Impact du projet de loi 6 et du projet de loi 10

Impact of Bill 6 and Bill 10_FREDownload

By Advocacy Centre for Tenants Ontario

Le Centre ontarien de défense des droits des locataires est un organisme communautaire juridique spécialisé, financé par Aide juridique Ontario, dont le mandat provincial est de servir les locataires à faible revenu. L’organisme coordonne également le Programme d’avocats de service en droit du logement (PASDL), lequel fournit des conseils et une assistance juridique aux locataires non représentés qui comparaissent devant la Commission de la location immobilière en Ontario.