Après avoir adopté son budget de 2022 le 8 décembre, la ville de Mississauga a officiellement approuvé le Programme pilote sur les normes et l’entretien des immeubles d’habitation. Ce programme pilote exigera que les immeubles de logement à usage d’habitation de deux étages ou plus et de six logements ou plus soient enregistrés et fassent l’objet d’inspections de bâtiment proactives.
Les programmes d’octroi de permis de location contribuent à créer des logements plus sûrs en appliquant de manière proactive les règlements qui mettent l’accent sur la sécurité des locataires. Dans la plupart des municipalités, l’application des règlements est réactionnaire, ce qui signifie qu’il incombe aux locataires de signaler les conditions de vie dangereuses. La résolution des problèmes peut être lente, créant ainsi des tensions potentielles entre les locataires et les locateurs. L’application proactive de la législation peut soulager les locataires et rendre les locateurs responsables de l’état de leurs unités à usage d’habitation. Des inspections régulières peuvent également prévenir la détérioration du parc immobilier et préserver les logements abordables existants dans les villes, en particulier en ce qui a trait aux bâtiments plus anciens.
Le programme pilote de Mississauga est un grand pas vers l’avant dans la protection des locataires vivant dans des appartements. La plupart des municipalités de l’Ontario dotées de programmes d’octroi de permis de location se concentrent sur les petites propriétés locatives, telles que les maisons transformées qui sont généralement louées à des étudiants postsecondaires vivant dans la ville. Cependant, plus de la moitié des ménages locataires de l’Ontario vivent dans des appartements locatifs construits à cet effet, selon le recensement de 2016. Toronto est la seule autre municipalité qui dispose d’un programme de permis de location pour les immeubles à usage d’habitation (RentSafe) qui a été mis en œuvre en 2017.
Le projet pilote de Mississauga touchera 337 bâtiments, soit 30 322 logements. De 2017 à 2020, la ville a reçu en moyenne 346 plaintes par an de la part de locataires d’immeubles à usage d’habitation, ce qui indique la nécessité d’une application proactive de la loi. Les locateurs devront s’acquitter d’un droit d’enregistrement annuel de 18,25 dollars par logement, qui contribuera à couvrir le coût des inspections. Le projet pilote a débuté en juillet 2022 et durera cinq ans.
Les critiques affirment souvent que les programmes d’octroi de permis de location pourraient avoir un impact négatif sur le marché de la location en raison de l’application accrue des règlements. Toutefois, les régions dotées de programmes d’octroi de permis n’ont pas connu de réduction du nombre de logements locatifs ni d’augmentation du coût des loyers. L’octroi de permis pour les logements locatifs renforce la protection des locataires et garantit la sécurité des logements en appliquant les règlements déjà adoptés par les municipalités. Pour garantir que les locataires ne perdent pas leur logement à cause de cette politique, les municipalités peuvent mettre en œuvre des protocoles de déplacement et demander un financement pour préserver et améliorer la sécurité des biens locatifs. La ville de Mississauga devrait surveiller les répercussions de cette politique sur le marché du logement locatif, mais la mise en place d’un système de permis de location reste dans l’intérêt des locataires.
Le Centre est heureux de constater que la ville de Mississauga a fait un pas vers l’avant pour accroître la protection des locataires. Nous espérons que d’autres municipalités de l’Ontario envisageront d’adopter des programmes similaires afin de créer des logements locatifs plus sûrs dans toute la province.