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24 octobre 2025
Le Centre ontarien de défense des droits des locataires (ACTO) tire la sonnette d’alarme au sujet du projet de loi 60 (projet de loi 60, Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement), qui menace de supprimer des protections essentielles pour les locataires et d’affaiblir le système de justice en matière de logement en Ontario. L’ACTO s’oppose fermement aux modifications proposées par le gouvernement à la Loi sur la location à usage d’habitation et à la Commission de la location immobilière, telles que décrites dans le projet de loi 60. Si ce projet de loi est adopté, les locataires de l’Ontario seront exposés à un risque élevé d’expulsion et de hausse exorbitante des loyers, tout en étant dans l’impossibilité de participer pleinement aux audiences de la Commission. Au lieu de s’attaquer au véritable défi que représente la crise actuelle du logement en Ontario, le projet de loi 60 affaiblira les protections des locataires et sacrifiera la sécurité d’occupation au profit d’une recherche effrénée du profit.
Lisez le document d’explication d’une page de l’ACTO sur le projet de loi 60, qui présente les propositions du projet de loi 60 qui auront un impact significatif sur les droits des locataires dans tout l’Ontario.
- Détérioration de la sécurité d’occupation et du contrôle des loyers
La réforme la plus néfaste proposée est la fin du renouvellement automatique du bail au mois, qui permettrait aux propriétaires de fixer des baux à durée déterminée qui prendraient fin après une certaine période. Cela aurait des conséquences désastreuses sur la sécurité d’occupation des locataires, qui est la protection légale contre les expulsions forcées, le harcèlement et d’autres menaces. Permettre l’ajustement des contrats de location en fonction des conditions du marché est une victoire pour les propriétaires financiarisés et met effectivement fin au contrôle des loyers en Ontario. En raison de la déréglementation des logements vacants, en vertu de ce projet de loi, à la fin d’un bail à durée déterminée, les propriétaires peuvent contourner le contrôle des loyers en concluant un nouveau bail avec le locataire et en augmentant le loyer à n’importe quel montant de leur choix ou en forçant le locataire à quitter. Cela fera encore augmenter les loyers et exposera les locataires à un risque d’expulsion chaque année.
*Mise à jour importante :
Le dimanche 26 octobre, le ministre des Affaires municipales et du Logement, Rob Flack, a déclaré dans un message publié sur les réseaux sociaux que le gouvernement « ne procède pas à des consultations sur les modifications potentielles du cadre de bail locatif de l’Ontario concernant le bail au mois », ajoutant que le moment n’est pas propice pour envisager des changements au système.
2. Affaiblissement de l’accès à la justice
Le projet de loi 60 propose un certain nombre de réformes censées remédier aux retards accumulés par la CLI. Cependant, ces changements compromettent les protections fondamentales des locataires et créent un faux discours selon lequel les droits des locataires seraient la cause des retards de la CLI. Les changements proposés réduiraient la capacité des locataires à contester une ordonnance d’expulsion injuste, puisqu’ils ne disposeraient que de 15 jours pour demander la révision d’une ordonnance de la CLI. De plus, les locataires ne disposeraient que de 7 jours au lieu de 14 pour payer leur loyer avant que le propriétaire puisse demander à la CLI leur expulsion pour non-paiement. Le projet de loi 60 crée délibérément des conditions qui rendent presque impossible pour les locataires d’obtenir le financement ou l’aide juridique nécessaires pour conserver leur logement. Ces changements entravent l’accès des locataires à la justice et entraîneront une augmentation des expulsions et des déplacements.
3. Disregard for eviction prevention and the homeslessness crisis
As extensively documented, Ontario is already experiencing a homelessness crisis. A report from the Association of Municipalities of Ontario indicated that there were over 81,500 people experiencing homelessness as of 2024, a 25% increase since 2022. The homelessness crisis extends beyond urban centres, with the crisis growing fastest in rural and northern communities. Undermining security of tenure and facilitating evictions will only make this crisis worse. Rather than supporting the housing needs of Ontario households, the government is investing in more sheriffs and making it more difficult for tenants to review erroneous decisions. With the growing threat of job losses due to tariffs, workers are now facing attacks on their security of tenure that also threaten their housing.
4. Détérioration du niveau de vie des locataires et plaidoyer
Ces réformes rendent également beaucoup plus difficile pour les locataires d’exercer leur droit (article 82 de la loi sur la location à usage d’habitation) de soulever leurs problèmes, tels que les plaintes graves concernant les réparations et l’entretien, lors d’une audience pour non-paiement du loyer. Lorsque les logements sont en très mauvais état et que cela a des répercussions sur la santé et la sécurité des locataires, la seule façon de faire entendre ces problèmes en temps opportun devant la Commission est souvent de retenir tout ou partie du loyer afin de déclencher une audience pour arriérés de loyer. Les délais d’attente pour les demandes des locataires auprès de la CLI sont deux fois plus longs que ceux des propriétaires, ce que les réformes proposées ne prennent pas en compte. De plus, exiger des locataires qu’ils paient 50 % de leurs arriérés pour faire valoir leurs droits suppose que les locataires doivent effectivement ces arriérés avant même que l’affaire ne soit examinée.
5. Blâmer les locataires pour la crise du logement
Il ne fait aucun doute que l’Ontario est confronté à une crise du logement. Cependant, supprimer les protections accordées aux locataires n’est pas la solution. Nous avons déjà entendu des arguments similaires, par exemple, la suppression du contrôle des loyers pour les logements occupés pour la première fois après novembre 2018 était censée augmenter l’offre de logements locatifs au profit des locataires. Si la construction de logements locatifs a continué d’augmenter depuis 2016, sans qu’il soit nécessaire de modifier la réglementation, les nouveaux logements n’ont pas réussi à répondre à la demande de logements abordables, leurs loyers étant largement inabordables. En 2024, le taux d’inoccupation des logements à bas prix était inférieur à 1 % dans la majorité des centres urbains de la province.
Le soi-disant retard n’est qu’un prétexte pour éroder les droits des locataires et accélérer les expulsions devant la commission. Il y a plusieurs mois, le président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontarioribunaux décisionnels Ontarioribunaux décisionnels Ontarioribunaux décisionnels Ontario a déclaré dans son rapport annuel 2024-2025 :
« je crois que nous sommes sur la bonne voie pour que nos tribunaux ne présentent plus, ou du moins peu, de retard d’ici la fin de l’exercice 2025-2026 » – Sean Weir
Le gouvernement prétend aujourd’hui que la suppression des protections accordées aux locataires permettra de libérer un stock immobilier inexploité. Nous connaissons déjà le résultat : une augmentation des expulsions, en particulier pour les locataires à faibles revenus et vulnérables, et une hausse concomitante du nombre de sans-abri. Au final, ce sont les Ontariens qui paieront le prix d’un marché immobilier financiarisé et non réglementé.
Impact du projet de loi 60 sur les locataires
Contact pour les médias:
Ukeme Ebong (elle)
Spécialiste de la communication et des affaires publiques, (ACTO)