POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Toronto (ON) – 6 février 2026 – Le Centre ontarien de défense des droits des locataires (ACTO) débute l’année 2026 avec une victoire juridique historique à la Cour divisionnaire. Cette décision protège le droit des locataires survivants de violences conjugales à conserver leur logement.
L’ACTO a représenté Mme Denise Browne, menacée d’expulsion de son logement conjugal de longue date après que la police a éloigné son mari pour violences domestiques et que celui-ci a ensuite donné congé à son propriétaire pour se décharger de ses obligations locatives. En se fondant sur ce congé, le propriétaire a obtenu une ordonnance d’expulsion de la Commission de la location immobilière (CLI), arguant que seul le mari était locataire, son nom étant le seul inscrit sur le bail. Bien qu’elle ait vécu dans le logement pendant plus de 10 ans, y ait élevé ses deux enfants et se considère comme locataire, Mme Browne s’est retrouvée confrontée au choix entre être expulsée ou payer plus du double de son loyer pour conserver son domicile.
Dans l’affaire Henley Crescent c. Browne, la Cour divisionnaire a rétabli le bail et reconnu Mme Browne en tant que locataire. La Cour a décidé que, dans certaines situations, le conjoint restant pouvait conserver son logement en payant le loyer actuel, sans être tenu de payer le loyer du marché comme un nouveau locataire. Cette décision revêt une importance particulière pour les locataires victimes de violences domestiques. Beaucoup sont contraints de quitter leur logement et disposent de peu de recours juridiques pour y rester. La Loi sur la location à usage d’habitation ne prend pas en compte les conséquences des violences fondées sur le genre sur l’instabilité du logement.
Lors de l’appel devant un collège de juges le 5 janvier 2026, l’ACTO a soutenu que :
- M. et Mme Browne étaient mariés. Ils ont occupé le logement ensemble pendant plus de dix ans, et y ont élevé leurs deux enfants.
- En donnant congé pour mettre fin au bail, M. Browne cherchait à mettre fin à ce qu’il considérait comme sa part du bail conjoint, dans le but de se libérer de ses obligations locatives. Il n’avait jamais eu l’intention de mettre fin au bail pour sa femme et ses enfants.
- La suppression du contrôle des loyers lors d’un changement de locataire, qui permet aux propriétaires d’augmenter librement le loyer à chaque nouvelle location, a créé une incitation financière à expulser les locataires, en particulier ceux de longue durée. Dans l’affaire de Mme Browne, le propriétaire soutenait qu’elle n’était pas locataire et réclamait plus du double du loyer actuel pour lui permettre de rester.
- La Loi sur la location à usage d’habitation vise à prévenir les expulsions illégales et à compenser le déséquilibre de pouvoir entre propriétaires et locataires. La définition de « locataire » est large et doit englober de nombreux types de situations de vie et d’occupants, afin de bénéficier des protections offertes par cette loi à caractère réparateur : époux, épouses, partenaires, enfants adultes vivant chez leurs parents.
- En concluant que Mme Browne n’était pas locataire, la CLI n’a pas pris en compte d’autres lois et principes juridiques, tels que la Loi sur le droit de la famille, le Code des droits de la personne et la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.
La Cour divisionnaire a conclu que :
- Les définitions de « locataire » et de « bail » dans la Loi sur la location à usage d’habitation sont larges et l’objectif de protection des locataires de cette loi doit guider leur interprétation.
- La décision initiale de la CLI, reconnaissant que Mme Browne était locataire, était une décision raisonnable. Lorsqu’une décision est raisonnable et fondée en droit, elle ne peut être rejetée simplement parce qu’un autre membre estime qu’elle a été motivée par l’émotion ou le désir d’atteindre un résultat particulier.
- Un locataire ne peut pas résilier automatiquement le bail de son ou de sa conjoint(e) en donnant un avis de départ si celle-ci ou celui-ci continue à habiter le logement.
- Le préjudice lié à la perte d’un logement occupé pendant 13 ans est bien plus important que le « préjudice » éventuel des propriétaires privés de la possibilité d’augmenter fortement le loyer.
L’affaire Henley Crescent c. Browne montre que la Loi sur la location à usage d’habitation offre une protection insuffisante aux survivants de violences dans leur logement, ce qui accroît le risque d’expulsion (ACTO, 2025). La décision de la Cour établit un précédent important pour les survivants de violences domestiques, en affirmant qu’eux et leurs familles ne doivent pas être pénalisés ni déplacés en raison des violences qu’ils ont subies. De plus, elle supprime un moyen de pression potentiel utilisé par la personne causant du tort au survivant, qui pourrait provoquer une expulsion en résiliant simplement son bail après la fin de la relation. Cette affaire rappelle aussi l’importance de l’objectif de protection des locataires de la loi, un principe que les tribunaux ont maintes fois réaffirmé au fil des décennies.
Citations
« Il ne fait aucun doute, et il n’y a aucune controverse, que la définition de « locataire » dans la loi est large et inclusive. Il est inconcevable que la Commission de la location immobilière ait décidé qu’une épouse et mère n’était pas locataire, alors qu’elle était présente lors de la signature du bail il y a plus de dix ans, qu’elle a vécu dans le logement, élevé ses enfants dans ce même logement, interagi régulièrement avec le propriétaire concernant le logement et payé le loyer avec un compte bancaire commun », déclare Karen Andrews, avocate au sein de l’ACTO et co-conseillère dans le cadre de l’appel.
« Cette affaire envoie un message clair aux propriétaires qui tentent d’exploiter des situations délicates, comme les violences domestiques, à des fins lucratives », déclare Katherine Haist, avocate au sein de l’ACTO et co-conseillère dans le cadre de l’appel.
Au sujet du Centre ontarien de défense des droits des locataires
Le Centre ontarien de défense des droits des locataires (ACTO) est une clinique juridique communautaire spécialisée, ayant pour mandat à l’échelle provinciale de défendre et de protéger les intérêts des locataires à faible revenu. L’ACTO est spécialisée dans les questions liées au logement des locataires. L’ACTO offre également le Programme d’avocats de service en droit du logement (PASDL), qui fournit gratuitement de l’information juridique et de l’aide aux locataires non représentés qui comparaissent devant la Commission de la location immobilière.
Pour plus d’informations, y compris des entrevues avec des représentants, veuillez contacter :
Ukeme Ebong
Spécialiste de la communication et des affaires publiques, (ACTO)