Par : Sameera Islam, avocate de service en droit du logement
Dans un marché du logement très concurrentiel, nous avons vu l’apparition de nouveaux registres de locataires en ligne qui prétendent aider les locataires. Ces registres proposent de signaler vos paiements de loyer aux agences d’évaluation du crédit, comme Equifax, afin d’améliorer votre cote de crédit. Toutefois, les défenseurs des locataires craignent que ces registres en ligne n’aient un impact négatif sur la solvabilité des locataires, leur vie privée et leur capacité à obtenir un logement à l’avenir.
Vous pensez peut-être que vous devez fournir vos renseignements aux registres de locataires pour vous aider à obtenir un logement. Les locateurs sont autorisés à vous poser des questions sur vos habitudes de paiement de loyer, vos revenus et votre solvabilité, ainsi qu’à vous demander des références. Ils ne peuvent utiliser ces renseignements que pour décider si vous êtes un locataire convenable. Les locateurs ne peuvent pas utiliser ces renseignements pour nuire à vos chances de louer un logement ou à votre réputation. De plus, même si votre locateur vous le demande, vous n’êtes pas obligé de fournir vos renseignements à un registre de locataires.
Avantages présumés
De nombreux registres de locataires en ligne prétendent offrir d’importants avantages aux locataires. Si vous payez votre loyer à temps, vous pouvez améliorer votre cote de crédit. Au fil du temps, vous pouvez vous constituer un bon dossier en payant le loyer à temps chaque mois. Cela revient à payer sa carte de crédit à temps pour se constituer un bon dossier d’habitudes de paiements. Si les registres de locataires peuvent sembler utiles, ils peuvent également avoir des effets négatifs.
Répercussions négatives
Les locataires se demandent ce qu’il advient de leur cote de crédit s’ils payent leur loyer en retard. Par exemple, si un chèque est sans provision ou n’est pas déposé le premier jour du mois. Les locateurs peuvent également signaler des retards de paiement par erreur ou trop tôt, ce qui peut également faire baisser la cote de crédit d’un locataire. Les registres n’ont pas indiqué aux locataires comment ils peuvent vérifier leurs habitudes de paiement ou corriger d’éventuelles erreurs, surtout lorsqu’ils ne sont pas en faute.
En outre, les locateurs peuvent consulter ces dossiers d’habitudes de paiement de loyer pour trouver des locataires souhaitables et établir une liste de « bons locataires » qu’ils peuvent partager avec d’autres locateurs. Les registres affirment que ces dossiers d’habitudes de paiement de loyer sont bénéfiques pour les locataires, car ils rendent leurs futures demandes de location plus attrayantes pour les locateurs. Cependant, les locataires qui présentent des retards de paiement ou d’autres éléments dans leur dossier d’habitudes de paiement de loyer peuvent avoir des difficultés à postuler pour une location à l’avenir ou à obtenir un prêt ou une hypothèque en fonction de leur cote de crédit.
Partage des renseignements
La protection de la vie privée est un autre sujet de préoccupation pour les locataires qui ne savent pas toujours comment leur dossier d’habitudes de paiement sera partagé par ces registres. En 2016, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a enquêté sur une société de gestion immobilière qui recueillait et divulguait de manière inappropriée des renseignements confidentiels sur les locataires, établissant une liste de « mauvais locataires » pour une association de locateurs. La liste comprenait des locataires qui n’avaient soi-disant pas payé leur loyer ou qui avaient soi-disant endommagé le logement. Un locataire a déposé une plainte contre la société lorsque ses demandes de location ont été rejetées parce que son nom figurait sur cette liste. Le commissaire à la protection de la vie privée a constaté que les locataires figurant sur cette liste ne savaient pas que leurs renseignements étaient recueillis à cette fin et qu’ils ne pouvaient pas contester l’exactitude des déclarations des locateurs. La société a été condamnée à cesser de recueillir ces renseignements et à détruire la liste de « mauvais locataires ».
Les registres de locataires peuvent avoir le même effet, en créant une liste de « bons locataires » en fonction d’un bon dossier d’habitudes de paiement de loyer. Si un locataire ne figure pas sur la liste de « bons locataires », sa demande de location peut être rejetée par le locateur. Certains registres de locataires n’indiquent pas aux locataires comment leurs renseignements peuvent être partagés.
Alors qu’il devient de plus en plus difficile de louer un logement, les locataires ont raison de s’interroger sur ce que les registres de locataires offrent réellement. Bien qu’ils puissent améliorer votre cote de crédit, ils peuvent également causer un préjudice important en ciblant les locataires vulnérables, en affectant votre capacité à obtenir un crédit ou un prêt et en interférant avec votre capacité à obtenir un logement à l’avenir.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce qu’un locateur peut vous demander quand vous souhaitez louer un logement, veuillez consulter le site web Justice pas-à-pas. Si vous avez besoin d’aide supplémentaire, veuillez communiquer avec votre organisme juridique communautaire pour obtenir des conseils juridiques.