifie la manière dont elle fournit ses services, notamment en ce qui concerne le dépôt d’une demande et la divulgation de preuves. Par conséquent, il est toujours important de lire attentivement les renseignements et de suivre les instructions que la Commission fournit. Des mises à jour figurent également sur le site Web de la Commission à l’adresse : https://tribunalsontario.ca/cli/.

Comment puis-je empêcher la venue du shérif?

Pour empêcher la venue du shérif, vous devez :

Payer tout l’argent que vous devez à votre locateur avant une certaine date;
Demander à la Commission d’« annuler » l’ordonnance d’expulsion. L’annulation invalide l’ordonnance d’expulsion.

Quand dois-je payer l’argent que je dois?

Vous pouvez payer le montant complet de votre dette, soit :

avant ou à la date de fin de l’ordonnance d’expulsion, soit
après la date de fin de l’ordonnance d’expulsion, mais avant la venue du shérif. Vous pouvez le faire seulement une fois, dans chaque logement que vous louez.

Ce qui se passe ensuite diffère selon chaque situation. Le reste de cette fiche-conseils est divisé en trois parties :
La première partie traite de ce qui se passe lorsque vous payez au plus tard à la date de fin.

La deuxième partie explique ce qui se passe lorsque vous payez après la date de fin, mais avant l’arrivée du shérif.

La troisième partie vous explique où chercher de l’aide et obtenir plus de renseignements. Elle s’adresse à tous, quel que soit le moment où vous payez.

Partie 1 : Paiement du montant complet de votre dette avant ou à la date de fin de l’ordonnance d’expulsion

Si vous n’avez pas l’argent, pensez à demander à des amis ou à des membres de votre famille s’ils peuvent vous en prêter. Si vous bénéficiez de l’aide sociale d’OT ou du POSPH, communiquez avec votre travailleur social et demandez si vous pouvez obtenir de l’argent pour vous aider à payer le loyer que vous devez. Si vous avez un revenu régulier en plus de l’aide sociale, vous pourrez peut-être obtenir un prêt de votre programme local de Prévention de l’Itinérance et de Banque d’aide au Loyer.

Vous pouvez payer le montant à la Commission ou à votre locateur. Lorsque vous payez à la Commission, une preuve de paiement vous est remise. Si vous payez le locateur, assurez-vous d’obtenir un reçu.

Comment effectuer un paiement à la Commission?

Voici les étapes à suivre chaque fois que vous effectuez un paiement à la Commission.

Procurez-vous un formulaire de dépôt auprès de la Commission.

Rendez-vous à la Commission la plus proche de chez vous et dites au personnel du comptoir d’accueil que vous souhaitez « effectuer un paiement à la Commission, en fiducie ». Ces personnes sont parfois appelées Représentants du service à la clientèle ou RSC.
Donnez le numéro de votre dossier à la Commission au RSC. Il s’agit du numéro qui se trouve en haut à droite de l’ordonnance de la Commission ou de l’avis d’audience et qui ressemble à ceci : EAL-12345-12, TNL-23456-11, SOL-34567-13 ou LTB-L-123456-22.
Le RSC vous remettra un formulaire de dépôt à apporter dans une succursale de la Banque canadienne impériale de commerce, souvent appelée CIBC. Vous devrez payer à la CIBC. Aucune autre banque n’acceptera ce type de paiement. L’argent sera déposé dans un type de compte spécial, appelé « compte en fiducie », avec lequel la Commission paiera votre locateur.

2. Apportez le formulaire de dépôt dans n’importe quelle succursale de la CIBC et effectuez votre paiement.

Dites à l’employé de banque que vous souhaitez « effectuer un paiement à la Commission, en fiducie ».
Donnez le formulaire de dépôt de la Commission à l’employé de banque et dites-lui le montant que vous souhaitez verser.
Lorsque vous aurez effectué votre paiement, l’employé de banque inscrira la date du paiement sur le formulaire. L’employé mettra un cachet sur le formulaire de dépôt rempli et vous le rendra. Il s’agit de votre preuve de paiement.

3. Retournez le formulaire de dépôt rempli à la Commission.

Vous devez le faire, afin que la Commission ait une preuve que vous avez payé le montant total que la Commission vous a ordonné de payer. Le formulaire de dépôt ira dans votre dossier de la Commission.
Conservez une copie du formulaire de dépôt dans vos propres dossiers.

Et ensuite?

Une fois que vous avez payé le montant complet de votre dette et que vous possédez un reçu de chaque paiement, il est temps de faire annuler l’ordonnance d’expulsion. Même si ce n’est pas exigé par la loi lorsque vous payez votre dû avant ou à la date de fin inscrite sur l’ordonnance d’expulsion, il est préférable de demander à la Commission d’annuler votre ordonnance d’expulsion. L’annulation invalide l’ordonnance d’expulsion.

