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Centre ontarien de défense des driots des locataires - ACTO

L’ACTO œuvre afin d’offrir un logement sûr, bien entretenu, sécuritaire et abordable pour tous les Ontariens et les Ontariennes.

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Avocat de service en droit du logement

Le programme d’avocats de service en droit du logement (PASDL) est un programme du Centre ontarien de défense des droits des locataires, financé par Aide juridique Ontario. Le programme est un service au comptoir offert à certains endroits en Ontario, où la Commission de la location immobilière tient des audiences.

Le personnel du programme fournit des conseils, une assistance juridique, des ressources et des recommandations aux locataires non représentés par un avocat, le jour où l’audience est tenue devant la Commission de la location immobilière. La priorité est accordée aux locataires risquant l’expulsion.

Le personnel du programme fournit également des conseils aux locataires qui ont été illégalement évincés ou qui ont reçu des avis du shérif ou un ordre d’expulsion.

Si vous ne vous entendez pas avec votre propriétaire, vous pourriez avoir besoin d’aide juridique avant la tenue d’une audience devant la Commission de la location immobilière. En ce qui concerne les locataires à faible revenu, cette aide est fournie par les cliniques communautaires juridiques, que l’on retrouve dans chaque municipalité ou ville importante.  Vous pouvez trouver votre clinique juridique.

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