Toronto, ON – 30 novembre 2023 – Le Centre de défense des locataires de l’Ontario a remporté une importante victoire juridique devant la Cour d’appel. Le jugement rendu cette semaine aura un impact positif pour les locataires de l’Ontario qui cherchent à obtenir justice s’ils sont victimes d’expulsions de mauvaise foi par leur propriétaire. Dans l’affaire Elkins c. Van Wissen, 2023 ONCA 789 (juges Gillese, Benotto et Copeland), la Cour a conclu que la Commission de la location immobilière ( » CLI ») avait commis une erreur en rejetant la demande présentée par des locataires qui tentaient d’affirmer que leur propriétaire les avait expulsés de façon injustifiée et de mauvaise foi. La Cour d’appel a ordonné que l’affaire soit renvoyée à la LTB pour une nouvelle audience.
Les expulsions de mauvaise foi sont en augmentation en Ontario. De nombreux locataires sont expulsés de leur logement pour que le propriétaire puisse demander des loyers plus élevés à un nouveau locataire, un processus encouragé par une politique de contrôle des logements vacants appliquée dans tout l’Ontario. « Trop de locataires à travers l’Ontario perdent leur logement à cause d’expulsions de mauvaise foi. La Commission de la location immobilière doit faire davantage pour empêcher les expulsions de mauvaise foi et doit prendre les locataires au sérieux lorsqu’ils poursuivent les propriétaires pour des expulsions de mauvaise foi”, a déclaré Ryan Hardy, avocat salarié du Centre et avocat principal dans l’affaire en appel.
Les locataires ont droit à une procédure équitable pour obtenir justice en cas d’expulsion de mauvaise foi.
En accueillant l’appel et en renvoyant le T5 à la LTB pour qu’elle le réexamine, la Cour d’appel a conclu ce qui suit :
- L’évaluation par la LTB de la question de savoir si un propriétaire a donné un avis de résiliation de mauvaise foi doit inclure non seulement le moment où l’avis est donné, mais aussi une évaluation de tous les éléments de preuve pertinents.
- dans le contexte des demandes T5 impliquant des N12 pour le propre usage des acheteurs, le LTB doit prendre en compte la bonne foi des acheteurs, et pas seulement la bonne foi du propriétaire qui a donné le préavis, et après avoir évalué la bonne foi de chacun, le LTB doit examiner quelles ordonnances rendre à l’égard du propriétaire et de l’acheteur ; et,
- la LTB a l’obligation de donner des raisons qui tiennent compte de manière significative des questions centrales et qui répondent aux observations des parties, de manière à permettre une révision en appel significative. Si la LTB n’aborde pas les preuves et les observations dans ses motifs, cela peut empêcher le contrôle et constituer une erreur de droit.
La Commission a le devoir de faire respecter la loi et d’empêcher les locataires d’être victimes d’une expulsion de mauvaise foi. À défaut, elle doit prendre au sérieux les demandes des locataires de poursuivre un propriétaire qui les a expulsés de mauvaise foi. Elkins v. Van Wissen « est une victoire importante, non seulement pour notre client, mais aussi pour les locataires de tout l’Ontario qui cherchent à obtenir justice après avoir été expulsés de mauvaise foi », ajoute M. Hardy.
À propos de l’Advocacy Centre for Tenants Ontario
Le Centre d’action pour les locataires de l’Ontario (Centre) est une clinique juridique communautaire spécialisée dont le mandat, à l’échelle de la province, est de faire avancer et de protéger les intérêts des locataires à faible revenu. Le Centre se spécialise dans les questions de logement liées aux locataires. Le Centre fournit également des informations et une assistance juridiques aux locataires non représentés qui comparaissent devant la Commission de la location immobilière dans le cadre du Programme d’avocats de service pour les locataires (TDCP).
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Genrys Goodchild
Spécialiste de la communication et des affaires publiques, (ACTO)
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