Voici revenu ce grand moment de l’année : la rentrée scolaire.
Les étudiants au niveau universitaire ou collégial qui doivent déménager loin de chez eux ont probablement déjà commencé à se chercher un logement en dehors du campus. Certains ont peut-être déjà signé un bail avec leur nouveau locateur. Toutefois, savez-vous que depuis le 30 avril 2018, la plupart des conventions de location à usage d’habitation en Ontario doivent utiliser un bail standard?
Le bail standard est un accord rédigé en langage clair qui vise à s’assurer que le locataire et le locateur comprennent leurs droits et leurs responsabilités. Il vise aussi à éliminer les conditions illégales que l’on trouvait auparavant dans de nombreux baux et à prévenir les malentendus qui pourraient résulter d’une entente verbale de location.
Voici ce qu’il faut savoir sur le bail standard en Ontario :
Le bail standard s’applique à presque tous les types de logements locatifs
Le bail standard s’applique à presque tous les types de logements locatifs, à l’exception des foyers de soins, des parcs de maisons mobiles et des zones résidentielles à baux fonciers. Les logements coopératifs et les maisons de transition qui répondent à certaines exigences sont également exemptés de l’obligation d’utiliser le bail standard.
Si vous signez un bail à durée déterminée pour un appartement, un logement en copropriété, un appartement en sous-sol, une maison unifamiliale ou jumelée, un appartement accessoire ou une maison d’allée, votre locateur doit signer un contrat avec vous en utilisant le nouveau bail standard de l’Ontario.
Signature d’un nouveau bail
Si vous devez signer un bail en tant que nouveau locataire, votre locateur doit utiliser le bail standard (depuis le 30 avril 2018). Si le locateur ne connaît pas le nouveau bail standard, faites-lui savoir que le formulaire est disponible sur le site Web du gouvernement de l’Ontario. Vous pouvez également vous familiariser avec le bail en téléchargeant le guide sur le bail standard.
Refus du locateur de fournir un bail standard
Si votre locateur n’a pas utilisé le bail standard, vous pouvez lui demander (par écrit) un bail standard signé. Si 21 jours se sont écoulés depuis votre demande et que votre locateur ne vous a toujours pas fourni de bail standard, vous pouvez retenir un mois de loyer.
Si le locateur ne vous fournit pas de bail standard signé dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez retenu votre mois de loyer, vous n’êtes pas tenu de rembourser ce mois de loyer. Ne retenez pas plus d’un mois de loyer. Vous devez continuer à payer le loyer après ce mois, même si votre locateur ne vous remet pas de bail standard.
Résiliation anticipée
Si le défaut du locateur de vous fournir un bail suscite votre méfiance en tant que locataire et que vous souhaitez résilier votre convention de location, vous pouvez donner un préavis de 60 jours pour résilier de manière anticipée une location annuelle ou à durée déterminée.
Vous pouvez également donner à votre locateur un préavis de 60 jours pour résilier votre convention de location s’il vous fournit le bail standard et que vous ne souhaitez plus le signer après l’avoir examiné. Dans les deux cas, la date de résiliation doit être fixée au dernier jour d’une période de location (par exemple, la fin du mois).
Repérer les conditions illégales dans un bail standard
Le bail standard comporte une section intitulée « Conditions additionnelles », qui permet aux locateurs d’ajouter leurs propres conditions qui ne font pas partie du bail standard. L’objectif est de donner aux locateurs la possibilité d’ajouter des conditions de location propres à leur logement. Lisez attentivement les conditions énoncées dans cette section pour savoir ce à quoi vous consentez. Toute condition illégale insérée par le locateur doit être considérée comme nulle. Un litige concernant une condition peut être porté devant la Commission de la location immobilière.
Les conditions illégales les plus courantes sont les suivantes :
- Interdire les animaux de compagnie dans le logement. Cette pratique est illégale en vertu de la loi. Vous pouvez emménager dans votre nouveau logement avec votre animal de compagnie. Toutefois, certaines copropriétés ont un règlement interdisant certains animaux de compagnie qui pourrait vous empêcher d’emménager avec votre animal.
- Exiger que vous payiez le loyer par chèques postdatés. C’est illégal. Vous devez pouvoir choisir entre plusieurs options pour payer votre loyer d’une manière qui convient à vos besoins.
- Demander une avance de loyer supérieure au loyer du mois précédent. Cette pratique est illégale, quelle qu’en soit la raison. Un locateur peut seulement demander une avance qui ne dépasse pas un mois de loyer.
- Interdire d’accueillir des invités pour la nuit. C’est illégal. Vous payez un loyer et vous devez pouvoir profiter de votre nouveau logement en compagnie de vos invités. Cependant, vous êtes responsable des perturbations qu’ils peuvent causer.
Dans la plupart des villes de l’Ontario, les taux d’inoccupation sont faibles et il est difficile de se trouver un autre logement. La réalité du marché locatif est que de nombreux locataires n’exercent pas leurs droits par peur de se retrouver à la rue. Cependant, il est important de connaître vos droits et vos responsabilités en vertu de la loi, ainsi que ceux de votre locateur, et de connaître les recours judiciaires dont vous disposez pour faire respecter ces droits.
Si vous doutez de ce qui est légal ou illégal, consultez le site de Justice pas-à-pas, qui est une excellente ressource. Dans la section sur le droit locatif, vous pouvez vous informer sur l’ensemble de vos droits en tant que locataire. Si vous habitez à Toronto, vous pouvez aussi utiliser un service d’assistance téléphonique pour locataires en composant le 416 921-9494.
** Ce billet de blogue contient des renseignements généraux. J’ai interrogé notre avocate Dania Majid pour fournir des informations juridiques fiables. Ce billet n’a pas pour but de remplacer les conseils juridiques concernant votre situation particulière. **