De nombreux locataires en Ontario ont des compagnons à fourrure qu’ils considèrent comme des membres de leur famille. Pourtant, bien des annonces de location interdisent d’entrée de jeu les animaux de compagnie. Il est plus facile pour un locateur de les interdire au début du bail, mais est-ce légal? Que se passe-t-il si le locataire adopte un animal de compagnie après avoir emménagé dans le logement? Le locateur peut-il l’expulser pour cette raison? Ce billet a été rédigé pour vous aider à comprendre ce que dit la loi sur les animaux de compagnie dans les logements en Ontario.
Remarque : Ces informations ne s’appliquent qu’aux locataires vivant dans des logements régis par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Les locataires qui vivent dans un logement subventionné, un logement à loyer indexé sur le revenu, un refuge, un logement communautaire ou un condominium peuvent être soumis à différentes règles. Si vous avez une question précise sur votre situation, il vaut toujours mieux d’obtenir des conseils juridiques. Vous pouvez consulter la liste des services juridiques communautaires de votre région ici.
Les locateurs ne peuvent pas interdire les animaux de compagnie dans un logement locatif.
Un locateur ne peut pas interdire à un locataire d’avoir des animaux de compagnie dans son logement. Toutefois, ce droit n’est pas absolu. Dans certaines circonstances, un locateur peut expulser un locataire parce qu’il possède un animal de compagnie. C’est notamment le cas lorsque la présence de l’animal perturbe considérablement la jouissance raisonnable des lieux d’autrui ou porte atteinte aux droits légaux d’un locataire ou du locateur. C’est aussi le cas si l’animal ou le locataire cause des dommages intentionnels ou injustifiés ou commet un acte illégal. Par exemple, si vous avez un gros chien et qu’il fracasse une porte, ce peut être un motif d’expulsion. Les allergies, le bruit excessif ou les odeurs liés à l’animal constituent d’autres types de motifs de nuisance substantielle.
Quelles sont les autres lois importantes à connaître?
Même si la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) n’interdit pas les animaux de compagnie, les locataires sont tout de même soumis aux règlements municipaux applicables. Ces règlements peuvent limiter le type d’animal ou le nombre d’animaux autorisés dans un logement. Si votre locateur subit une pénalité parce que vous n’avez pas respecté le règlement, il peut déposer une demande auprès de la Commission de la location immobilière pour vous expulser et/ou vous faire payer l’amende.
Un locateur peut-il vous expulser si vous vous procurez un animal après avoir signé un bail les interdisant?
Non, le locateur ne peut pas vous expulser parce que vous avez un animal de compagnie, même si vous avez signé un bail qui l’interdit. Comme la LLUH n’interdit pas les animaux de compagnie, toute condition stipulant leur interdiction dans le bail contredit la loi. La LLUH l’emporte sur les conditions supplémentaires ajoutées par un locateur dans un bail.
Dois-je payer un loyer plus élevé parce que j’ai un animal de compagnie?
Un locateur ne doit pas faire payer un supplément à un locataire pour la présence d’un animal dans le logement locatif.
Dois-je payer un dépôt de garantie supplémentaire si j’ai un animal?
Un locateur qui autorise d’entrée de jeu les animaux de compagnie pourrait demander un dépôt de garantie. Cependant, puisque ces dépôts sont illégaux en Ontario, le locataire peut refuser de lui en verser un.