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Toronto, ON – 16 août 2023 – Dans une lettre ouverte adressée à tous les dirigeants municipaux de l’Ontario, une coalition de cliniques juridiques communautaires et spécialisées qualifie de cruelles et inconstitutionnelles les récentes tentatives d’expulsion de campements.
Le récent jugement de la Cour supérieure de l’Ontario dans l’affaire The Regional Municipality of Waterloo v. Persons Unknown and to be Ascertained, 2023 ONSC 670 (la décision de Waterloo), a statué que les expulsions de campements proposées étaient inconstitutionnelles parce qu’elles violaient la Charte. La Charte stipule que les expulsions ne doivent pas avoir lieu tant que les résidents des campements ne bénéficient pas d’un logement véritablement accessible. L’expulsion forcée des résidents d’un campement sans contrôle judiciaire est à la fois contraire à l’éthique et inconstitutionnelle, comme l’indique l’arrêt Waterloo.
« Les expulsions de campements sont inconstitutionnelles, cruelles et ne servent à rien. Les tribunaux ont été clairs : les expulsions sont inconstitutionnelles si les résidents n’ont pas accès à de véritables solutions d’hébergement. Les expulsions visent à nier le droit humain fondamental de s’abriter des intempéries. Une fois que les résidents des campements sont expulsés, ils trouveront simplement un autre endroit pour se reposer et dormir, comme c’est leur droit”, déclare Sujit Choudhry de Hāki Chambers, qui est l’avocat du litige sur les campements de Hamilton, Heegsma et al.
Les municipalités devraient plutôt adopter une approche des campements fondée sur les droits de l’homme
Les campements sont la manifestation d’une défaillance de longue date du système. Des décennies de décisions politiques prises à tous les niveaux de gouvernement ont plongé un nombre croissant de personnes dans l’extrême pauvreté et le sans-abrisme.
Au lieu d’expulser par la force les résidents des campements, les municipalités doivent prendre l’initiative en s’appuyant sur un cadre fondé sur les droits. Les municipalités doivent considérer les habitants des campements comme des détenteurs de droits et travailler avec eux pour trouver des solutions équitables qui permettent d’améliorer la situation. Les municipalités doivent se demander si leurs systèmes d’hébergement existants répondent réellement aux besoins de leurs résidents, et si ce n’est pas le cas, des solutions alternatives doivent être développées.
« Les gouvernements à tous les niveaux doivent s’attacher à résoudre les problèmes systémiques à l’origine des campements. Les expulsions de campements ne résolvent en rien les problèmes de fond liés au sans-abrisme et sont contraires à une approche fondée sur les droits de l’homme. Les personnes qui vivent dans des campements n’ont pas choisi de le faire ; en réalité, elles n’ont pas d’autre choix”, déclare Shannon Down, directrice exécutive de Waterloo Legal Services.
À propos de l’Advocacy Centre for Tenants Ontario
Le Advocacy Centre for Tenants Ontario (Centre d’action pour les locataires de l’Ontario) est une clinique juridique communautaire spécialisée dont le mandat, à l’échelle de la province, est de faire progresser et de protéger les intérêts des locataires à faible revenu. Le Centre se spécialise dans les questions de logement liées aux locataires. Le Centre fournit également des informations et une assistance juridiques aux locataires non représentés qui comparaissent devant la Commission de la location immobilière dans le cadre du Programme d’avocats de service pour les locataires (TDCP).
Pour de plus amples informations, y compris des entretiens avec des représentants de la coalition, veuillez contacter :
Genrys Goodchild
Spécialiste de la communication et des affaires publiques, (ACTO)
416.597.5855 poste 5170