Comment annuler mon ordonnance d’expulsion?

Vous devez demander à la Commission d’annuler l’ordonnance d’expulsion. Remplissez une formule appelée Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire. Tous les formulaires sont accessibles sur le site Web de la Commission à l’adresse https://tribunalsontario.ca/cli/formulaires/.

Vous aurez besoin de l’information suivante pour remplir ce formulaire :

votre numéro de dossier à la Commission;
votre nom;
le nom de votre locateur;
l’adresse du logement que vous louez;
une copie de l’ordonnance d’expulsion;
la preuve de paiement. Si vous avez payé la Commission à la banque, votre reçu est le formulaire de dépôt que l’employé de banque a rempli. Si vous avez payé directement votre locateur, vos reçus sont vos preuves de paiement. Vous devriez faire des copies de votre preuve de paiement et conserver les originaux dans vos dossiers;
un numéro de téléphone auquel il est possible de vous joindre.

La dernière page de cette formule est une Déclaration pour la motion du locataire. La déclaration demande des renseignements sur vos paiements. Dressez une liste distincte de tous les paiements effectués depuis l’audience et incluez-les :

le montant du paiement;
la date du paiement;
la personne à qui vous avez remis le paiement;
le mode de paiement, par exemple par chèque, chèque certifié, argent liquide ou mandat.

Indiquez uniquement les paiements effectués après l’audience.

La déclaration est un document juridique. Vous devez vous assurer que les renseignements fournis dans la formule sont complets et exacts. Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs dans la déclaration constitue une infraction grave.

Après avoir rempli la Motion en annulation du locataire et la déclaration et avoir joint les copies des reçus de tous vos paiements, envoyez-les à la Commission. La Commission traitera ensuite vos documents. Il n’y a pas de frais associés au dépôt de ce formulaire.

Quel est le processus de décision de la Commission?

Un membre de la Commission examinera vos documents et décidera si vous avez payé tout l’argent que l’on vous demandait de payer. Il n’y a pas d’audience. La décision sera fondée sur ce que vous avez écrit, et sur les renseignements que vous avez fournis. Si vous avez des questions ou des préoccupations, communiquez avec la CLI ou votre clinique juridique locale.

La décision de la Commission sera écrite dans une ordonnance qui vous dira si la Commission a refusé ou accepté votre Motion en annulation. Vous pouvez demander à la Commission de vous envoyer une copie par la poste ou par courriel. La Commission enverra également une copie de l’ordonnance à votre locateur.
Si la Commission refuse votre Motion en annulation, cela signifie qu’elle n’a pas annulé l’ordonnance d’expulsion. Vous devez obtenir des conseils juridiques le plus rapidement possible.

Si la Commission accepte votre Motion en annulation, cela signifie qu’elle a annulé l’ordonnance d’expulsion. La Commission émettra une nouvelle ordonnance affirmant que l’ordonnance d’expulsion est annulée. Vous devez en fournir une copie au shérif afin de lui faire savoir que l’ordonnance d’expulsion est annulée.

Et si mon locateur n’accepte pas la décision de la Commission qui consiste à annuler l’expulsion?

Si votre locateur ne reconnaît pas le fait que vous avez payé tout l’argent dû avant la date de fin, il peut contester l’ordonnance d’annulation d’expulsion de la Commission. Pour ce faire, votre locateur doit remplir un formulaire appelé

Motion en annulation d’une ordonnance d’annulation présentée par le locateur – Formule S3.

Si cela se produit, la Commission tiendra une audience, et tranchera pour savoir si vous avez payé le montant exact à temps. Si la Commission décide que c’est le cas, l’ordonnance d’expulsion sera annulée. Sinon, le locateur peut demander au shérif de venir, afin de vous expulser.

Partie 2 : Paiement du montant dû complet après la date de fin de l’ordonnance d’expulsion, mais avant l’arrivée du shérif.

N’oubliez pas que vous n’avez le droit de payer votre dû après la date de fin, mais avant l’arrivée du shérif qu’une seule fois dans chaque logement que vous louez. Si vous l’avez déjà fait et que vous habitez toujours à la même adresse, vous ne pourrez pas le refaire. Vous ne pouvez pas non plus le faire après que le shérif vous ait interdit l’accès au logement ou si vous avez déjà déménagé.

Payez tout l’argent que vous devez avant que le shérif ne vous interdise l’accès au logement. Le montant que vous paierez comprendra :

tous les loyers que vous devez, plus les loyers qui auraient dû être payés depuis l’ordonnance d’expulsion;
les frais de dossier que votre locateur a versés à la Commission;
les frais induits pour tous les chèques donnés au locateur que la banque n’a pas pu débiter, car vous n’aviez pas suffisamment d’argent sur votre compte. On appelle ces chèques « sans provision ».

