Après des décennies à laisser de côté les locataires dans l’élaboration de politiques, en plus de la hausse des coûts du logement et de la stagnation des salaires, l’Ontario est devenu une province scindée entre les nantis et les démunis. Les logements en Ontario sont principalement fournis par le marché privé, ce qui est le cas même pour de nombreux ménages à faible revenu (seuls 25 % des ménages ayant un revenu annuel de 40 000 $ ou moins vivent dans des logements où le loyer est ajusté en fonction du revenu). Ainsi, étant donné que l’Ontario accueille le tiers des locataires du pays, des milliers de personnes risquent d’être expulsées de leur logement tandis que la crise du logement abordable ne cesse de s’aggraver.
Qu’est-ce que l’élimination du contrôle des loyers?
Pour les locataires actuels, le système de contrôle des loyers de l’Ontario permet une augmentation de loyer annuelle fondée sur l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’Ontario. Toute autre augmentation de loyer doit être justifiée et approuvée par la Commission de la location immobilière (CLI).
Toutefois, lorsqu’un logement est libéré, le loyer n’est restreint à aucune limite et le locateur peut imposer le loyer qu’il désire pourvu qu’il est supporté par le marché. Ainsi, le logement tout juste libéré peut coûter au nouveau locataire des centaines de dollars supplémentaires par mois. C’est ce que l’élimination du contrôle des loyers signifie réellement : il s’agit d’un manque dans la réglementation qui autrement limiterait le montant de loyer que les locateurs ont légalement le droit de demander pour des logements inoccupés. Ce phénomène est aussi appelé la « hausse abusive des loyers ».
L’Ontario n’a pas toujours été privé de contrôle des loyers. La réglementation des loyers avait été établie dans la province avant d’être éliminée par le gouvernement provincial en 1996. À l’époque, la justification de cette élimination était qu’elle inciterait les promoteurs à construire de nombreux autres logements à vocation locative. Toutefois, la réalité est toute autre. Depuis 1996 (jusqu’en 2016), l’Ontario a bâti en moyenne 3 452 nouveaux logements locatifs par année, alors qu’il aurait dû en construire environ 10 000 par an pour répondre à la demande. Parallèlement, entre 1997 et 2000, les loyers ont considérablement augmenté dans toute la province. Des villes telles qu’Ottawa et Toronto ont connu une augmentation de 20 % du loyer moyen pour un logement de deux chambres à coucher, tandis que le loyer pour un studio à Toronto a augmenté de 23,5 %.
Les modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en 2018 ont également affaibli la réglementation du contrôle des loyers dans toute la province. Une nouvelle exemption a été ajoutée pour les cas où un locataire emménage dans un appartement, un logement en copropriété ou un logement situé au sous-sol qui a été occupé pour la première fois à titre de logement d’habitation après le 15 novembre 2018. Dans ces situations, la loi n’impose aucune limite sur l’augmentation de loyer annuelle qu’un locateur peut demander à un locataire.
Pourquoi est-ce important?
L’élimination du contrôle des loyers constitue une incitation constante pour les locateurs à expulser fréquemment les locataires, surtout ceux qui occupent un logement depuis longtemps, afin de pouvoir demander un loyer qui leur rapportera le plus possible. Les locataires à faible revenu sont les plus touchés par cette pratique, car ils ont du mal à trouver un logement convenable qu’ils peuvent raisonnablement s’offrir.
Pour toutes ces raisons, l’élimination du contrôle des loyers est régulièrement citée comme l’un des facteurs déterminants de la hausse des loyers en Ontario. S’il existe une seule mesure que le gouvernement ontarien peut prendre pour lutter concrètement contre la crise du logement dans la province, c’est de rétablir le contrôle des loyers. La réglementation des loyers doit faire partie d’un programme ontarien global et continu pour stabiliser les prix et rendre aux locataires leur droit au maintien dans les lieux. Une réglementation rigoureuse des loyers est cruciale pour créer des communautés stables et veiller à ce que tout le monde ait accès à un logement sécuritaire et abordable.