Les locataires ontariens ont des droits et sont protégés par la loi. Parfois, les locateurs ou même les escrocs chercheront à profiter des locataires qui ne comprennent pas pleinement leurs droits. Il est très important de comprendre en quoi ils consistent et comment les exercer. Voici quelques-uns des principaux droits à connaître en tant que locataire ontarien.
Vous pouvez déposer une plainte si vous avez subi de la discrimination, même avant de devenir locataire
Saviez-vous que la Commission de la location immobilière (CLI) peut examiner des cas qui remontent aussi loin qu’au processus de demande, même si vous n’avez jamais habité dans le logement? La législation ontarienne déclare que tout le monde a le droit de louer un logement locatif et d’y habiter. Un locateur ne peut refuser de vous louer un logement en raison de votre race, genre, sexualité ou religion. Il ne peut non plus vous refuser la location parce que vous avez un handicap ou des enfants. Ces droits, et bien d’autres encore, sont protégés en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario. Vous pouvez répondre au questionnaire en ligne du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne pour déterminer si vous avez ou non été victime de discrimination.
Ce ne sont pas toutes les avances de loyer qui sont légales
On vous a peut-être déjà demandé de payer les premier et dernier mois de loyer d’avance ou encore de donner un dépôt pour les clés, mais il y a plusieurs nuances à souligner concernant les dépôts qu’un locateur peut exiger. Il est illégal de demander un dépôt pour les clés, à quelques exceptions :
- Pour payer des clés, dispositifs de déverrouillage à distance ou cartes-clés supplémentaires demandés par le locataire, mais le dépôt ne doit pas excéder leur coût direct;
- Pour payer le remplacement de clés, de dispositifs de déverrouillage à distance ou de cartes-clés, sans excéder le coût direct du remplacement, sauf si le remplacement a lieu parce que le locateur a changé les serrures de sa propre initiative;
- Pour payer un dépôt remboursable pour des clés, un dispositif de déverrouillage à distance ou des cartes-clés, sans excéder le coût direct prévu de leur remplacement.
Si votre locateur exige un dépôt pour animal de compagnie, un dépôt de garantie ou des chèques postdatés, vous avez le droit de refuser de les lui remettre, car ces types de dépôts ne sont pas légaux. Faites toujours vos recherches avant de fournir un dépôt ou une avance. Si vous avez payé un dépôt avant de découvrir qu’il était illégal et que votre locateur refuse de vous rendre l’argent, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CLI pour récupérer votre dépôt.
Les situations où le locateur peut et ne peut pas entrer dans votre logement
Le locateur n’a pas le droit d’entrer dans votre logement sans préavis écrit, à quelques exceptions importantes, notamment :
- En cas d’urgence;
- Avec votre consentement;
- Pour montrer le logement à d’éventuels locataires après que vous avez reçu un avis ou conclu une entente pour résilier votre bail.
Le locateur peut seulement faire visiter votre logement entre 8 h et 20 h et doit vous en informer à l’avance. Autrement, le locateur doit vous donner un préavis écrit d’au moins 24 h avant d’entrer et doit vous indiquer l’heure et la raison exactes de sa venue. Le locateur doit vous donner un préavis écrit de sa visite, qui doit avoir lieu entre 8 h et 20 h. Le locateur peut avoir plusieurs raisons qui l’obligent à entrer dans votre logement. Les plus communes sont l’inspection, la réalisation de travaux d’entretien ou de réparation, ou encore l’inspection du logement par un officiel certifié de la Ville. Cliquez ici pour en savoir plus sur les circonstances où le locateur a le droit d’entrer dans votre logement.
Votre locateur ne peut en aucun cas couper un service essentiel
Que ce soit l’eau chaude ou froide, le combustible, l’électricité, le gaz naturel ou le chauffage, le locateur ne peut vous priver d’un tel service pour quelque raison que ce soit, même si vous devez un loyer ou si vous avez fait quoi que ce soit qui enfreint votre bail. Il est également illégal de menacer de couper l’un de ces services. Toutefois, si le compte d’électricité du logement est à votre nom, le locateur n’est pas responsable de vos factures impayées. Si vous n’êtes pas en mesure de payer ces factures, vous pouvez consulter les ressources du site The Low-Income Energy Network (en anglais seulement). Si le locateur a menacé de vous priver de services essentiels ou s’il vous en a privé, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CLI.
Les locataires doivent connaître leurs droits! Si vous avez des questions, le Centre propose des fiches-conseils et des guide s utiles.