Vous pouvez payer le montant à la Commission ou à votre locateur. Lorsque vous payez à la Commission, une preuve de paiement vous est remise. Si vous payez le propriétaire, demandez un reçu.

Comment effectuer un paiement à la Commission?

Voici les étapes à suivre chaque fois que vous effectuez un paiement à la Commission.

Procurez-vous un formulaire de dépôt auprès de la Commission.

Rendez-vous à la Commission la plus proche de chez vous et dites au personnel du comptoir d’accueil que vous souhaitez « effectuer un paiement à la Commission, en fiducie ». Ces personnes sont parfois appelées Représentants du service à la clientèle ou RSC.
Donnez le numéro de votre dossier à la Commission au RSC. Il s’agit du numéro qui se trouve en haut à droite de l’ordonnance de la Commission ou de l’avis d’audience et qui ressemble à ceci : EAL-12345-12, TNL-23456-11, SOL-34567-13 ou LTB-L-123456-22.
Le RSC vous remettra un formulaire de dépôt à apporter dans une succursale de la Banque canadienne impériale de commerce, souvent appelée CIBC. Vous devrez payer à la CIBC. Aucune autre banque n’acceptera ce type de paiement. L’argent sera déposé dans un type de compte spécial, appelé « compte en fiducie », avec lequel la Commission paiera votre locateur.

2. Apportez le formulaire de dépôt dans n’importe quelle succursale de la CIBC et effectuez votre paiement.

Dites à l’employé de banque que vous souhaitez « effectuer un paiement à la Commission, en fiducie ».
Donnez le formulaire de dépôt de la Commission à l’employé de banque et dites-lui le montant que vous souhaitez verser.
Lorsque vous aurez effectué votre paiement, l’employé de banque inscrira la date du paiement sur le formulaire. L’employé mettra un cachet sur le formulaire de dépôt rempli et vous le rendra. Il s’agit de votre preuve de paiement.

3. Retournez le formulaire de dépôt rempli à la Commission.

Vous devez le faire, afin que la Commission ait une preuve que vous avez payé le montant total que la Commission vous a ordonné de payer. Le formulaire de dépôt ira dans votre dossier de la Commission.
Conservez une copie du formulaire de dépôt dans vos propres dossiers.

Et ensuite?

Vous devez demander à la Commission d’annuler votre ordonnance d’expulsion. L’annulation met fin à l’ordonnance d’expulsion.

Vous devrez vous présenter à une audience lors de laquelle la Commission décidera d’annuler l’ordonnance d’expulsion.

Comment annuler mon ordonnance d’expulsion?

Vous devez demander à la Commission d’annuler l’ordonnance d’expulsion. Remplissez un formulaire appelé Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire. Tous les formulaires sont accessibles sur le site Web de la Commission à l’adresse
https://tribunalsontario.ca/cli/formulaires/.

Vous aurez besoin de l’information suivante pour remplir ce formulaire :

votre numéro de dossier à la Commission;
votre nom;
le nom de votre locateur;
l’adresse du logement que vous louez;
une copie de l’ordonnance d’expulsion;
la preuve de paiement. Si vous avez payé la Commission à la CIBC, votre reçu est le formulaire de dépôt que l’employé de banque a rempli. Si vous avez payé directement votre locateur, vos reçus sont vos preuves de paiement. Vous devriez faire des copies de votre preuve de paiement et conserver les originaux dans vos dossiers.
un numéro de téléphone auquel il est possible de vous joindre.

La dernière page de cette formule est une Déclaration pour la motion du locataire. L’affidavit exige des renseignements sur vos paiements. Dressez une liste distincte de tous les paiements effectués depuis l’audience et incluez-les :

le montant du paiement;
la date du paiement;
la personne à qui vous avez remis le paiement;
le mode de paiement, par exemple par chèque, chèque certifié, argent liquide ou mandat.

Indiquez uniquement les paiements effectués après l’audience.

Quel est le processus de décision de la Commission?
La Commission définira une date d’audience. Vous devez vous présenter à l’audience. Votre locateur se doit également d’être présent.

Dans la plupart des cas, la Commission vous enverra, à vous et au locateur, par la poste ou par courriel, une copie de l’Avis d’audience et une copie de la Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire, mais parfois la Commission vous demandera de signifier les documents au locateur.

Si c’est le cas, la Commission vous indiquera quels sont les documents que vous devez signifier à votre locateur et à quel moment vous devez les lui fournir. Signifiez les documents dès que possible, mais au plus tard à la date limite. Si vous ne suivez pas ces instructions, la Commission pourrait reporter l’audience ou rejeter votre requête.

Après avoir signifié les documents à votre locateur, vous devez remplir le Certificat de signification et le remettre à la Commission.

