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TORONTO, ON – Le Centre ontarien de défense des droits des locataires (ACTO) condamne l’adoption du projet de loi 60 de 2025, visant à lutter contre les retards et construire plus rapidement une législation qui affaiblit les protections des locataires et menace la stabilité du logement à travers la province.
Le projet de loi 60 constitue un recul majeur pour les droits des locataires, affaiblissant des protections essentielles qui protègent les individus et les familles contre les expulsions injustes et l’insécurité du logement. L’Ontario se trouve déjà à un point critique, avec plus de 80 000 Ontariens et Ontariennes vivant dans l’itinérance (AMO, 2024). Au lieu de renforcer les droits des locataires et d’apporter des solutions concrètes à la crise du logement croissante, cette législation privilégie les intérêts des propriétaires et des promoteurs au détriment des personnes les plus vulnérables. L’absence de consultation publique et le contournement de l’examen par un comité législatif ont privé les locataires et les défenseurs du logement de la possibilité d’exiger une loi répondant aux besoins des milliers d’Ontariens et d’Ontariennes qui louent leur logement.
L’ACTO est convaincu que le logement sûr, sécurisé et abordable est un droit humain fondamental. L’adoption du projet de loi 60 met ce droit en péril, laissant aux locataires moins de moyens et de temps pour défendre leurs intérêts face aux expulsions et au harcèlement. Le mois dernier, nous avons publié un aperçu des dispositions menacées par le projet de loi 60 qui prévoit de :
- réduire à seulement 7 jours le délai pour rembourser le loyer afin d’éviter une audience d’expulsion;
- réduire le délai pour contester les décisions de la CLI de 30 jours à seulement 15 jours;
- imposer des obstacles financiers aux locataires avant qu’ils puissent soulever des problèmes tels que des dégradations ou des questions de sécurité lors de leur audience pour arriérés;
- supprimer l’indemnisation d’un mois de loyer pour les expulsions pour « usage personnel du propriétaire » (N12) si le propriétaire donne un préavis de 4 mois.
Ces dispositions ont facilité les expulsions par des propriétaires financiers et leur permettent de contourner les règles de contrôle des loyers pour relouer les logements à des tarifs beaucoup plus élevés. Les locataires en Ontario, en particulier ceux protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario, seront les plus exposés aux expulsions, tout en se voyant refuser l’accès à la justice devant la CLI. La CLI est l’un des tribunaux les plus fréquentés du système judiciaire ontarien, recevant plus de 100 000 demandes d’audiences (CLI 2025) chaque année. Depuis l’instauration du système d’audiences exclusivement virtuelles, les locataires ont été privés d’audiences équitables en raison de barrières technologiques, d’accessibilité et procédurales importantes. Avec l’adoption du projet de loi 60, ce problème va s’aggraver considérablement et contribuer à l’arriéré persistant.
L’ACTO exhorte le gouvernement de l’Ontario à prendre en compte les préoccupations des locataires et à mener une consultation réelle avec les locataires, les défenseurs du logement et les organisations communautaires avant de mettre en œuvre des politiques qui affectent la vie de dizaines de milliers d’Ontariens et d’Ontariennes. Nous demandons en outre que le gouvernement mette immédiatement fin aux échappatoires du contrôle des loyers qui entraînent des expulsions et la disparition des logements abordables existants. Enfin, nous appelons le gouvernement à investir dans les soutiens indispensables pour maintenir les locataires dans leur logement, notamment l’aide au revenu ainsi que les soutiens sociaux et juridiques. Le gouvernement doit donner la priorité à la prévention des expulsions, et non à leur accélération.
Les locataires méritent des protections, et non une législation qui affaiblit leurs droits. L’ACTO demeure déterminé à défendre les droits des locataires, à plaider pour des protections juridiques renforcées et à garantir à chaque Ontarien et chaque Ontarienne un logement sûr, abordable et sécurisé.
Contact pour les médias :
Ukeme Ebong (elle/sa)
Spécialiste de la communication et des affaires publiques, (ACTO)