N15: Avis de résiliation du bail pour cause de crainte de violence ou violence d’abus sexuels ou domestiques
Ce note d’information est la troisième publication de la nouvelle série de notes d’information Your Way Forward (YWF) de l’ACTO. Elle s’appuie sur les thèmes principaux du rapport de recherche intitulé « The Journey to Housing Stability for Survivors of Gender-Based Violence ».
La note « N15 : Avis de résiliation de bail pour cause de crainte de violence ou violence d’abus sexuels ou domestiques » fournit des informations essentielles aux propriétaires et, surtout, aux locataires victimes qui pourraient être en danger si elles restaient dans leur logement actuel. Cette note explique quand et comment un avis N15 peut être signifié, offre des conseils pratiques en matière de sécurité et comprend un guide étape par étape pour aider à naviguer en toute sécurité dans le processus.
Ce projet a été produit par l’équipe Your Way Forward de l’ACTO avec le support du ministère de la Justice Canada.