Vous devez également fournir une copie de l’Avis d’audience au shérif, afin qu’il ne se présente pas pour vous expulser. L’avis permet au bureau du shérif de savoir que l’expulsion est « suspendue ». Une suspension met l’expulsion en attente jusqu’à ce que la Commission prenne une décision. Sans la suspension, le shérif peut venir vous interdire l’accès à votre logement.

Que dois-je attendre de l’audience?
Lors de l’audience, la Commission tranchera pour savoir si vous avez versé tout l’argent que vous deviez. La Commission voudra voir tous vos reçus. Amenez-les avec vous au cas où ils seraient demandés.

La Commission posera également des questions au locateur pour savoir s’il a fait parvenir l’ordonnance d’expulsion au shérif, et le montant qu’il lui a versé.

Honoraires du shérif
Lorsqu’un locateur communique avec le shérif pour qu’il vienne et interdise l’accès au logement à un locataire après la date de fin de l’ordonnance d’expulsion, le locateur doit payer au shérif un montant appelé « honoraires du shérif ». Si votre locateur a déjà payé les honoraires du shérif et que vous souhaitez demeurer dans votre logement, la Commission vous demandera de rembourser ces frais avant une date définie. La loi stipule que vous devez payer les honoraires du shérif à la Commission.

L’ordonnance de la Commission
Après l’audience, la Commission rendra une ordonnance pour présenter les résultats de ce qui s’est produit à l’audience. Elle vous l’enverra. Si vous ne recevez pas l’ordonnance, communiquez avec la Commission et demandez-lui de vous en envoyer une copie.

Ordonnance refusant la Motion d’annulation
Si la Commission conclut que vous n’avez pas payé tout l’argent que vous deviez, votre Motion d’annulation sera refusée. La suspension de l’ordonnance d’expulsion prendra fin, ce qui signifie qu’elle ne sera plus suspendue et que le shérif pourra vous interdire l’accès à votre logement.

Si la Motion d’annulation est refusée, vous devez chercher une aide juridique le plus rapidement possible.

Ordonnance accordant la Motion d’annulation
Si la Commission conclut que vous avez versé tout l’argent que vous deviez, votre Motion d’annulation sera accordée. La Commission produira une ordonnance disant que l’ordonnance d’expulsion est annulée, mais uniquement si vous payez les honoraires du shérif avant une date définie.

Les honoraires du shérif doivent être payés à la Commission. Pour savoir comment procéder, veuillez lire la réponse à « Comment effectuer un paiement à la Commission? ».

Si vous payez les honoraires du shérif à ou avant la date de l’ordonnance, la Commission vous enverra, à vous et à votre locateur, un avis affirmant que l’ordonnance d’expulsion est annulée. La Commission remboursera alors le locateur.

Vous devez fournir une copie de l’ordonnance et de l’avis au shérif, afin qu’il sache que l’ordonnance d’expulsion est annulée.

Si vous ne payez pas les honoraires du shérif à temps, l’ordonnance d’expulsion ne sera pas annulée. La suspension de l’ordonnance d’expulsion prendra fin, ce qui signifie que l’expulsion ne sera plus suspendue et que le shérif pourra vous interdire l’accès à votre logement.

Partie 3 : Où puis-je obtenir de l’aide ou plus d’informations?

Fiches-conseils pour les locataires
Votre ordonnance d’expulsion contient-elle des erreurs? Si c’est le cas, vous trouverez plus d’informations dans la fiche-conseils intitulée « Je crois que l’ordonnance que j’ai reçue de la Commission de la location immobilière comporte une erreur. Que dois-je faire? ».

Cette fiche et d’autres fiches de renseignements à l’intention des locataires se trouvent en ligne au www.acto.ca.

Cliniques juridiques communautaires
Partout en Ontario, des cliniques juridiques offrent gratuitement des conseils juridiques aux personnes à faible revenu.
Communiquez avec la clinique juridique communautaire de votre région pour obtenir de l’aide sur la façon de régler des questions entre locataires et locateurs.

Pour trouver une clinique juridique communautaire dans votre région, consultez le site Web d’Aide juridique Ontario au www.legalaid.on.ca/fr/. Cliquez sur « Coordonnées », puis sur « Cliniques juridiques communautaires ». Vous pouvez également appeler Aide juridique Ontario :

Sans frais. …………… …. 1 800 668-8258
Région de Toronto………………. 416 979-1446
Sans frais ATS…………….. 1 866 641-8867
ATS, Région de Toronto……….. 416 598-8867

Autres sources de renseignements
Vous pouvez trouver des renseignements en ligne à l’intention des locataires à https://cleoconnect.ca/espace-francophone/ et à http://stepstojustice.ca/content/francais.

À Toronto, vous pouvez également appeler la ligne d’aide aux locataires, au 416 921-9494, pour obtenir gratuitement de l’information et pour être aiguillé vers la clinique juridique de votre région.