Tribunal Watch Ontario s’inquiète du nombre insuffisant d’examens publics et du manque de transparence dans la nomination par le Conseil des ministres de l’Ontario des arbitres et cadres supérieurs à Tribunaux décisionnels Ontario (regroupement des 14 tribunaux de la province). Des mesures radicales doivent être prises pour renforcer la confiance du public dans les tribunaux décisionnels, notamment en conférant des pouvoirs plus efficaces au comité permanent des organismes gouvernementaux afin qu’il examine les nominations proposées pour les audiences publiques. S’ajoutent aux préoccupations sur le manque d’expérience en matière d’arbitrage ou de sujets spécialisés chez certaines des personnes nommées le fait que quatre des cinq personnes nommées aux postes de président directeur et de président associé à Tribunaux décisionnels Ontario depuis juin 2020 ont des liens étroits avec le parti au pouvoir.
En mai 2020, Tribunal Watch Ontario a publié un rapport sur la crise dans le système des tribunaux décisionnels, qui mentionnait que Tribunaux décisionnels Ontario avait perdu près de la moitié de ses arbitres les plus expérimentés. Ce chaos a occasionné des retards importants, une perte d’expertise et des inquiétudes quant à l’indépendance des arbitres, puisque de nombreux membres du tribunal doivent composer avec un non-renouvellement arbitraire de leur mandat ou des mandats de courte durée. Certaines de ces préoccupations sont liées à l’enquête que mène actuellement l’Ombudsman de l’Ontario sur les retards à la Commission de la location immobilière.
Depuis juin 2020, Tribunal Watch Ontario a publié des déclarations préoccupantes sur trois personnes nommées à des postes de cadres supérieurs (voir la section « Contexte » ci-dessous) qui ne semblent pas avoir l’expérience en matière d’arbitrage ou de sujets spécialisés attendue des titulaires de tels postes aux tribunaux. De plus, le président directeur ainsi que trois des quatre présidents associés récemment nommés entretiennent des liens étroits avec le Parti conservateur du Canada ou le Parti progressiste-conservateur de l’Ontario.
Bien qu’être actif au sein d’un parti politique ne disqualifie pas en soi une personne nommée à un poste, une telle allégeance soulève de sérieuses inquiétudes lorsqu’elle se retrouve systématiquement et de façon évidente chez plusieurs cadres supérieurs. La nomination et le renouvellement des mandats de décideurs au sein du système décisionnel doivent être exempts de toute influence politique, qu’elle soit réelle ou perçue. Contrairement aux organismes ou aux conseils opérationnels ou consultatifs, la crédibilité et la légitimité des tribunaux dépendent de la confiance du public en l’indépendance décisionnelle des arbitres.
Le comité permanent des organismes gouvernementaux a pu examiner seulement une des cinq personnes nommées à des postes de cadres supérieurs : Sara Mintz, présidente associée de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels, le 6 octobre 2020.
Contrairement aux États-Unis, il est inacceptable qu’après une élection au Canada, le nouveau gouvernement nomme à tous les postes des tribunaux des personnes dont les relations politiques sont plus développées que leurs compétences juridiques. Il devrait en être de même pour les tribunaux qui exercent des fonctions judiciaires.
Tribunal Watch Ontario demande un examen indépendant ou multipartite des processus de nomination et de renouvellement des mandats pour veiller à ce que le gouvernement respecte les exigences énoncées dans l’article 14 de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. L’article 14 exige qu’un « processus concurrentiel fondé sur le mérite » soit appliqué selon les critères décrits dans la Loi et que le processus de recrutement soit rendu public. Le renouvellement des mandats doit également devenir plus prévisible et se fonder sur la recommandation du président après que celui-ci a évalué le rendement des membres en question.
Le comité permanent des organismes gouvernementaux doit se voir octroyer plus de pouvoir afin de pouvoir examiner efficacement les nominations proposées lors de ses audiences publiques. Le gouvernement doit rendre des comptes afin que les nominations et le renouvellement des mandats soient et paraissent exempts de toute influence politique.
Contexte
Les tribunaux décisionnels sont des organes judiciaires qui ont une plus grande influence sur notre quotidien que les cours de justice. Ils ont le pouvoir de prendre des décisions contraignantes dans des domaines comme l’aide sociale, les locations, les droits de la personne, la réglementation des entreprises, l’aménagement du territoire, les litiges en matière d’assurance automobile, etc. Les tribunaux doivent aussi fonctionner de manière indépendante de toute influence politique ou autre et être traités différemment des conseils et des organismes opérationnels ou consultatifs.
La politique doit être évacuée des nominations et des renouvellements des mandats de décideurs dans le système décisionnel.
Tribunal Watch Ontario est un organisme d’intérêt public dont la mission est de surveiller le système des tribunaux décisionnels de l’Ontario, de plaider pour l’indépendance décisionnelle et de promouvoir l’accès à la justice. Il fera le suivi des nouvelles nominations pour veiller à ce que les candidates et les candidats soient sélectionnés selon un processus concurrentiel. Il plaidera en faveur de processus de nomination et de renouvellement des mandats qui sont inclusifs, transparents, fondés sur le mérite et exempts de toute influence politique. Il militera pour l’établissement de processus de résolution des litiges qui sont équitables, rapides, accessibles et fondés sur le savoir-faire.