Êtes-vous l’une de ces nombreuses personnes en Ontario qui habitent avec des colocataires? Dans ce contexte, le terme « colocataire » désigne les personnes qui partagent un logement, ce qui peut signifier qu’elles partagent des espaces communs, comme le salon et la cuisine, tout en ayant des chambres séparées ou, dans certains cas, qu’elles partagent aussi les chambres à coucher. Ce terme est utilisé au sens large pour englober divers arrangements de cohabitation.
Le nombre de ménages en colocation au Canada a augmenté d’environ 54 % depuis 2001 et est actuellement le type de ménage qui connaît la croissance la plus rapide. Il peut être difficile de déterminer le type de colocation qui s’applique à sa situation parmi les différentes options possibles. Voici quelques-unes des conventions de colocation les plus courantes en Ontario :
1. Location conjointe
Précision
- Il s’agit du type de convention de colocation le plus souvent utilisé par les locateurs pour louer un logement à deux adultes ou plus.
Points à considérer
- Tous les locataires peuvent être expulsés en cas de manquement à leurs obligations, par exemple en cas de retards de paiement ou de dégâts matériels.
- Si un loyer ou une autre somme d’argent est dû au locateur, tous les locataires qui figurent sur le bail peuvent être considérés comme responsables du paiement de l’intégralité du montant. Si vous avez convenu de partager les frais, vous pouvez être tenu responsable si vos colocataires ne paient pas leur part, même si vous avez payé la vôtre.
2. Location commune
Précision
- Lorsque deux locataires ou plus vivent ensemble dans un même logement, mais qu’ils ont des contrats de location distincts.
- Chaque colocataire paie séparément son loyer au locateur.
Points à considérer
- Contrairement à la location conjointe, si l’un des locataires ne paie pas sa part du loyer, le locateur ne peut tenir pour responsables les autres locataires.
- Les locateurs peuvent avoir du mal à utiliser ce type de convention et préfèrent généralement opter pour une convention de location conjointe.
3. Occupant
Précision
- Les occupants considèrent que le logement est leur résidence principale, mais contrairement à un locataire, ils ne figurent pas sur le bail. Comme ils ne figurent pas sur le bail, ils ne sont pas officiellement responsables de payer le loyer au locateur – seules les personnes inscrites comme locataires sur le bail en sont responsables. Ils peuvent avoir une entente avec le locataire pour lui payer une partie du loyer.
- Les enfants et le partenaire de vie (mariage ou union de fait) sont des exemples courants d’occupants. Toute personne peut être un occupant en fonction de la convention de location et de l’autorisation du locateur. De nombreux « colocataires » sont des occupants, mais certains peuvent avoir conclu une convention de location conjointe ou de location commune.
- Toute personne de moins de 18 ans qui est à la charge du locataire est un occupant par défaut.
- Le nombre maximum de locataires et/ou d’occupants autorisés dans un logement locatif est soumis aux règlements municipaux applicables. Un locateur peut demander l’expulsion si un logement locatif compte assez d’occupants pour qualifier le ménage comme surpeuplé. Étant donné que ce qui constitue un surpeuplement peut varier, veuillez consulter les règlements municipaux pour plus d’information.
Points à considérer
- Dans certains cas, comme l’occupant n’est pas couvert par le bail, il n’a que peu ou pas de droits ou de contrôle quant à son occupation du logement.
- Les occupants ne peuvent pas soumettre à la Commission de la location immobilière les problèmes qu’ils rencontrent avec un locataire ou un locateur.
- Si un locataire est expulsé, l’occupant doit également quitter les lieux.
- Les locataires sont les seuls responsables de payer le loyer au locateur, mais ils peuvent choisir de diviser le loyer avec un occupant selon le montant qu’ils jugent approprié, ou comme convenu dans un autre contrat.
- Dans le cas où l’occupant loue le logement auprès du locataire, il est généralement recommandé d’établir un contrat. Si un contrat a été conclu, l’occupant peut poursuivre le locataire en justice si les conditions de l’accord ne sont pas respectées. N’oubliez pas que le juge examinera la cause sur la base du droit contractuel, et non de la LLUH.
Parfois, un locataire peut être incorrectement considéré comme un occupant. Il est important de savoir en quoi la loi vous protège. Si vous ne savez pas si vous êtes bien locataire ou occupant, demandez des conseils juridiques.
Location non visée par la LLUH
Précision
- Les relations entre le locateur et les occupants sont alors déterminées uniquement par le contrat qui a été conclu.
- Par exemple, il peut s’agir de vivre directement avec le locateur ou un membre de la famille du locateur, de vivre dans une résidence d’étudiants ou de vivre dans des hôtels, motels ou maisons de vacances.
- Vous ne savez pas si la LLUH s’applique à votre convention de location? Vous pouvez consulter la liste complète des exclusions. En cas de doute, il est préférable d’obtenir des conseils juridiques.
Points à considérer
- Les logements auxquels la LLUH ne s’applique pas n’ont pas à se conformer aux directives de contrôle des loyers.
- La LLUH prévoit des délais d’expulsion qui ne protègent pas les locataires dont le logement n’est pas visé par la loi.
- Si vous avez conclu un contrat de location exempté de la LLUH, vous ne pouvez pas intenter d’action en justice contre votre locateur auprès de la Commission de la location immobilière, mais vous pouvez le poursuivre en justice s’il y a rupture de contrat. Le tribunal examinera votre cause en fonction du droit contractuel, plutôt qu’en fonction de la LLUH.
- Les locateurs prétendent parfois à tort qu’un locataire n’est pas protégé par la LLUH pour le priver de ses droits. Si vous pensez que c’est le cas de votre locateur, demandez des conseils juridiques.
- Un logement exempté ne veut pas forcément dire que vous n’avez droit à aucune protection au titre de la LLUH. Obtenez un avis juridique pour savoir comment la loi s’applique à votre situation.
Il n’est pas toujours évident de déterminer le type de votre convention de colocation. Il est important de savoir où vous en êtes sur le plan juridique pour vous protéger le mieux possible. Nous vous recommandons de demander un avis juridique pour obtenir de l’information et des conseils sur votre situation personnelle.
Vous souhaitez en savoir plus sur vos droits en tant que locataire? Le Centre propose des fiches-conseils et des guides utiles.